Vertaling van "petitions had appointed astrid thors " (Engels → Frans) :

In 1981, Speaker Sauvé informed the House that she had received a certificate of judgement from the trial judges appointed for the trial of a petition in the matter of the election in the Electoral District of Spadina.
En 1981, le Président Sauvé fit savoir à la Chambre qu’elle avait reçu le certificat de la décision des juges instructeurs chargés de l’instruction de la requête en contestation d’élections au sujet d’une élection tenue dans la circonscription électorale de Spadina.

In medieval times, before Parliament had assumed its present constitution and when its judicial and legislative functions were as yet undefined, Receivers and Triers of petitions appointed by the Crown travelled the country to hear the complaints of the people.
Au Moyen Âge, avant que le Parlement ne prenne sa forme actuelle et alors que ses fonctions judiciaires et législatives n’étaient pas encore bien définies, les receveurs et vérificateurs des pétitions nommés par la Couronne parcouraient le pays pour entendre les plaintes de la population.

The Committee on Petitions had appointed Astrid Thors rapporteur at its meeting of 24 January 2002.
Au cours de sa réunion du 24 janvier 2002, la commission des pétitions avait nommé Astrid Thors rapporteur.

The Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy appointed Astrid Thors rapporteur at its meeting of 27 November 2003.
Au cours de sa réunion du 27 novembre 2003, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a nommé Astrid Thors rapporteur.

The Committee on Legal Affairs and the Internal Market appointed Astrid Thors draftsman at its meeting of 11 September 2003.
Au cours de sa réunion du 11 septembre 2003, la commission juridique et du marché intérieur a nommé Astrid Thors rapporteur pour avis.

The Committee on Industry, External Trade, Research and Energy appointed Astrid Thors draftsman at its meeting of 12 October 2000.
Au cours de sa réunion du 12 octobre 2000, la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie a nommé Astrid Thors rapporteur pour avis.

The Committee on Petitions appointed Astrid Thors draftsman at its meeting of 13 September 2001.
Au cours de sa réunion du 13 septembre 2001, la commission des pétitions a nommé Astrid Thors rapporteur pour avis.