Vertaling van "petitions committee hearing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pending petition [ petition pending hearing ]
pétition en instance [ demande en instance ]

petition pending hearing
demande en instance | pétition en instance

Human Rights, the Rule of Law and Petitions Committee
Commission des droits de l'homme, de l'application des lois et des pétitions

Concerted Action Committee on Impaired Hearing | Concerted Action Committee on Understanding, Evaluation and Treatment of Hearing Impairment
Comité d'action concertée Compréhension, évaluation et traitement de la détérioration de l'audition | Comité d'action concertée Détérioration de l'audition

CSA Committee on Hearing Protectors
Comité ACNOR sur les protecteurs auditifs

Committee on Hearing Conservation
Comité de la conservation de l'ouïe

Committee for Petitions and Examination of Cantonal Constitutions
Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

45. Believes that the role and responsibilities of the Petitions Committee would be best performed, and its visibility, efficiency, accountability and transparency best enhanced, by improving its means for bringing issues of importance to European citizens to plenary, and upgrading its abilities to call witnesses, conduct investigations and organise hearings;
45. estime que la commission des pétitions s'acquitterait mieux de son rôle et de ses attributions et que sa visibilité, son efficacité, sa responsabilité et sa transparence seraient mieux assurées si les moyens lui permettant de soulever en plénière des questions importantes pour les citoyens européens, ainsi que ses possibilités d'appeler des témoins, de mener des enquêtes et d'organiser des auditions sur le terrain, étaient renforcés;

3. Believes that the role and responsibilities of the Petitions Committee would be best performed, and its visibility, efficiency, accountability and transparency best enhanced, if its means of being able to bring issues of importance to European citizens to plenary were improved, and if its abilities to call witnesses, conduct investigations and organise on-site hearings were enhanced;
3. estime que la commission des pétitions s'acquitterait mieux de son rôle et de ses attributions, et que sa visibilité, sa responsabilité et sa transparence seraient mieux assurées, si les moyens lui permettant de soulever en plénière des questions importantes pour les citoyens européens, ainsi que ses possibilités d'appeler des témoins, de mener des enquêtes et d'organiser des auditions sur le terrain, étaient renforcés;

The Petitions Committee, together with DG Justice of the European Commission, organised a hearing on 6 October 2011 where Commissioner Reding was again present.
La commission des pétitions a organisé, conjointement avec la DG Justice de la Commission européenne, une audition le 6 octobre 2011 lors de laquelle la commissaire Redding était également présente.

The European Parliament's Petitions Committee organised a specific hearing on the matter and urged the Spanish authorities to revise the Ley de Costas.
La commission des pétitions du Parlement européen a organisé une audition spécifique en la matière, exhortant les autorités espagnoles à réviser la «Ley de Costas».

I would also thank the Senate committee for hearing the petition the way it has today.
Je remercie également le comité du Sénat d'avoir accepté d'entendre la pétition comme il l'a fait aujourd'hui.

Mr. Speaker, I am pleased to present this petition regarding CCSVI. The Conservative dominated Senate committee is refusing to hear from those who have MS. Can anyone imagine a committee silencing a cancer patient, a heart patient or someone living in poverty?
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter cette pétition au sujet de l'IVCC. Le comité du Sénat dominé par les conservateurs refuse d'entendre les personnes atteintes de sclérose en plaques.

shall task a legislative committee responsible for the subject-matter according to Annex VII with organising the public hearing provided for in Article 11 of Regulation (EU) No 211/2011; the committee responsible for petitions shall be automatically associated with the legislative committee under Rule 50;
charge une commission législative compétente pour l'objet de l'initiative, en vertu de l'annexe VII, d'organiser l'audition publique prévue par l'article 11 du règlement (UE) no 211/2011; la commission des pétitions est d'office associée à la commission législative conformément à l'article 50 du présent règlement;

The members of the Petitions Committee feel that they have received petitions, they have looked into the matter, they may have had hearings, they may have had a visit, they have sometimes found something that is perhaps wrong in the legislation that the subject committee has dealt with, and they feel they have got to grips with that and should have the final say if the subject committee disagrees.
Les membres de la commission des pétitions ont le sentiment qu’ils ont reçu les pétitions, qu’ils ont examiné le problème, qu’ils ont peut-être entendu des personnes, effectué une visite sur place et parfois trouvé une erreur dans la législation traitée par la commission compétente, que ce sont eux qui doivent gérer cela et qu’ils devraient donc avoir le dernier mot si la commission compétente désapprouve.

Rather, I would propose to focus on developments since I last spoke to this Parliament, which was at the Petitions Committee hearing on 22 January 2003.
Je me concentrerai plutôt sur les développements survenus depuis ma dernière intervention devant ce Parlement, lors de la réunion de la commission des pétitions du 22 janvier 2003.

Mr Bruener, for example, has been strongly supported by some MEPs when, in answer to an MEP who was attacking him using, , an apocryphal draft report of the Petitions committee on the special report of the European Ombudsman by way of an anticipated verdict on OLAF and him (this “report” should not even have been in existence, because the procedure – i.e. the hearing the Director General of OLAF and the European Ombudsman and the exchange of views within the Parliament – had not yet started, nonetheless it was published in some media).
M. Bruener, par exemple, a été fermement soutenu par certains parlementaires répondant à un membre qui l'attaquait en utilisant un projet de rapport apocryphe de la Commission des pétitions sur le Rapport spécial du médiateur européen pour condamner d'avance l'OLAF et sa personne (ce «rapport» n'aurait même pas dû exister, étant donné que la procédure – c'est-à-dire l'audition du directeur général de l'OLAF et du médiateur européen et l'échange de vues au sein du Parlement – n'avait pas encore débuté ; mais le papier avait néanmoins été publié dans certains médias).