Vertaling van "person is eligible unless they " (Engels → Frans) :

A person is eligible unless they've been found to be a convention refugee by another country already, unless they have previously claimed.For instance, if they have claimed and have been denied refugee status, have left Canada but they haven't been outside of Canada for more than 90 days, then that person would be ineligible.
Une personne est admissible à moins qu'elle se soit déjà vu reconnaître le statut de réfugié au sens de la Convention par un autre pays, à moins qu'elle ait déjà présenté une revendication antérieurement.Par exemple, si elle a déjà revendiqué et s'est vu refuser le statut de réfugié, a quitté le Canada mais n'est pas demeurée à l'extérieur du Canada pendant plus de 90 jours, alors cette personne ne serait pas admissible.

The Occupying Power may not compel protected persons to work unless they are over eighteen years of age, and then only on work which is necessary either for the needs of the army of occupation, or for the public utility services, or for the feeding, sheltering, clothing, transportation or health of the population of the occupied country.
Elle ne pourra astreindre au travail des personnes protégées que si elles sont âgées de plus de dix-huit ans; il ne pourra s’agir toutefois que de travaux nécessaires aux besoins de l’armée d’occupation ou aux services d’intérêt public, à l’alimentation, au logement, à l’habillement, aux transports ou à la santé de la population du pays occupé.

Direct holdings of real assets, unless they are securitised, should also form a category of eligible assets, provided that they yield a predictable cash flow, whether regular or irregular, in the sense that they can be modelled and valued based on a discounted cash flow valuation method.
Les actifs physiques détenus directement, à moins qu'ils ne soient titrisés, devraient également former une catégorie d'actifs éligibles, pour autant qu'ils produisent des flux de trésorerie prévisibles, qu'ils soient réguliers ou irréguliers, dans le sens où il est possible de les modéliser et de les évaluer sur la base d'une méthode d'évaluation des flux de trésorerie actualisés.

(2.1) For the purposes of this section, where in any taxation year the income of a taxpayer who has an eligible child for the year and the income of a supporting person of the child are equal (on the assumption that both incomes are computed without reference to this section and paragraphs 60(v.1) and 60(w), no deduction shall be allowed under this section to the taxpayer and the supporting person in respect of the child unless they jointly elect to treat the income of one of them as exceeding the income of the other for the year.
(2.1) Pour l’application du présent article, dans le cas où, au cours d’une année d’imposition, le revenu d’un contribuable qui a un enfant admissible pour l’année est égal au revenu de la personne assumant les frais d’entretien de l’enfant (les deux revenus étant censément calculés sans le présent article et les alinéas 60v.1) et w)), ni le contribuable ni la personne n’ont droit à la déduction prévue au présent article, sauf s’ils choisissent conjointement de traiter le revenu de l’un d’eux comme étant plus élevé que celui de l’autre pour l’année.

(i) persons or entities that are considered to be or treated on request as professional clients in accordance with Annex II to Directive 2004/39/EC, or recognised as eligible counterparties in accordance with Article 24 of Directive 2004/39/EC unless they have requested that they be treated as non-professional clients.
(i) les personnes ou les entités considérées comme des clients professionnels, ou traitées comme tels à leur propre demande, conformément à l'annexe II de la directive 2004/39/CE, ou reconnues comme contreparties éligibles conformément à l'article 24 de la directive 2004/39/CE, sauf si elles ont demandé à être traitées comme des clients non professionnels.

1. Unless otherwise provided for in the implementing Regulation, where a person is eligible to receive a benefit or is liable to pay a contribution in accordance with the basic Regulation but the competent institution does not have all the information concerning the situation in another Member State that is needed to calculate definitively the amount of that benefit or contribution, that institution shall award this benefit on request of the person concerned or calculate this contribution on a provisional basis, if such a calculation is possible on the basis of the information at the disposal of the institution.
1. Sauf disposition contraire du règlement d’application, lorsqu’une personne est admissible à bénéficier d’une prestation ou tenue de payer une cotisation conformément au règlement de base mais que l’institution compétente ne dispose pas de l’ensemble des éléments concernant la situation dans un autre État membre permettant d’effectuer le calcul définitif du montant de cette prestation ou cotisation, ladite institution procède à la liquidation provisoire de cette prestation à la demande de la personne concernée, ou au calcul provisoire de cette cotisation, si ce calcul est possible à partir des éléments dont elle dispose.

On the other hand, there is no need to harmonise personal income taxes unless they entail discrimination or double taxation.
En revanche, il n'est pas nécessaire d'harmoniser les impôts sur le revenu des personnes physiques s'ils n'entraînent pas une discrimination ou une double imposition.

It also requires employers and the providers of services to make accommodations for persons with disabilities unless they demonstrate that this would cause undue hardship.
Il exigerait également des employeurs et des fournisseurs de services qu'ils répondent aux besoins des handicapés à moins qu'ils ne démontrent que cela leur causerait des contraintes excessives.

Almost every person who dies, unless they have an infectious disease or a malignancy, can be a cornea donor.
Presque toutes les personnes qui décèdent, à moins d'être atteintes d'une maladie infectieuse ou maligne, sont des donneurs de cornées en puissance.