Traduction de «person entitled under a contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

person entitled under a contract
bénéficiaire d'un contrat

person entitled under a contract to the assignment or grant of the right to use a method of manufacture
bénéficiaire de contrats comportant cession ou concession de procédés de fabrication

person entitled under Community law
bénéficiaire du droit communautaire

priority person [ person with priority entitlement | priority employee | person entitled to a priority | priority ]
bénéficiaire de priorité [ personne ayant un droit de priorité de nomination | prioritaire | employé prioritaire | employé bénéficiant d'une priorité | personne bénéficiant d'une priorité | bénéficiaire du droit de priorité de nomination ]

liability under a contract
responsabilité sous l'empire d'un contrat

agree under a contract
s'engager en vertu d'un contrat

under a contract basis
à forfait

person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint
personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3.1) For the purposes of this Part, a person who, under a contract for labour, manufactures or produces goods mentioned in Schedule I from any article or material supplied by another person, other than a manufacturer licensed for the purposes of this Part, for delivery to that other person is deemed to have sold the goods, at a sale price equal to the charge made under the contract in respect of the goods, at the time they are delivered to that other person.
(3.1) Pour l’application de la présente partie, quiconque fabrique ou produit, dans le cadre d’un contrat visant la main-d’oeuvre, des marchandises visées à l’annexe I à partir d’un article ou d’une matière fournis par une personne autre qu’un fabricant titulaire de licence pour l’application de la présente partie, pour livraison à cette autre personne, est réputé avoir vendu les marchandises à la date à laquelle elles sont livrées, à un prix de vente égal au montant exigé dans le cadre du contrat pour les marchandises.

(c) employment that is not employment under a contract of service if it appears to the Commission that the terms and conditions of service of, and the nature of the work performed by, persons employed in that employment are similar to the terms and conditions of service of, and the nature of the work performed by, persons employed under a contract of service;
c) l’emploi qui n’est pas un emploi aux termes d’un contrat de louage de services, s’il paraît évident à la Commission que les modalités des services rendus et la nature du travail exécuté par les personnes exerçant cet emploi sont analogues aux modalités des services rendus et à la nature du travail exécuté par les personnes exerçant un emploi aux termes d’un contrat de louage de services;

(4) A receipt signed by a person entitled under subsection 46(3) to receive the proceeds of a sale that constitute a trust fund under subsection (1) shall be a complete discharge of the corporation and of any trust company to which a trust fund is transferred under subsection (3), in respect of the trust fund and income earned thereon paid to such person.
(4) Le reçu signé par une personne qui a droit, aux termes du paragraphe 46(3), de recevoir le produit de la vente qui constitue un fonds en fiducie en vertu du paragraphe (1) libère définitivement la société ainsi que toute société de fiducie à qui le fonds a été transféré en vertu du paragraphe (3), des paiements à faire sur ce fonds et sur le revenu qui en découle.

(12) A receipt signed by a person entitled under subsection (7) to receive the proceeds of a sale that constitute a trust fund under subsection (9) shall be a complete discharge of the Development Corporation and of any trust company to which a trust fund is transferred under subsection (11), in respect of the trust fund and income earned thereon paid to such person.
(12) Le reçu signé par la personne qui a droit, aux termes du paragraphe (7), au produit de la vente qui constitue le fonds de fiducie visé au paragraphe (9) libère définitivement la Société de développement, ainsi que toute société de fiducie à qui le fonds a été transféré en vertu du paragraphe (11), à l’égard du fonds et du revenu qui en découle.

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation in respect of procedures for the reporting of infringements of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission to specify those procedures, including the arrangements for following up of the reports and measures for the protection of persons working under a contract of employment and measures for the protection of personal data.
Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement pour ce qui est des procédures de notification des violations du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission afin de préciser ces procédures, y compris les modalités de suivi des signalements et les mesures de protection des personnes travaillant dans le cadre d’un contrat de travail ainsi que les mesures de protection des données à caractère personnel.

5. The Commission shall adopt implementing acts to specify the procedures referred to in paragraph 1, including the arrangements for reporting and for following-up reports, and measures for the protection of persons working under a contract of employment and measures for the protection of personal data.
5. La Commission adopte des actes d’exécution en vue de préciser les procédures visées au paragraphe 1, notamment les modalités pour le signalement et les rapports de suivi, ainsi que les mesures de protection des personnes travaillant dans le cadre d’un contrat de travail et les mesures de protection des données à caractère personnel.

7. This Article shall not apply to persons working under a contract of employment or otherwise for the entities referred to in this Article where those persons carry out transactions or orders, or engage in behaviour, directly or indirectly, on their own account.
7. Le présent article ne s’applique pas aux personnes travaillant dans le cadre d’un contrat de travail ou autre pour les entités visées au présent article lorsque ces personnes effectuent des transactions, passent des ordres ou adoptent des comportements, directement ou indirectement, pour leur propre compte.

In order to simplify the lives of heirs and legatees habitually resident in a Member State other than that in which the succession is being or will be dealt with, this Regulation should allow any person entitled under the law applicable to the succession to make declarations concerning the acceptance or waiver of the succession, of a legacy or of a reserved share, or concerning the limitation of his liability for the debts under the succession, to make such declarations in the form provided for by the law of the Member State of his habitual residence before the courts of that Member State.
Afin de faciliter la vie des héritiers et légataires résidant habituellement dans un autre État membre que celui dans lequel la succession est ou sera réglée, le présent règlement devrait permettre à toute personne ayant le droit, en vertu de la loi applicable à la succession, de faire des déclarations relatives à l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou à la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter sa responsabilité à l'égard des dettes de la succession, de faire ces déclarations sous la forme prévue par la loi de l'État membre de sa résidence habituelle devant les juridictions dudit État membre.

6. Recourse proceedings may not be joined with proceedings for compensation taken by the person entitled under the contract of carriage.
6. Des recours ne peuvent pas être introduits dans l’instance relative à la demande en indemnité exercée par l’ayant droit au contrat de transport.