Vertaling van "person until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

good till cancelled | GTC | good until cancelled | good until countermanded | valid until cancelled | until cancelled
valable jusqu'à révocation

until statement [ repeat until statement | perform until statement ]
instruction UNTIL

monitor client until transfer to hospital | monitor patients on the way to hospital | examine patient until transfer to hospital | monitor patients during transfer to hospital
surveiller les patients pendant le transfert à l’hôpital

until further instructed [ until further notice ]
jusqu'à nouvel ordre [ jusqu'à avis contraire ]

Until finished
jusqu'à la fin

archive customers' personal data | recording a customers' personal data | compendium customers' personal data | record customers' personal data
enregistrer les données personnelles de clients

handle personal information | handled personal identifable information | handle personal identifiable information | handle personally identifiable information
être en possession d’informations à caractère personnel sensibles | travailler avec des informations personnelles sensibles | traiter des informations à caractère personnel sensibles | traiter des informations personnelles sensibles

REPEAT-UNTIL loop
boucle REPEAT-UNTIL

Exchange of notes constituting and Agreement between the government of Canada and the European Space Agency to extend until 31 December 1999 the Cooperation Agreement signed at Montreal on May 31, 1989
Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et l'Agence spatiale européenne pour prolonger jusqu'au 31 décembre 1999 l'Accord de coopération signé à Montréal le 31 mai 1989

time remaining until burnout
temps restant à pousser

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The main proceedings require the Court to rule on the consequences following when a substantial administrative fine (‘the disputed claim’) is imposed by Member State A (here Greece) on a person resident in Member State B (here Ireland) in circumstances in which the disputed claim was not notified by Member State A to that person until after, rather than before, Member State A had issued to Member Stated B a Uniform Instrument Permitting Enforcement (‘the impugned enforcement Instrument’) with respect to the disputed claim.
Le litige au principal requiert de la Cour qu’elle statue sur les conséquences découlant de l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire importante (« la créance contestée ») par un État membre A (en l’espèce, la Grèce) à une personne résidant dans un État membre B (en l’espèce, l’Irlande), dans des circonstances dans lesquelles la créance contestée n’a été notifiée par l’État membre A à cette personne qu’après, et non avant, que l’État membre A a délivré à l’État membre B un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires (« le titre exécutoire en cause ») concernant la créance contestée.

On 5 June 2015, the Council adopted Decision (CFSP) 2015/876 , which, inter alia, provided that, in respect of two of those four persons, the application of the restrictive measures should be extended until 6 March 2016, and for one of those persons until 6 October 2015.
Le 5 juin 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/876 qui prévoyait, entre autres, que pour deux de ces quatre personnes, l'application des mesures restrictives devait être prorogée jusqu'au 6 mars 2016, et pour une autre de ces quatre personnes, elles devaient être prorogées jusqu'au 6 octobre 2015.

This Directive applies to criminal proceedings and similar proceedings of a criminal nature leading to comparable sanctions of a punitive and deterrent nature, against natural persons and, where applicable, legal persons suspected or accused in these proceedings, regardless of their nationality, place of residence or place of registration or incorporation, at every stage, from the time they become suspects or accused persons until the final conclusion of those proceedings, with a final judgment being handed down.
La présente directive s'applique aux procédures pénales et aux procédures similaires à caractère pénal aboutissant à des sanctions comparables à caractère répressif et préventif, contre des personnes physiques et, le cas échéant, des personnes morales soupçonnées ou poursuivies dans le cadre d’une procédure pénale, indépendamment de leur nationalité, de leur lieu de résidence ou d'inscription ou d'établissement, dès le moment où celles-ci deviennent des suspects ou des personnes poursuivies, à tous les stades de la procédure et jusqu’au terme définitif de ladite procédure, lorsque les juges du fond ont rendu un jugement définitif.

(13) To ensure the effective access to a lawyer in the executing Member State for requested persons, Member States should ensure that such persons have access to legal aid until the surrender, or, in cases of non-surrender, until the decision on surrender has become final.
(13) Pour garantir aux personnes dont la remise est demandée un accès effectif à un avocat dans l’État membre d’exécution, les États membres devraient veiller à ce que ces personnes aient accès à l’aide juridictionnelle jusqu’à la remise, ou, en cas de non-remise, jusqu’à ce que la décision sur la remise soit devenue définitive.

To ensure effective access to a lawyer by requested persons, Member States should ensure that requested persons have a right to legal aid until they are surrendered, or until the decision not to surrender them becomes final.
Pour garantir aux personnes dont la remise est demandée un accès effectif à un avocat, les États membres devraient veiller à ce que les personnes dont la remise est demandée aient droit à l'aide juridictionnelle jusqu'à leur remise, ou jusqu'à ce que la décision de ne pas procéder à leur remise soit devenue définitive.

Member States may, however, authorise recapitulative statements to be submitted by other means for certain categories of taxable person until .* .
Toutefois, les États membres peuvent autoriser le dépôt des États récapitulatifs par d'autres moyens pour certaines catégories d'assujettis jusqu'au .* .

Member States may, however, authorise recapitulative statements to be submitted by other means for certain categories of taxable person until .*.
Toutefois, les États membres peuvent autoriser le dépôt des États récapitulatifs par d'autres moyens pour certaines catégories d'assujettis jusqu'au .*.

8. Is deeply concerned at continuing reports of grave human rights abuses in Chechnya, and urges the Russian authorities to allow unfettered international human rights monitoring in the republic, to immediately halt attempts by the Russian authorities to forcibly return Chechen internally displaced persons until they can return voluntarily in safety and dignity to their place of origin or choice, and to ensure immediate action to bring to justice those responsible for grave abuses committed during the conflict in Chechnya and provide concrete information about all criminal investigations into alleged crimes which may amount to human rights violations or violations of international humanitarian law;
8. est gravement préoccupé par les rapports faisant toujours état de graves violations des droits de l'homme en Tchétchénie et exhorte les autorités russes à autoriser un contrôle illimité de la situation des droits de l'homme dans la république, à mettre immédiatement fin aux tentatives des autorités russes pour rapatrier de force les populations tchétchènes déplacées à l'intérieur du pays jusqu'à ce que ces populations puissent retourner chez elles ou à l'endroit de leur choix de leur propre gré en toute sécurité et dans la dignité, à prendre immédiatement les mesures destinées à traduire en justice les responsables des graves violations commises au cours du conflit en Tchétchénie et à donner des informations concrètes à propos de toutes les enquêtes criminelles relatives à des actes assimilables à des violations des droits de l'homme ou à des violations du droit humanitaire international;

8. Expresses in this context its deep concern about continuing reports of grave human rights abuses in Chechnya and urges the Russian authorities to allow unfettered international human rights monitoring in the republic, to immediately halt attempts by the Russian authorities to forcibly return Chechen internally displaced persons until they can return voluntarily in safety and dignity to their place of origin or choice, and to ensure immediate action to bring to justice those responsible for grave abuses committed during the conflict in Chechnya, and provide concrete information about all criminal investigations into alleged crimes which may amount to human rights violations or violations of international humanitarian law;
8. exprime dans ce contexte sa vive préoccupation quant aux rapports faisant continuellement état de graves violations des droits de l'homme en Tchétchénie et invite instamment les autorités russes à permettre un strict contrôle des droits de l'homme internationaux dans cette république, à stopper immédiatement toute tentative des autorités russes visant à exiger le retour des personnes déplacées en Tchétchénie, et à attendre que ces personnes puissent volontairement retourner dans des conditions de sécurité et de dignité dans leur lieu d'origine ou la région de leur choix, et à prendre des mesures immédiates pour traduire en justice les auteurs des graves violations commises durant le conflit en Tchétchénie, ainsi qu'à fournir des informations concrètes sur toutes les enquêtes criminelles pour des délits présumés, qui peuvent concerner des violations des droits de l'homme ou des violations du droit humanitaire international;

In such cases, it is quite common for the sentencing State to block all requests for transfer from the sentenced person until they have paid the fine.
Dans de tels cas, il n'est pas rare que l'État de condamnation bloque toute demande de transfert du condamné jusqu'à ce que celui-ci ait payé l'amende.