Traduction de «planned referendums » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

referendum on federal matters | federal referendum | referendum | request for a referendum
référendum en matière fédérale | référendum fédéral | référendum | demande de référendum

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

An Act to amend the Referendum Act (to permit a referendum and a general election to be conducted at the same time and on the same polling day)
Loi modifiant la Loi référendaire (pour permettre le déroulement d'un référendum et d'une élection générale au même moment et le même jour du scrutin)

An Act to require a referendum on the restoration of the death penalty and to amend the Referendum Act
Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort et modifiant la Loi référendaire

referendum on an international treaty | referendum on a state treaty
référendum en matière de traités internationaux

referendum requested by a commune | communal referendum
référendum communal

economic planning [ directive planning | economic programming | indicative planning | normative planning | planning | economic plan(GEMET) ]
planification économique [ planification | planification directive | planification indicative | planification normative | programmation économique ]

plebiscite [ Referendum(STW) ]
plébiscite

referendum [ plebiscites(UNBIS) ]
référendum

ad referendum agreement on citrus fruit and pasta
accord ad referendum sur les agrumes et les pâtes alimentaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

European Council (15/12/2016) – Presentation of the European Defence Action Plan Declaration by the President of the European Commission, Jean-Claude Juncker, the President of the European Council, Donald Tusk and the Prime Minister of Denmark, Lars Løkke Rasmussen on minimising the negative effects of the Danish departure from Europol, following the referendum in Denmark on 3 December 2015 News (30/11/2016) - College of commissioners - A European Defence Action Plan and "Clean Energy for All Europeans"
Conseil européen (15/12/2016) – Présentation du plan d'action européen de la défense Déclaration du président de la Commission européenne, M. Jean‑Claude Juncker, du président du Conseil européen, M. Donald Tusk, et du premier ministre du Danemark, M. Lars Løkke Rasmussen en vue de réduire au minimum les effets négatifs du retrait du Danemark d'Europol, à la suite du référendum organisé au Danemark le 3 décembre 2015 Actualités (30/11/2016) - Collège des commissaires - Un plan d'action européen de la défense et une «énergie propre pour tous les Européens»

The EU-Turkey Joint Action Plan was agreed ad referendum on 15 October, and subsequently endorsed by the European Council.
Le plan d’action commun UE-Turquie a été approuvé ad referendum le 15 octobre et avalisé ensuite par le Conseil européen.

The European Council also held a substantive political exchange of views on UK plans for an EU membership referendum after which they agreed to work closely together to find mutually satisfactory solutions in all four areas by the 2016 February European Council.
Les participants au Conseil européen ont également procédé à un important échange de vues de nature politique en ce qui concerne le projet du Royaume-Uni de référendum sur son avenir au sein de l'Union. Ils ont convenu ensuite de collaborer étroitement pour trouver des solutions mutuellement satisfaisantes dans les quatre domaines concernés d'ici au Conseil européen de février 2016.

The Prime Minister of the United Kingdom presented his plans for a referendum.
Le Premier ministre du Royaume-Uni a présenté ses plans pour un référendum.

Months before the referendum we put together a plan A and a plan B. It is interesting that now the government is articulating a message which is very similar to our plans A and B, one it denigrated before the last referendum.
Plusieurs mois avant le référendum, nous avons élaboré un plan A et un plan B. Il est intéressant de constater que le gouvernement exprime maintenant un message très similaire à nos plans A et B, qu'il dénigrait avant le dernier référendum.

Ultimately, in an October 2013 referendum with results very similar to those of the 1995 referendum in Quebec, the plans for Senate abolition were rejected by 51.7 per cent of the population.
Finalement, dans un référendum tenu en octobre 2013, dont les résultats étaient très semblables à ceux du référendum sur l'indépendance du Québec en 1995, l'abolition du Sénat a été rejetée par 51,7 p. 100 de la population.

2. Condemns also the plans to hold a referendum and the vote in the Crimean Parliament to secede from Ukraine and accede to the Russian Federation; stresses that this decision is in breach of Ukraine’s constitution and legislation and cannot be regarded as legitimate or democratic, and calls for the decision to hold a referendum to be revoked;
2. condamne également le projet de tenir un référendum et d'organiser un vote au Parlement de Crimée sur la séparation de ce territoire de l'Ukraine et son rattachement à la Fédération de Russie; souligne que cette décision enfreint la Constitution et la législation ukrainiennes et ne saurait être considérée comme légitime ou démocratique; demande la révocation de la décision d'organiser un référendum;

Now that he realizes that his phoney offers do not satisfy Quebecers, and since he plans to use all means available to prevent another Quebec referendum, are we to take the Prime Minister's words to mean that the only hope remaining to him for winning the next referendum is to make up the rules himself?
Alors qu'il réalise que ses prétendues offres ne satisfont pas les Québécois et puisqu'il entend recourir à tous les moyens pour bloquer un référendum québécois, doit-on comprendre des propos du premier ministre que la seule issue qu'il lui reste pour espérer gagner le prochain référendum est de dicter lui-même les règles du jeu?

Not wanting to spoil its chances in the upcoming referendum, the federal government is taking great care to put off its sinister plan to make massive cuts in transfers to the provinces until next year, that is, until after the referendum.
Désireux de ne pas nuire à ses chances de succès au cours de la prochaine campagne référendaire, le gouvernement fédéral prend bien soin de reporter à l'an prochain, donc après le référendum, son sinistre projet de coupures massives dans les transferts aux provinces.

The Prime Minister is quoted as saying his strategy is to win the referendum battle but he does not say which referendum, having dismissed Mr. Parizeau's referendum plan.
Le premier ministre aurait déclaré que sa stratégie consiste à remporter la bataille du référendum, mais il ne précise pas quel référendum puisqu'il a rejeté le projet référendaire de M. Parizeau.