Traduction de «pending petition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pending petition [ petition pending hearing ]
pétition en instance [ demande en instance ]

case pending | lawsuit pending | pending action | pending lawsuit | pending proceedings
affaire en cours | affaire pendante

petition pending hearing
demande en instance | pétition en instance

pending business | pending matter for consideration | matter pending for consideration | pending subject | pending subject of debate
objet pendant

arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial
détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire

outstanding loss [ outstanding claim | pending claim | pending loss | claim pending | loss outstanding ]
sinistre en suspens [ sinistre à régler ]

cases pending [ pending caseload | pending inventory of cases ]
cas en instance [ appels en instance ]

patent pending | pat. pend. | pat. pending
brevet en instance | demande de brevet | brevet en cours d'homologation

pending criminal proceedings | pending proceedings | ongoing criminal proceedings | ongoing proceedings
procédure pénale pendante | procédure pendante | procédure pénale en cours | procédure en cours

petit beurre | petit beurre biscuits | petit beurre cookies
petit-beurre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

No person shall be allowed to be registered as a parliamentary agent during any session unless he or she has paid a fee of twenty-five dollars for such session and is actually employed in promoting or opposing some private bill or petition pending in Parliament during that session.
Personne ne peut être porté au registre des agents parlementaires à moins d’avoir payé un droit de vingt-cinq dollars pour la durée d’une session et d’être effectivement chargé de faire adopter ou repousser quelque projet de loi d’intérêt privé ou pétition en instance au cours de la même session.

The person must also be involved in promoting or opposing a private bill or petition pending in Parliament during that session.
Elle doit aussi être chargée de faire adopter ou rejeter tout projet de loi privé ou pétition en instance au cours de cette session.

Mr. Speaker, the second petition is primarily from residents of Kelowna, British Columbia, calling on the Prime Minister and his cabinet to refuse to ratify the pending Canada-China investment treaty as it will undermine Canadian sovereignty, environmental, labour, health and other regulations and protections.
Monsieur le Président, la deuxième pétition a été signée principalement par des résidants de Kelowna, en Colombie-Britannique. Les pétitionnaires demandent au premier ministre et aux membres de son Cabinet de ne pas ratifier le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine, car il portera atteinte à la souveraineté du Canada, ainsi qu'à ses règlements et à ses mesures de protection en matière d'environnement, de travail et de santé, de même que dans d'autres domaines.

Citizens should have the same level of transparency, whether they are submitting a formal complaint or exercising their right to submit a petition, on the basis of the Treaty; clear information should therefore be made available to the Committee on Petitions on the state of progress of infringement proceedings which are also relevant to pending petitions.
Les citoyens devraient bénéficier du même niveau de transparence qu’ils présentent une plainte officielle ou qu’ils exercent leur droit de présenter une pétition, sur la base du Traité. Des informations claires devraient dès lors être fournies à la commission des pétitions sur l’état d’avancement des procédures d’infraction qui sont également pertinentes pour les pétitions en cours.

We are in regular contact with the Romanian authorities, and as a response to the honourable Member I would say that the Romanian authorities are on track concerning the solution of pending petitions for adoption, filed before entry into force of the new law on 1 January 2005.
- (EN) Nous avons des contacts réguliers avec les autorités roumaines et, pour répondre à l’honorable député, je dirai que les autorités roumaines sont en bonne voie de trouver une solution pour les demandes d’adoption en instance, introduites avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, le 1er janvier 2005.

(EN)The Romanian authorities are on track concerning the solution of pending petitions for adoption that were filed in before the entry into force of the new law on 1 January 2005.
Les autorités roumaines sont sur la bonne voie pour trouver une solution aux demandes d’adoption en cours déjà réalisées avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi le 1 janvier 2005.

The CITT reports that in response to its request for further data indicating domestic support, only two letters from small domestic producers were ever received. The CITT held the file in abeyance, pending the receipt of data showing broad producer support until October 6, 2006, when it ruled that UNITE HERE Canada did not have the required standing to petition for safeguard actions under the WTO China Product-specific safeguard.
Le TCCE, ayant demandé d'autres renseignements concernant l'appui de l'industrie canadienne, et n'ayant reçu que deux lettres de petits producteurs, a tenu le dossier en veilleuse en attendant de recevoir des manifestations d'appui des producteurs jusqu'au 6 octobre 2006, date à laquelle il a décidé que UNITE HERE Canada n'avait pas la qualité nécessaire pour demander des mesures de protection aux termes du mécanisme de sauvegarde transitoire par produit de l'OMC visant la Chine.

In the first petition, the signatories are petitioning against any pending legislation which would extend to homosexual couples the same privileges as are extended to heterosexual couples.
Dans la première, les signataires s'opposent à toute mesure législative qui pourrait dorénavant accorder aux couples homosexuels les mêmes privilèges qu'aux couples hétérosexuels.