Vertaling van "petitions had appointed janelly fourtou " (Engels → Frans) :

In medieval times, before Parliament had assumed its present constitution and when its judicial and legislative functions were as yet undefined, Receivers and Triers of petitions appointed by the Crown travelled the country to hear the complaints of the people.
Au Moyen Âge, avant que le Parlement ne prenne sa forme actuelle et alors que ses fonctions judiciaires et législatives n’étaient pas encore bien définies, les receveurs et vérificateurs des pétitions nommés par la Couronne parcouraient le pays pour entendre les plaintes de la population.

In 1981, Speaker Sauvé informed the House that she had received a certificate of judgement from the trial judges appointed for the trial of a petition in the matter of the election in the Electoral District of Spadina.
En 1981, le Président Sauvé fit savoir à la Chambre qu’elle avait reçu le certificat de la décision des juges instructeurs chargés de l’instruction de la requête en contestation d’élections au sujet d’une élection tenue dans la circonscription électorale de Spadina.

The Committee on Petitions had appointed Janelly Fourtou rapporteur at its meeting of 20 June 2002.
Au cours de sa réunion du 20 juin 2002, la commission des pétitions avait nommé Janelly Fourtou rapporteur.

The Committee on Legal Affairs and the Internal Market had appointed Janelly Fourtou rapporteur at its meeting of 20 February 2003.
Au cours de sa réunion du 20 février 2003, la commission juridique et du marché intérieur a nommé Janelly Fourtou rapporteur.

The Committee on Petitions appointed Janelly Fourtou draftsman at its meeting of 22 November 2001.
Au cours de sa réunion du 22 novembre 2001, la commission des pétitions a nommé Janelly Fourtou rapporteur pour avis.

The Committee on Legal Affairs and the Internal Market appointed Janelly Fourtou rapporteur at its meeting of 19 February 2002.
Au cours de sa réunion du 19 février 2002, la commission juridique et du marché intérieur a nommé Janelly Fourtou rapporteur.

The Committee on Petitions appointed Janelly Fourtou draftsman at its meeting of 10 July 2001.
Au cours de sa réunion du 10 juillet 2001, la commission des pétitions a nommé Janelly Fourtou, rapporteur pour avis.