Will the minister confirm that the notice of waiver on which he is pinning his hopes of recovering the taxes due Revenue Canada at some future date has no legal value, but merely a moral one, as the deputy minister of Revenue Canada, Pierre Gravelle, yesterday told the public accounts committee?
Or, est-ce que le ministre confirme que l'avis de renonciation sur lequel il s'appuie pour espérer récupérer, le moment venu, les impôts qui sont dus au fisc canadien, n'a aucune valeur légale, aucune valeur autre que morale, comme l'a affirmé hier au Comité des comptes publics le sous-ministre du Revenu, M. Pierre Gravelle?