Vertaling van "point that the ecb had failed " (Engels → Frans) :

In March 2016, the Commission sent a letter of formal notice to all Member States which had failed to transpose the measures into national legislation so far, and several of them then notified the Commission that they had fully implemented the Directive.
En mars 2016, la Commission européenne a envoyé une lettre de mise en demeure aux États membres qui n’avaient toujours pas transposé les mesures dans leur législation nationale; plusieurs d'entre eux ont alors fait savoir à la Commission qu’ils avaient pleinement mis en œuvre la directive.

A few of them pointed to practical difficulties encountered for reasons unrelated to the Directive (Slovakia, Slovenia), but no Member State replied that the Directive had failed to achieve its goals.
Une minorité a souligné des difficultés pratiques rencontrées pour des raisons n’étant pas liées à la directive même (Slovaquie, Slovénie), mais aucun État membre n’a répondu que les objectifs de la directive n’avaient pas été atteints.

– having regard to the reply by the European Central Bank to the question put to it, which raised the point that the ECB had failed to inform the central banks, and as a result the national banks, of the US practice of accessing data related to financial transactions generated by SWIFT,
– vu la réponse de la Banque centrale européenne à la question qui lui avait été posée, question qui portait sur le fait qu'elle n'avait pas informé les banques centrales ni, partant, les banques nationales des pratiques américaines en matière d'accès aux données afférentes à des transactions financières générées par SWIFT,

In response to those measures of organisation of procedure, by letter received at the Tribunal Registry on 18 February 2008, the Commission sent to the Tribunal, as called for in point (c) of the preparatory report for the hearing, a table, without names, of the eliminatory marks of the candidates who had failed the oral test.
En réponse à ces mesures d’organisation de la procédure, par courrier parvenu au greffe du Tribunal de la fonction publique le 18 février 2008, la Commission a transmis, tel que requis dans le rapport préparatoire d’audience, sous c), un tableau non nominatif des notes éliminatoires des candidats n’ayant pas réussi l’épreuve orale.

– having regard to the letter of reply by the European Central Bank (ECB) of 30 January 2007 to the question of whether the ECB had failed to inform the relevant data protection authorities and the national banks of the US practice of accessing data related to financial transactions generated by SWIFT, as well as to use its power of moral persuasion towards SWIFT in this matter,
— vu la lettre du 30 janvier 2007 par laquelle la Banque centrale européenne (BCE) répondait à la question qui lui avait été posée, quant au fait qu'elle n'avait pas informé les autorités compétentes en matière de protection des données et les banques nationales des pratiques américaines en matière d'accès aux données afférentes à des transactions financières générées par SWIFT, ni fait usage de son pouvoir de pression morale sur SWIFT dans cette affaire,

On 8 October 2003 the Commission noted that France had failed to take specific measures in response to the Council recommendation of 3 June 2003, including the recommendation to bring its public deficit below the 3% of GDP mark in 2004, and recommended that the Council take note of this situation, in accordance with Article 104(8) of the EU Treaty. In the Commission’s view France’s growth forecast of 1.7% of GDP for next year is realistic, but it is asking for further efforts to bring down the structural deficit by 1% of GDP in 2004 and 0.5% in 2005, so as to ensure that the public deficit falls below the 3% of GDP mark once again in 2005.
Le 8 octobre 2003, la Commission a constaté que la France n'avait pas engagé de mesures spécifiques en réponse à la recommandation du Conseil du 3 juin 2003, notamment celle de ramener son déficit public sous la barre des 3% du PIB en 2004, et a recommandé au Conseil de prendre acte de cette situation conformément à l'article 104, paragraphe 8 du Traité UE. La Commission estime que la prévision de croissance choisie par la France est réaliste (1,7% du PIB l'an prochain), mais demande des efforts supplémentaires pour réduire le déficit structurel d'un point du PIB en 2004 et de 0,5% en 2005 afin de garantir que le déficit public repassera sous la barre des 3% du PIB en 2005.

The classification society controls had failed. The port state controls had failed and the IMO itself had failed.
Les contrôles des sociétés de classification étaient un échec, les contrôles de l'État du port étaient un échec et l'OMI elle-même était un échec.

(3) The processes and systems already in place for the analysis of counterfeits and for the collection of information relating to counterfeiting need to be built on; the ECB had established the Counterfeit Analysis Centre and the Counterfeit Currency Database; it has become appropriate to reorganise and rename the latter as the "Counterfeit Monitoring System" (CMS) and define its characteristics.
(3) Il convient de développer les procédés et les systèmes déjà mis en place pour l'analyse de la fausse monnaie et pour la collecte d'informations concernant le faux monnayage. La BCE avait institué le centre d'analyse de la fausse monnaie et la base de données sur les monnaies contrefaites; il est devenu opportun de réorganiser cette dernière et de lui donner désormais le nom de "système de surveillance de la fausse monnaie" (SSFM) ainsi que d'en définir les caractéristiques.

In a judgment of 25 May 2000, [19] the Court of Justice found that Italy had failed to fulfil its obligations under Directives 90/364, 90/365 and 93/96, by limiting the types of proof which could be submitted and, in particular, by providing that certain documents had to be issued or certified by the authorities of another Member State, and by requiring students to guarantee that they had resources of a certain amount and not clearly leaving the student a choice between making a declaration and taking any alternative but equivalent course of action, and finally by not allowing the declaration to be used where students were accompanied by family members.
Par son arrêt du 25 mai 2000 [19], la Cour de justice a constaté que l'Italie, en limitant les moyens de preuve qui peuvent être invoqués et en disposant notamment que certains documents doivent être délivrés ou visés par l'autorité d'un autre État membre, ainsi qu'en exigeant des étudiants qu'ils garantissent disposer de ressources d'un montant déterminé, en ne leur laissant pas clairement le choix entre une déclaration et tout autre moyen au moins équivalent et, enfin, en n'admettant pas l'utilisation d'une déclaration lorsqu'ils sont accompagnés de membres de sa famille, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des directives 90/364, 90/365 et 93/96.