Vertaling van "pertinent bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

pertinence | pertinency
pertinence

pertinency check | pertinency control
contrôle de pertinence

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

Pertinent information
information pertinente

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.
Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.

Teach Patient Bill of Rights
enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient

Suggested billing diagnosis
diagnostic suggéré pour la facturation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Speaker, I thank my colleague from Honoré-Mercier not only for her edifying speech but also for having introduced such a pertinent bill.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Honoré-Mercier non seulement de nous avoir instruits dans le cadre de son discours, mais aussi d'avoir déposé un projet de loi d'une telle pertinence.

Members have invoked this Standing Order to claim that study of a bill should not proceed unless evidence from the committee on the bill had been printed and was available in both languages, [7] and in another instance, unless other pertinent documents pertaining to a bill were similarly available in both languages.
Des députés ont invoqué cet article pour soutenir que l’étude d’un projet de loi ne pouvait pas être poursuivie avant que les témoignages afférents en comité n’aient été imprimés et qu’on puisse se les procurer dans les deux langues [7] et, en une autre occasion, avant que d’autres documents pertinents se rapportant à un projet de loi ne soient pareillement disponibles dans les deux langues.

The pertinent bill for the Estimates, a supply bill, was tabled today for discussion later today and tomorrow, that is Bill C-29.
En effet, le projet de loi de crédits en cause, le C-29, a été déposé aujourd'hui et sera débattu plus tard dans la journée et demain.

Far be it from me to suggest that Chief Justice Dickson had Bill C-22 in mind when he wrote that but, at the same time, its pertinency to the events since Bill C-22 was introduced, and surrounding Bill C-28, must be obvious to everyone.
Loin de moi l'idée de suggérer que le juge en chef Dickson pensait au projet de loi C-22 lorsqu'il a écrit cela mais, en même temps, personne ne peut ne pas s'apercevoir de la pertinence de cette déclaration relativement aux événements qui se sont déroulés depuis le dépôt du projet de loi C-22 et qui ont entouré le projet de loi C-28.

As you probably know, we have quite a flood of anti-crime bills working their way toward us, so this information will be extremely useful for our work on more than one bill, and may be more pertinent to other bills than to this one.
Comme vous le savez probablement, nous allons devoir examiner plusieurs projets de loi concernant la lutte contre la criminalité; ces renseignements nous seront donc extrêmement utiles au regard de plus d'un projet de loi, et ils risquent d'être plus pertinents pour l'examen d'autres projets de loi.