Vertaling van "petit droit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

small right [ petit droit ]
petit droit

bankruptcy petition | petition for compulsory liquidation | petition for liquidation
demande de la déclaration en faillite | dépôt de bilan

make a petition for mercy [ petition for pardon | petition for mercy | make a petition for pardon ]
se pourvoir en grâce

application for divorce | divorce petition | petition for divorce
action en divorce | requête en divorce

right of petition | right to petition
droit de pétition

Pieuse Union des Petites Soeurs de l'Évangile [ Petites Soeurs de l'Évangile | Petites Soeurs de l'Évangile du Frère Charles de Foucauld ]
Pieuse Union des Petites Soeurs de l'Évangile [ Petites Soeurs de l'Évangile | Petites Soeurs de l'Évangile du Frère Charles de Foucauld ]

petit beurre | petit beurre biscuits | petit beurre cookies
petit-beurre

Petit mal
petit mal épileptique

electronic petitioning (1) | e-petition (2)
cyberpétition (1) | pétition en ligne (2) | pétition électronique (3)

pardon petition | petition for a pardon
recours en grâce | demande en grâce

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Hundreds of these individuals signed a petition proposed to them by the leaders of the Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées.
Ces derniers ont signé par centaine une pétition qui leur a été proposée par les leaders de l'Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées.

Mr. Speaker, I am very proud to present a petition that was given to me by the Ahuntsic-Cartierville Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées.
Monsieur le Président, j'ai la grande fierté de déposer aujourd'hui cette pétition, qui m'a été remise par l'Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées d'Ahuntsic-Cartierville.

I have to tell you that a petition started by the Ligue des droits et libertés is circulating at the moment.
Je dois vous dire qu'une pétition amorcée par la Ligue des droits et libertés circule actuellement.

Mr. Speaker, as Bloc Québécois critic for citizenship and immigration, I am pleased to present a petition on behalf of the Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes, the Canadian Council for Refugees and the Ligue des droits et libertés.
Monsieur le Président, à titre de porte-parole du Bloc québécois en matière de citoyenneté et d'immigration, j'ai le plaisir de déposer, au nom de la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes, du Conseil canadien pour les réfugiés et de la Ligue des droits et libertés, une pétition intitulée « Des vies en suspens » pour la régularisation du statut des personnes provenant de pays sous moratoire.