“An employer has a claim to the surplus, or part of it, if, after being notified of the employer's proposal for a refund of that surplus or part of it, at least two-thirds of the persons, members or former members of the pension plan, notify the employer that they consent to the proposal”.
«Aux termes de cette disposition, un employeur a droit à tout ou partie du surplus si, après avoir été avisé de la proposition de l'employeur relative au remboursement de la totalité ou d'une partie du surplus, au moins les deux tiers des personnes, membres ou anciens membres du régime de pension, avisent l'employeur qu'ils approuvent sa proposition».