Vertaling van "petitions declared inadmissible " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

forward petitions declared admissible
transmettre les pétitions déclarées recevables

petitions declared admissible
pétitions déclarées recevables

to consider inadmissible any petition
déclarer irrecevable toute requête

Declaration on the inadmissibility of intervention and interference in the internal affairs of States
Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention et de l'ingérence dans les affaires intérieures des Etats

Declaration on the inadmissibility of intervention in the domestic affairs of States and the protection of their independence and sovereignty
Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention dans les affaires intérieures des Etats et la protection de leur indépendance et de leur souveraineté

Ad Hoc Working Group of the First Committee on the Declaration on the Inadmissibility of Intervention and Interference in the Internal Affairs of States
Groupe de travail spécial de la Première Commission chargé d'élaborer la Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention et de l'ingérence dans les affaires intérieures des Etats

file a petition in bankruptcy | file one's petition in bankruptcy | declare bankruptcy
déposer son bilan | se déclarer en faillite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

An analysis of the statistics shows that, for those petitions declared inadmissible, this is mainly because petitioners continue to confuse the European and national competences, and the EU institutions and those of the Council of Europe, in particular the European Court of Human Rights.
L'analyse des statistiques relatives aux pétitions montrent que la plupart des pétitions déclarées irrecevables sont le signe d'une confusion persistante entre les compétences européennes et nationales, ainsi qu'entre les institutions européennes et le Conseil de l'Europe ou la Cour des droits de l'homme.

6. Petitions declared inadmissible by the committee shall be filed; the petitioner shall be informed of the decision and the reasons therefor.
6. Les pétitions déclarées irrecevables par la commission sont classées. La décision motivée est notifiée aux pétitionnaires.

6. Petitions declared inadmissible by the committee shall be filed and the petitioner shall be informed accordingly.
6. Les pétitions déclarées irrecevables par la commission sont classées et le pétitionnaire en est informé.

Thus, as already mentioned, most of the petitions declared inadmissible show that confusion persists in respect to the European and national competences, the EU institutions and those of the Council of Europe, in particular the Court of Human Rights.
C'est ainsi que, comme on l'a déjà mentionné, la plupart des pétitions déclarées irrecevables sont le signe d'une confusion persistante concernant les compétences européennes et nationales, les compétences des institutions européennes et celles du Conseil de l'Europe, en particulier la Cour des droits de l'homme.

G. whereas the number of petitions declared inadmissible remained constant in 2006, at about one-third of the total, reflecting a continuous need to ensure that EU citizens are properly informed about the competencies of the European Union and those of its institutions,
G. considérant que, en 2006, le nombre de pétitions déclarées non recevables est demeuré constant et a représenté près d'un tiers du nombre total, reflétant la nécessité constante de s'assurer de l'information adéquate des citoyens européens sur les compétences de l'Union européenne et de ses institutions,

The high proportion of petitions declared inadmissible is the result of a lack of information about the powers of the Union and each of its institutions.
Le pourcentage élevé de pétitions déclarées irrecevables est la conséquence d'un manque d'information sur les compétences de l'Union et de chacune de ses institutions.

In addition, the petition will be declared inadmissible if another international dispute resolution body has been seized of the same case.
De plus, la communication sera déclarée inadmissible si un autre organisme de règlement des conflits internationaux a été saisi de la même affaire.

Despite the fact that the Committee on Petitions follows a broad interpretation when it decides whether a petition is admissible, a large number of the petitions are declared inadmissible.
Bien que la commission des pétitions adopte une interprétation large lorsqu'elle se prononce sur la recevabilité d'une pétition, un grand nombre de pétitions sont déclarées irrecevables.