Traduction de «pointed out amendment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

point out [ point up ]
souligner

communicate public health issues | point out public health issues | address public health issues | promote public health
traiter des questions de santé publique

diagnose nursing-care | point out nursing care requirements | diagnose nursing care | diagnose nursing care requirements
diagnostiquer des soins infirmiers

radar point out
position radar [ relèvement radar | gisement radar ]

it is pointed out that
il est à noter que

monitor a check-out point | monitoring check-out points | monitor check-out point | supervise check-out point
surveiller une caisse

set off point | set out point | set-out point
point de garage

setting-out datum point | setting-out peg
point de repère

breaking out point | break-out
noeud de câblage

longevity of advertising | point of wear-out
durée de vie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Some of the Member States point out that, as their original arrangements were in the process of being amended, because they were either incomplete or required changes to be in accord with ECJ case law, they were in a position to include the requirements of some of the amending Directive when it was still in draft form.
Certains d'entre eux font remarquer que comme leur réglementation initiale était en voie de modification parce qu'elle était incomplète ou qu'elle devait être mise en conformité avec la jurisprudence de la CJCE, ils étaient en mesure d'y inclure certaines des exigences de la directive modificative alors que celle-ci n'en était encore qu'au stade de projet.

Without calling into question the democratic legitimacy of this procedure, the Commission has a duty to point out that some amendments, because they have been drafted in a complicated manner or because they are too precise or not precise enough, can change the quality of the legislative act itself.
Sans remettre en cause la légitimité démocratique de cette procédure, la Commission se doit de souligner que certains amendements adoptés, de par leur complexité rédactionnelle ou leur caractère trop ou pas assez précis, peuvent altérer la qualité de l'acte lui-même.

In the letter sent by email on 18 February 2013, the French authorities pointed out that the amounts of possible refunds due to producers who have exceeded their reference quantity are deducted at source and consequently deducted directly from the amount of the tax set at the end of the marketing year, and that this retrocession mechanism deducting from the tax owed by the producer in the case of overruns is one of the obligations of approved purchasers under Articles 65 and 85 of Regulation (EC) No 1234/2007, as amended.
Dans la lettre communiquée par courriel du 18 février 2013, les autorités françaises précisent que les montants relatifs aux éventuels remboursements dus aux producteurs ayant dépassé leur quantité de référence sont prélevés à la source et donc directement déduits du montant de la taxe arrêté en fin de campagne, et que ce mécanisme de rétrocession intervenant en déduction de la taxe due par le producteur en situation de dépassement figure parmi les obligations des acheteurs agréés, en vertu des articles 65 et 85 du règlement (CE) no 1234/2007 tel que modifié.

As you know and as you pointed out, amendments were introduced in committee in the House of Commons that would have drastically altered this bill and that, as was pointed out a moment ago, the Speaker judged to be out of order.
Comme vous le savez, et comme vous l'avez souligné, il a été proposé par un comité de la Chambre des communes des amendements qui auraient transformé en profondeur le projet de loi et qui, comme cela a été indiqué il y a un instant, ont été jugés irrecevables par le Président de la Chambre des communes.

Mr. Gurmant Grewal (Surrey Central, Ref.): Yes, I just want to point out amendment R-6 from Reform.
M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Réf.): Oui, je voulais signaler que le Parti réformiste propose un amendement, le R-6.

As my colleague points out, amendments to legislation can be brought forward, and the government does not act on them.
Comme mon collègue le souligne, le gouvernement n'écoute pas les propositions d'amendement qui lui sont faites concernant ses projets de loi.

Points out that the chief weakness of the existing Directive is that most of the measures will expire in 2020 unless it is suitably amended, which means, inter alia, that its main provisions, in particular Article 7, should be extended not only up to 2030 but also beyond, and that it is in this context that the current Directive is to be assessed, with objectives to be established in line with developments (results obtained, technological and market innovations, etc.); expects that this will favour long-term measures; notes, furthermore, the necessity of introducing a mid-term review in order to guarantee that the targets will be attained in 2030.
note que la plus grande faiblesse de la directive en vigueur est que la plupart des mesures arriveront à terme en 2020, à moins que la directive ne soit modifiée en conséquence, ce qui signifie, entre autres, que ses dispositions principales — en particulier l'article 7 — devraient être prolongées non seulement jusqu'en 2030, mais aussi au-delà, et que c'est dans ce contexte que la directive actuelle doit être évaluée, avec des objectifs à définir en fonction de l'évolution (résultats, innovations technologiques et nouveautés du marché, etc.); s'attend à ce que cela favorise les mesures s'inscrivant dans la durée; insiste également sur la nécessité de procéder à une évaluation à mi-parcours afin de garantir la réalisation des objectifs à l'horizon 2030.

Points out that, as a result of the entry into force of the TEU and the TFEU, the right of access to documents covers all EU institutions, bodies, and agencies; believes, therefore, that Regulation (EC) No 1049/2001 should be updated as a matter of urgency, and its substance amended in the light of the Treaty provisions and the relevant case law of the EU Court of Justice and the European Court of Human Rights; believes, in particular, that it is essential to broaden the regulation’s scope to include all the European institutions it currently does not cover, such as the European Council, the European Central Bank, the Court of Justice and all the EU bodies and agencies.
rappelle qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité UE et du traité FUE, le droit d'accès aux documents concerne l'ensemble des institutions, organes et agences de l'Union; estime, par conséquent, qu'il y a lieu d'actualiser dans les plus brefs délais et de modifier considérablement le règlement (CE) no 1049/2001 à la lumière des dispositions des traités et de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union et de la Cour européenne des droits de l'homme; estime en particulier qu'il importe d'élargir son champ d'application à toutes les institutions européennes qui ne sont actuellement pas couvertes, telles que le Conseil européen, la Banque centrale européenne, la Cour de justice et l'ensemble des organes et agences de l'Union.

Senator Lynch-Staunton: This Bill C-17, as the Leader of the Government has already pointed out, amends 23 acts of Parliament and introduces a new one.
Le sénateur Lynch-Staunton: Ce projet de loi C-17, comme madame le leader du gouvernement l'a déjà signalé, modifie 23 lois du Parlement et en présente une nouvelle.

This bill, as my colleagues before me have rightly pointed out, amends the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act and other related acts.
Ce projet de loi, comme l'ont souligné avec justesse les collègues qui m'ont précédé, modifie la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et d'autres lois connexes.