Traduction de «piece legislation came along » (Anglais → Français) :

Directive 2010/75/EU on industrial emissions (integrated pollution prevention and control) came into force in 2011 and replaces seven previous pieces of legislation, including Directive 2001/80/EC on the limitation of emissions of certain pollutants into the air from large combustion plants.
La directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) est entrée en vigueur en 2011. Elle remplace sept textes législatifs antérieurs, y compris la directive 2001/80/CE relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion.

I remember when, in 2005, you came along with an interesting idea about simplifying European legislation and cutting through the now impenetrable undergrowth of community law.
En 2005, je me souviens que vous nous aviez présenté une idée intéressante pour simplifier la législation européenne et éclaircir le maquis aujourd’hui impénétrable du droit communautaire.

However, when I first came across the European Protection Order, I thought it sounded scary, like the European Arrest Warrant, which, in my opinion, is one of the most intrusive and dictatorial pieces of legislation ever to be imposed on the British people.
Cependant, lorsque j’ai eu vent de la décision européenne de protection pour la première fois, je l’ai trouvée inquiétante, tout comme le mandat d’arrêt européen, qui, à mon avis, est l’un des documents législatifs les plus interventionnistes et dictatoriaux jamais imposé au peuple britannique.

As an Austrian, a regional policy politician and rapporteur for numerous water-related pieces of EU legislation, I give my express support to this initiative and hope that the Danube Strategy will open up new dimensions of territorial cohesion for the countries along the Danube.
En tant qu’Autrichien, qu’homme politique de la politique régionale et que rapporteur pour de nombreux actes législatifs européens relatifs à l’eau, j’apporte mon soutien exprès à cette initiative et j’espère que la stratégie pour le Danube ouvrira de nouvelles dimensions de cohésion territoriale pour les pays qui bordent le Danube.

If the Member States and, especially, the new Member States for which EU law is still a new legal area and which are facing major economic problems, are required to implement a Framework Directive in their respective legal systems, along with four more pieces of legislation, three daughter directives and a Council Decision, it is clear that implementation will be fraught with difficulties, errors and incompleteness.
Si les États membres et, surtout, les nouveaux États membres, pour lesquels le droit communautaire constitue encore un domaine juridique nouveau et qui sont confrontés à des problèmes économiques majeurs, doivent mettre en œuvre une directive-cadre dans leur système juridique respectif, à côté de quatre nouveaux textes législatifs, trois directives filles et une décision du Conseil, il est clair que la mise en œuvre sera pleine de difficultés, d’erreurs et d’insuffisances.

We now have this piece of legislation, along with the case law on the subject.
Nous disposons maintenant de cette législation et de cette jurisprudence sur le sujet.

It would be helpful if a piece of legislation came along and spoke to the issue of screening and said that more research needed to be done to understand the role of breast density.
Il serait utile qu'une loi prenne en compte les enjeux du dépistage et prescrive davantage de recherches pour comprendre le rôle de la densité mammaire.

The federal legislation came along quickly.
La loi fédérale est arrivée très rapidement.