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Traduction de «petitions later reported that this petition had failed » (Anglais → Français) :

The Clerk of Petitions later reported that this petition had failed to meet the requirements as to form (Debates, June 11, 1985, p. 5648; Journals, June 12, 1985, p. 796).

Le greffier des pétitions confirma par la suite que cette pétition ne répondait pas aux conditions de forme (Débats, 11 juin 1985, p. 5648; Journaux, 12 juin 1985, p. 796).


The statutes reproduced the wording of the petition and the King’s reply, but the King and his advisors often took the initiative of amending the wording of the petition fairly extensively, and in some cases failed to keep to the reply that had been given.

Ces statuts devaient exprimer le libellé de la pétition et la réponse du roi, mais il arrivait souvent que le roi et ses conseillers prennent l’initiative de modifier le libellé de la pétition de façon substantielle et, dans certains cas, ne respectent pas la réponse donnée .


14. Recalls the investigations conducted on the basis of petitions related to the consequences of failed implementation of the Waste Framework Directive throughout the parliamentary term, and the adoption of the relevant report; recalls the recommendations concerning the lack of proper decision-making as regards landfills and the effect of this on local populations; stresses ...[+++]

14. rappelle que des enquêtes ont été menées, tout au long de la législature, sur la base de pétitions concernant les conséquences d'une mise en application incorrecte de la directive-cadre sur les déchets, et qu'un rapport a été élaboré à ce sujet; rappelle les recommandations visant à remédier à l'absence de véritable processus de décision concernant les décharges et leurs incidences sur les populations locales; souligne que la situation est loin d'être revenue à la normale, compte tenu notamment des pétitions ...[+++]


8. Expresses its concern and surprise that, in this context, the Commission's 22nd annual report on monitoring the application of Community law (2004) (COM(2005)0570) fails to recognise the important role of the petitions procedure in identifying infringements because there is no reference to petitions ...[+++]

8. exprime son inquiétude et sa surprise de ce que, dans ce contexte, le 22 rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2004) (COM(2005)0570) ne reconnaisse pas le rôle important de la procédure de pétition dans l'identification des violations puisqu'aucune référence n'est faite aux pétitions dans le corps du texte, l'unique référence étant reléguée dans un tableau d ...[+++]


7. Expresses its concern and surprise that, in this context, the Commission's 22nd annual report on monitoring the application of Community law (2004) (COM(2005)0570) fails to recognise the important role of the petitions procedure in identifying infringements because there is no reference to petitions ...[+++]

7. exprime son inquiétude et sa surprise de ce que, dans ce contexte, le 22 rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2004) (COM(2005)0570) ne reconnaisse pas le rôle important de la procédure de pétition dans l'identification des violations puisqu'aucune référence n'est faite aux pétitions dans le corps du texte, l'unique référence étant reléguée dans un tableau d ...[+++]


Progress is still needed in respect to the recognition of the importance of petitions for the work of the Commission in the monitoring the implementation of EU law (See Opinion and Working Document by Diana Wallis on behalf of the Committee) Thus, in its Annual Report on the application of EU law, the Commission has still failed to properly acknowledge the role of petitions in detecting inf ...[+++]

Des progrès sont encore souhaitables en ce qui concerne la reconnaissance de l'importance des pétitions pour le travail de la Commission, en particulier le contrôle de l'application du droit communautaire (Voir l'avis et le document de travail de Diana Wallis au nom de la Commission des pétitions). Dès lors, dans son rapport annuel sur l'application du droit communautaire, la Commission a négligé, une fois encore, de reconnaître à sa juste valeur ...[+++]


The later investigation revealed that the abnormal behaviour of the person in question was reported on more than one occasion to staff supervisors but that they had failed to take action.

L'enquête qui a été menée a révélé que le comportement anormal de la personne en question avait été signalé à plus d'une reprise à ses supérieurs hiérarchiques, mais que ces derniers n'avaient pas réagi.


At the sitting of 26 September 2002 the President of Parliament announced that he had referred the Lloyd's petitions 1273/1997,by Mrs X. 71/1999 by Mr M. Anstey, 207/2000 by Mr R. Harrisson, 318/2000 by Mrs C. Mackenzie-Smith, 709/2000 by Mr G. Stamp, 127/2002 by Dr F. Scleicher to the Committee on Petitions as the committee responsible.The Committee on Petitions declared the petitions admissible and decided to draw up a report pursuant ...[+++]

Au cours de sa réunion du 26 septembre 2002, le Président du Parlement européen a annoncé qu'il avait renvoyé les pétitions 1273/1997 de M. X, 71/1999 de M Anstey, 207/2000 de M. Harrisson, 318/2000 de Mme Mackenzie-Smith, 709/2000 de M. G. Stamp, 127/2002 de F. Schleicher à la commission des pétitions, compétente au fond. La commission des pétitions a déclaré les pétitions recevables et a décidé d'élaborer un rapport conformément à l'article 175, para ...[+++]


We hope to obtain a ship within the price limit that he has suggested to this House (1435) [Translation] Mr. Yvan Bernier (Gaspé, BQ): Mr. Speaker, on November 22, we also pointed out that the federal government had failed to follow up on recommendations made in a 1992 report ordered by Transport Canada, which revealed that the Lucy Maud Montgomery urgently needed repairs to be up to safety standards.

Nous espérons acheter un navire dans les prix que le député a cités à la Chambre (1435) [Français] M. Yvan Bernier (Gaspé, BQ): Monsieur le Président, toujours le 22 novembre dernier, nous avons souligné de plus que le fédéral n'avait pas donné suite aux recommandations d'un rapport de 1992 commandé par Transports Canada qui révélait que le Lucy Maud Montgomery a un urgent besoin de réparations pour répondre aux normes de sécurité.


Q-91 Mr. Cummins (Delta South Richmond) With reference to the antimalarial drug mefloquine administered to Canadian Forces bound for Somalia in 1992-93 and the legal framework under which it was available for use and administered: (a) was mefloquine a licensed drug when it was administered to Canadian Forces, if not what was its status, and how was it legally available; (b) were the Canadian Forces participating in the Lariam (mefloquine) Safety Monitoring Study during this period; (c) was the mefloquine administered in accordance w ...[+++]

Q-91 M. Cummins (Delta South Richmond) Au sujet de la méfloquine, médicament antipaludique administré aux militaires canadiens envoyés en Somalie en 1992-93, et de la loi qui régit sa disponibilité et son administration : a) la méfloquine était-elle un médicament homologué quand elle a été administrée aux militaires et, sinon, quel était son statut, et comment était-elle légalement disponible; b) les militaires ont-ils participé à l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam (méfloquine) durant cette période; c) la méfloquine a-t-elle été administrée conformément à l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et de la Loi sur les aliments et drogues; d) qui était l'« enquêteur principal » responsable de l'Étude de contrôle de l'innocuité ...[+++]




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Date index: 2023-04-10
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