Traduction de «person and lost her status » (Anglais → Français) :

Senator Raine: A specific case follows: The sister married a non-status person and lost her status and any potential inheritance of her father's property, which reverted to the band.
Le sénateur Raine : Je vous expose un cas précis : la sœur a marié un non-Indien et a perdu son statut, et par le fait même tout droit d'héritage potentiel sur les terres de son père, qui ont été rétrocédées à la bande.

If she married a non-native, a Métis, or a non-status Indian, she lost her status.
Si elle épousait un non-Autochtone, un Métis ou un Indien non inscrit, elle perdait son statut.

where information on an individual case is collected for the purposes of reconsidering the international protection, it is not obtained from the actor(s) of persecution or serious harm in a manner that would result in such actor(s) being directly informed of the fact that the person concerned is a beneficiary of international protection whose status is under reconsideration, nor jeopardise the physical integrity of the person and his/her dependants, or the liberty and security of his/her family members still living in the country of origin.
lorsque des informations sur un cas individuel sont recueillies aux fins du réexamen de la protection internationale, elles ne soient pas obtenues auprès du (des) auteur(s) des persécutions ou des atteintes graves, ce qui aurait pour effet que cet (ces) auteur(s) serai(en)t directement informé(s) du fait que la personne concernée bénéficie d'une protection internationale et que son statut est en cours de réexamen, et que cela ne compromette pas l'intégrité physique de la personne et des membres de sa famille, ni la liberté et la sécurité des membres de sa famille vivant toujours dans le pays d'origine.

2. The Member State of origin shall unmark data concerning a third- country national or stateless person whose data were previously marked in accordance with paragraph 1 if his/her status is revoked or ended or renewal of his/her status is refused under Article 14 or 19 of ║ Directive 2004/83/EC, or if he/she ceases to be a refugee or to be eligible for subsidiary protection under Articles 11 and 16 respectively of that Directive .
2. L'État membre d'origine retire la marque distinctive attribuée aux données d'un ressortissant de pays tiers ou d'un apatride dont les données étaient précédemment distinguées conformément au paragraphe 1 si le statut de cette personne est révoqué ou annulé ou si son renouvellement est refusé en vertu de l'article 14 ou de l'article 19 de la directive 2004/83/CE du Conseil, ou si cette personne cesse d'être un réfugié ou de pouvoir bénéficier de la protection subsidiaire au titre des articles 11 et 16, respectivement, de ladite directive .

2. The Member State of origin shall unmark data concerning a third-country national or stateless person whose data were previously marked in accordance with paragraph 1 if his or her status is revoked or ended or renewal of his or her status is refused under Article 14 or 19 of Council Directive 2004/83/EC, or if he or she ceases to be a refugee or to be eligible for subsidiary protection under Articles 11 and 16 respectively of that Directive.
2. L’État membre d’origine retire la marque distinctive attribuée aux données d’un ressortissant de pays tiers ou d’un apatride dont les données étaient précédemment distinguées conformément au paragraphe 1 si le statut de cette personne est révoqué ou annulé ou si son renouvellement est refusé en vertu de l’article 14 ou de l’article 19 de la directive 2004/83/CE du Conseil, ou si cette personne cesse d’être un réfugié ou de pouvoir bénéficier de la protection subsidiaire au titre des articles 11 et 16, respectivement, de ladite directive.

These persons would include a non-Indian woman who gains status on marriage to an Indian man under section 11 of the 1951 act, or a similar provision of any earlier acts, and later lost her status by marriage to a non-Indian.
Compterait parmi ces personnes, une femme non autochtone qui obtient le statut d'Indienne inscrite du fait d'avoir épousé un Indien en vertu de l'article 11 de la Loi de 1951, ou une disposition semblable de n'importe quelle loi antérieure, et qui perd ensuite son statut du fait d'avoir épousé un non-Indien.

Some time ago, there was a decision from the UN Human Rights Committee involving one of your members, Senator Lovelace Nicholas, invoking the UN International Covenant on Civil and Political Rights, which said it was improper to deny a person in her circumstances — she had lost her status because of marrying out and wished to come back — the right to come back to the reserve because she had, under that convention, a right to associate with her community.
Il y a un certain temps, le Comité des droits de l'homme de l'ONU a rendu une décision touchant un de vos membres, le sénateur Lovelace Nicholas, en rapport avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui dit qu'il est interdit de priver une personne dans sa situation — elle avait perdu son statut du fait de s'être mariée et elle souhaitait réintégrer la communauté — du droit de revenir dans la réserve puisqu'elle avait, d'après cette convention, le droit de s'associer avec les membres de sa communauté.

My grandmother lost her status when she married my grandfather, so my mother was never a status Indian until Bill C-31 came into effect.
Ma grand-mère a perdu son statut quand elle a épousé mon grand-père, ce qui fait que ma mère n'a jamais été une indienne inscrite avant l'entrée en vigueur du projet de loi C-31.