Traduction de «point and that line then went » (Anglais → Français) :

This provision is actually closing a loophole whereby, in the case where a lot of lines were transferred from being leased — they were not sold, they were leased and were transferred from either CN or CP to a short line — if they stopped service at some point and that line then went back to CN and CP, the railways were not obligated to follow the formal discontinuance process, which provides the province and municipalities an opportunity to acquire the line, if no one wants it for commercial purposes.
Ainsi, lorsqu'une grande quantité de lignes ferroviaires étaient transférées à la fin d'un bail — elles n'étaient pas vendues, elles étaient louées puis transférées du CN ou du CP à un chemin de fer secondaire — lorsque ce dernier mettait ultérieurement fin à ses services et que la ligne ferroviaire revenait au CN ou au CP, la compagnie n'était pas tenue de suivre le processus établi en cas d'interruption de service, qui permet à la province et aux municipalités d'avoir la possibilité de faire l'acquisition de la ligne ferroviaire, si personne ne veut l'exploiter à des fins commerciales.

As several independent studies have pointed out, the government then went on to claim that it was achieving its goal because there were fewer prostitutes working on the streets, which was then interpreted to mean that there was less prostitution overall, and therefore less violence as well.
Comme plusieurs études indépendantes l'ont souligné, le gouvernement a prétendu qu'il atteignait son objectif parce qu'il y avait moins de prostituées de rue. Cela a ensuite été interprété comme voulant dire qu'il y avait moins de prostitution en général, et donc aussi moins de violence.

then true south to the intersection with the Fishing Zone No. 5 outer perimeter line, then westerly along that Fishing Zone No. 5 outer perimeter to the intersection with the meridian passing through 125°13.000′W then to the beginning point.
de là, vers le sud vrai jusqu’à l’intersection avec le périmètre extérieur de la zone de pêche n 5, puis vers l’ouest le long du périmètre extérieur de la zone de pêche n 5 jusqu’à l’intersection avec le méridien passant par 125°13,000′O; de là, jusqu’au point d’origine.

6. Without prejudice to the amounts defined in points 2 to 4 above, the cuts by heading as defined in point 5 above are then spread across budget lines, including ‘closed’ lines, on the basis of the weight of payments for individual budget lines concerned in the Draft Budget as amended by Amending Letters 1/2012, 2/2012 and 3/2012.
6. Sans préjudice des montants définis aux points 2 à 4 ci-dessus, les réductions par rubrique telles que définies au point 5 ci-dessus sont ensuite réparties entre les différentes lignes budgétaires, y compris les lignes «clôturées», en tenant compte de la part que représentent les paiements dans chacune des lignes budgétaires concernées du projet de budget tel que modifié par les lettres rectificatives n 1/2012, 2/2012 et 3/2012.

6. Without prejudice to the amounts defined in points 2 to 4 above, the cuts by heading as defined in point 5 above are then spread across budget lines, including 'closed' lines, on the basis of the weight of payments for individual budget lines concerned in the Draft Budget as amended by Amending Letters 1/2012, 2/2012 and 3/2012.
6. Sans préjudice des montants définis aux points 2 à 4 ci-dessus, les réductions par rubrique telles que définies au point 5 ci-dessus sont ensuite réparties entre les différentes lignes budgétaires, y compris les lignes "clôturées", en tenant compte de la part que représentent les paiements dans chacune des lignes budgétaires concernées du projet de budget tel que modifié par les lettres rectificatives n 1/2012, 2/2012 et 3/2012.

The dossier then went to conciliation with a limited number of open points and several amendments reinstating references to and content of the "missing two".
Le dossier est ensuite passé à la conciliation, avec peu de points encore en litige et plusieurs amendements rétablissant les références aux "deux disparus" et intégrant les éléments de fond de ces deux dossiers.

We are now 75 years down the line, and it is only right and proper that much attention should be devoted to what went wrong then and the many victims in this.
Depuis lors, 75 années se sont écoulées, et il n’est que juste et légitime de consacrer plus d’attention à ce qui n’allait pas à l’époque, et aux nombreuses victimes qui en ont résulté.

The Court then went on to point out that the EC Treaty requires the Commission to ensure that Member States comply with the obligations imposed on them in regard to public undertakings or undertakings enjoying special or exclusive rights and expressly confers on it the power to take action for that purpose by way of directives and decisions.
Ensuite, la Cour rappelle que le traité CE charge la Commission de veiller au respect, par les États membres, des obligations qui s’imposent à eux, en ce qui concerne les entreprises publiques ou pourvues de droits spéciaux ou exclusifs, et l’investit expressément de la compétence pour intervenir à cet effet par la voie de directives et de décisions.

The Court then went on to point out that, according to the principles which it set out in Bosman, 2 the prohibition of discrimination laid down in the provisions of the EC Treaty dealing with the free movement of workers applies not only to measures of public authorities but also to rules drawn up by sporting associations which determine the conditions under which professional sportsmen can engage in gainful employment.
Ensuite, la Cour rappelle que, selon sa jurisprudence "Bosman" l'interdiction de discrimination prévue dans le cadre des dispositions du traité CE en matière de libre circulation des travailleurs s'applique non seulement aux actes de l'autorité publique, mais aussi aux règles édictées par des associations sportives qui déterminent les conditions d'exercice d'une activité salariée pour des sportifs professionnels.

We have enjoyed extremely positive collaboration over recent weeks and months, cooperation marked by the fact that we expressed our opinions in no uncertain terms on the points where we diverged widely, but when you can reach a common line, then that is the path you should take.
Au cours de ces dernières semaines, de ces derniers mois, nous avons eu une collaboration très positive, marquée par un échange très clair d'opinions sur les points de divergence mais, lorsqu'on peut parvenir à des lignes communes, il faut aussi emprunter cette voie.