Traduction de «place a binding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

place a sales order on credit hold | place a credit hold on a sales order | place an order on hold
suspendre une commande | suspendre une commande pour dépassement de limite de crédit | suspendre une commande pour dépassement de crédit

be in a fix [ be in a bind | be in a quandary ]
être dans l'embarras [ être dans une impasse | être au pied du mur | ne trop savoir que faire ]

place a bet [ place a wager ]
engager un pari [ parier | miser ]

damaging of a binding
bris d'une fixation

spot a car | place a car
mettre en place un wagon | placer un wagon

bet | place a bet | stake | gamble | wager
parier | miser | jouer | gager

adhesive binding | perfect binding | thermoplastic binding | unsewn binding
reliure par collage | reliure sans couture

check binding work | evaluate binding work | inspect binding work | monitor binding work
inspecter des travaux de reliure

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

adhesive binding | thermoplastic binding | unsewn binding
reliure sans couture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

China needs to address this problem rigorously and put in place ambitious, binding, measurable and time-bound plans to reduce capacity.
La Chine doit prendre ce problème à bras-le-corps et mettre en place des plans ambitieux, contraignants, mesurables et assortis d'un calendrier pour réduire sa capacité.

The United Nations launched negotiations on a new climate agreement at the end of 2011 in Durban. This was with the aim of bringing into one comprehensive system the patchwork of binding and non-binding arrangements put in place since the 1992 Kyoto Protocol
Les Nations unies ont entamé fin 2011 à Durban des négociations portant sur un nouvel accord climatique, qui vise à intégrer en un régime global unique les multiples arrangements, contraignants ou non, pris au titre du protocole de Kyoto de 1992.

(f) it shall put in place legally binding arrangements to allow collateral to be sold or pledged promptly, particularly in the case of cross-border collateral;
(f) il met en place des dispositifs juridiquement contraignants lui permettant de vendre ou de fournir rapidement des sûretés, notamment en ce qui concerne les sûretés transfrontières;

whereas a new binding definition of 'permanent establishment' is needed to ensure that taxation takes place where economic activity takes place and value is created; whereas this should be accompanied by minimum binding criteria to determine whether economic activity has sufficient substance to be taxed in a Member State in order to avoid the problem of 'letterbox companies', in particular regarding the challenges posed by the digital economy;
considérant qu'il convient d'adopter une nouvelle définition contraignante de l'"établissement stable" afin de veiller à ce que l'imposition s'effectue dans le pays où l'activité économique a lieu et où la valeur est créée; que cette nouvelle définition devrait s'accompagner de critères contraignants minimaux afin de déterminer si l'activité économique est suffisamment développée pour être imposée dans un État membre, le but étant d'éviter le problème des "sociétés boîtes à lettres", en particulier compte tenu des défis posés par l'économie numérique;

(iv) whereas a new binding definition of 'permanent establishment' is needed to ensure that taxation takes place where economic activity takes place and value is created; whereas this should be accompanied by minimum binding criteria to determine whether economic activity has sufficient substance to be taxed in a Member State in order to avoid the problem of 'letterbox companies', in particular regarding the challenges posed by the digital economy;
(iv) considérant qu'il convient d'adopter une nouvelle définition contraignante de l'"établissement stable" afin de veiller à ce que l'imposition s'effectue dans le pays où l'activité économique a lieu et où la valeur est créée; que cette nouvelle définition doit s'accompagner de critères contraignants minimaux afin de déterminer si l'activité économique est suffisamment développée pour être imposée dans un État membre, le but étant d'éviter le problème des "sociétés boîtes à lettres", en particulier compte tenu des défis posés par l'économie numérique;

(f)where a CCP has in place a binding contractual arrangement with its clearing members that allows it to use all or part of the initial margin received from its clearing members as if they were pre-funded contributions, the CCP shall consider that initial margin as prefunded contributions for the purposes of the calculation in paragraph 1 and not as initial margin.
f)lorsqu'une contrepartie centrale et ses membres compensateurs ont conclu des dispositions contractuelles contraignantes qui autorisent la contrepartie centrale à utiliser, en tout ou en partie, la marge initiale reçue de ses membres compensateurs comme s'il s'agissait d'une contribution préfinancée, la contrepartie centrale considère cette marge initiale comme une contribution préfinancée aux fins du calcul décrit au paragraphe 1 et non comme une marge initiale.

Until the deadlines defined in the first two subparagraphs of this paragraph, and subject to the fourth subparagraph of this paragraph, where a CCP neither has a default fund nor has in place a binding arrangement with its clearing members that allows it to use all or part of the initial margin received from its clearing members as if they were pre-funded contributions, the information it is to report in accordance with Article 50c(1) shall include the total amount of initial margin it has received from its clearing members.
Jusqu'aux délais définis aux deux premiers alinéas du présent paragraphe et sous réserve du quatrième alinéa du présent paragraphe, lorsqu'une contre partie centrale n'a ni de fonds de défaillance ni n'a conclu, avec ses membres compensateurs, de dispositions contraignantes qui l'autorisent à utiliser, en tout ou en partie, la marge initiale reçue de ses membres compensateurs comme s'il s'agissait d'une contribution préfinancée, les informations qu'elle communique conformément à l'article 50 quater, paragraphe 1, comprennent le montant total de la marge initiale reçue de ses membres compensateurs.

Member States shall have in place national binding numerical fiscal rules that effectively promote compliance over a multi-annual framework, with their respective obligations deriving from the TFEU in the area of budgetary policy, including Protocols attached thereto.
Les États membres disposent de règles budgétaires nationales chiffrées et contraignantes, les aidant effectivement à se conformer, dans un contexte pluriannuel, à leurs obligations respectives en vertu du traité FUE, y compris des protocoles qui y sont annexés, dans le domaine de la politique budgétaire.

– call on the UN General Assembly to put in place a binding mechanism to circumvent illicit capital flight and tax evasion from developing countries in order to guarantee full transparency in international financial transactions,
– demande à l'Assemblée générale des Nations Unies de mettre en place un mécanisme contraignant permettant de tenir en échec la fuite illicite des capitaux et l'évasion fiscale des pays en développement afin de garantir la pleine transparence des transactions financières internationales,

6. Should Member States be required by Community law to comply with legally binding obligations to place on their markets a minimum proportion of the products referred to in paragraph 1, paragraphs 1 to 5 shall cease to apply as from the date when such obligations become binding on the Member States.
6. Au cas où le droit communautaire imposerait aux États membres de respecter des obligations juridiquement contraignantes les obligeant à mettre sur leurs marchés une part minimale des produits visés au paragraphe 1, les paragraphes 1 à 5 cessent de s'appliquer à compter de la date à laquelle de telles obligations deviennent contraignantes pour les États membres.