Traduction de «plaintiff points » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

foreseeable plaintiff foreseeable plaintiff
victime prévisible

unforeseeable plaintiff unforeseeable plaintiff
victime imprévisible

specially sensitive plaintiff [ especially sensitive plaintiff ]
personne particulièrement vulnérable

the plaintiff
le demandeur

plaintiff
demandeur/eresse | plaignant/e

alien plaintiff
demandeur étranger

joint plaintiff
co-demandeur, co-demanderesse

Counterclaim against Plaintiff and Person not Already Party to the Main Action
Demande reconventionnelle (contre le demandeur et une personne qui n'est pas partie à l'action principale)

self-represented plaintiff | self-represented claimant
demandeur non représenté

fixed point (1) | control point (2) | reference point (3) | fix (4)
point fixe | ligne fixe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The plaintiff points out that it is not disputed that he did not know of the existence of the claim until 14 November 2012, and argues that he was deprived of his right to a fair hearing twice, in that he was never on notice of the original hearing held in Greece, and he was not notified of the existence of the 2009 Assessment act to appeal it, and that under Irish law the non-allowance of participation in proceedings and non-notification of a decision of the nature of the one in issue in the main proceedings renders that decision incapable of being enforced.
Le demandeur souligne qu’il est constant qu’il n’a pas eu connaissance de l’existence de la demande avant le 14 novembre 2012 et il soutient avoir été privé à deux reprises de son droit à un procès équitable, dans la mesure où il n’a jamais été avisé de l’audience initiale qui s’est tenue en Grèce et où il n’a pas été informé de l’existence de l’acte d’évaluation de 2009 de manière à pouvoir former un recours à son encontre, et que, en vertu du droit irlandais, il résulte de l’absence d’octroi d’une possibilité de participer à la procédure et du défaut de notification d’une décision telle que celle en cause au principal que cette décision n’est pas susceptible d’exécution.

The plaintiff points out that submissions were made to the national referring court that no effort was made by the Greek authorities to use any EU mechanism for the service of documents to ensure that he was on notice of the 2009 Assessment act, and no evidence to this effect was put to the court.
Le demandeur souligne que des observations ont été présentées devant la juridiction nationale de renvoi, mentionnant l’absence de tentative, de la part des autorités helléniques, de recourir à un quelconque instrument de l’Union permettant la notification de documents, de manière à s’assurer que le demandeur a été informé de l’acte d’évaluation de 2009, et aucune preuve d’une éventuelle tentative en ce sens n’a été produite devant la Cour.

The requested authority points out that the impugned enforcement Instrument was drawn up in English with an issue date of 14 November 2012, and delivered to the plaintiff by letter bearing the same date.
L’autorité requise souligne que le titre exécutoire en cause a été rédigé en anglais avec, pour date de délivrance, le 14 novembre 2012 et que ce titre a été remis au demandeur par lettre portant la même date.

On that point of order, the point I'm making is that by allowing a disproportionate advantage to plaintiffs in clause 23 we would be like the socialist referee who jumps into the ring and starts beating up the defendant alongside the plaintiff.
Au sujet de ce rappel au Règlement, ce que je voulais dire, c'est qu'en accordant un avantage disproportionné aux demandeurs en vertu de l'article 23, nous serions comme cet arbitre socialiste qui sauterait dans le ring et qui se mettrait à lutter contre le défendeur aux côtés du demandeur.

On the EP Delegation's insistence the Council agreed to the Commission's proposal for a specific rule on unfair competition that respects the principle of the application of one single national law (an important point for judges and lawyers) while at the same time limiting to a large extent the danger of "forum shopping" (the possibility for plaintiffs to raise their law suit in the Member State of their choice).
Sur les instances de la délégation du PE, le Conseil a admis la règle particulière, proposée par la Commission, selon laquelle doit prévaloir, dans les affaires de concurrence déloyale, le principe de l'application d'un seul droit national (aspect important pour les juges et les avocats), tandis que serait limité dans une large mesure le risque de la sélection abusive du for ("forum shopping"), à savoir la possibilité pour les plaignants d'intenter leur action dans l'État membre de leur choix.

It was, however, pointed out to me over the weekend that in fact Mr Bossi was the plaintiff in this action and the action was introduced by the other party as a counterclaim.
Néanmoins, l’on m’a fait remarquer ce week-end que, en réalité, M. Bossi était le plaignant dans ce procès et c’est l’autre partie qui avait intenté le procès en tant que demande reconventionnelle.

Perhaps I should mention the other points, namely those in which the plaintiff alleges that the grounds where the park is built were purchased cheaply, that some of the park’s costs were met by the regional authorities, that the principle of the private investor was not respected, that loans were granted to benefit the park, that injections of capital have been given to the park and that funding for training and direct regional funding has been provided.
Peut-être devrais-je mentionner les autres points, qui concernent notamment les allégations du plaignant relatives à l'obtention à bas prix du terrain sur lequel le parc est construit, l'existence de dépenses relatives au parc assumées par les autorités régionales, le non-respect du principe de l'investisseur privé, les prêts syndiqués en faveur du parc, les apports en capital en faveur du parc et l'existence d'aides à la formation et d'aides régionales directes.

In this context, I would also like to point out that the plaintiff, from the time that the franchise agreement was made public in Greece, has taken eight months to make up his own mind and lodge his complaint with the Commission.
À cet égard, je désire par ailleurs signaler qu'à partir du moment où l'accord portant sur la concession sera connu en Grèce, le plaignant disposera de huit mois pour se faire sa propre opinion et déposer sa plainte auprès de la Commission.

The report recognized that a proportionate liability scheme would transfer the risk of an insolvent defendant from the other defendants to the plaintiff; however, it did not consider this to be inherently unfair since the plaintiff already bears this risk when there is only one defendant (47) The report also pointed out that this variant of proportionate liability does not depend on findings, or assumptions, as to the cause of the plaintiff’s loss, but requires only the attribution of fault, and degrees of fault, to a defendant against whom an action is brought.
Le rapport reconnaissait qu’un régime de responsabilité proportionnelle transférerait le risque d’un défendeur insolvable des autres défendeurs au plaignant; toutefois, il ne considérait pas ce régime comme un système foncièrement inéquitable puisque le plaignant assumait déjà ce risque lorsqu’il n’y avait qu’un seul défendeur (47) Le rapport faisait aussi valoir que cette forme de responsabilité proportionnelle ne dépendait pas des conclusions ou des hypothèses quant à la cause de la perte subie par le plaignant mais n’exigeait que la répartition de la faute ou du degré de responsabilité à un défendeur contre lequel l’action est intentée.