Vertaling van "pointed out in recital 97 above " (Engels → Frans) :

All of the provisions in this section must be applied in accordance with the non-discrimination principle enshrined in particular in Article 21 of the Charter, as pointed out in Recital 5.
Toutes les dispositions de cette section doivent être appliquées dans le respect du principe de non-discrimination consacré en particulier à l’article 21 de la Charte, ainsi qu'il est souligné dans le considérant 5.

The elements mentioned in recital (97) above are not mere assumptions and allegations, but facts which were as such not questioned by the company.
Loin de n'être que des hypothèses et des allégations, les éléments mentionnés au considérant 97 ci-dessus sont des faits qui, en tant que tels, n'ont pas été contestés par la société.

The Commission noted that its assessment is not only vocal on the similarities between the undertaking offer and an option being considered at a stage of the investigation, in recital 15 above it points to and summarises the part of the definitive Regulation explaining why that option was rejected.
La Commission a indiqué que son évaluation n'insiste pas seulement sur les similitudes entre l'offre d'engagement et une option envisagée à un stade de l'enquête, mais qu'au considérant 15 ci-dessus, elle souligne et résume la partie du règlement définitif expliquant les raisons pour lesquelles cette option a été rejetée.

As regards points 143 and 144 of the 2007-2013 Guidelines, the French authorities point out that there is overcapacity in the milk sector, as referred to in recital 30 of Regulation (EC) No 1234/2007, and stress that under that Regulation the cessation of activities may be partial or full.
En ce qui concerne les points 143 et 144 des lignes directrices 2007-2013, les autorités françaises rappellent que le secteur laitier se trouve dans une situation de surcapacité, rappelée au considérant 30 du règlement (CE) no 1234/2007, et soulignent que, en vertu dudit règlement, la cessation de l'activité laitière peut être partielle ou totale.

These include Council conclusions, in 2015, that stress the importance of grassroots sport in developing skills, especially among young people, The text points out that sport, while above all being a physical leisure activity, also brings added-value with regard to a healthier and generally more inclusive and sustainable society.
Ils comprennent les conclusions du Conseil, en 2015, qui mettent en exergue l'importance du sport de masse dans l'acquisition de compétences, en particulier chez les jeunes. Ce texte rappelle que le sport, bien qu'étant avant tout une activité physique de loisirs, apporte également une valeur ajoutée pour une société plus saine et globalement plus inclusive et durable.

In the present case, the Tribunal finds, first, that, as pointed out in paragraph 24 above, the note of 28 July 2009 is in two parts.
En l’espèce, le Tribunal constate, d’abord, que, comme rappelé au point 24 du présent arrêt, la note du 28 juillet 2009 s’articulait en deux volets.

As indicated in recital (97) above, the Union consumption was growing significantly between 2009 and the IP by 8 000 tonnes, while the volume of dumped imports increased by 9 000 tonnes during the same period, as indicated in recital (106) above.
Comme indiqué au considérant 97, la consommation de l’Union a fortement progressé entre 2009 et la période d’enquête (+ 8 000 tonnes), tandis que le volume des importations faisant l’objet d’un dumping augmentait de 9 000 tonnes au cours de la même période, comme indiqué au considérant 106.

The Union production volumes sharply fell between 2008 and 2009 by 39 %, and subsequently slightly decreased from the already low level despite a 12 percentage point increase in consumption in the following years, as indicated in recital (97) above.
Les volumes de production de l’Union ont enregistré un net recul entre 2008 et 2009 (– 39 %) et, bien que déjà faibles, ont continué de légèrement diminuer par la suite, malgré une hausse de la consommation de 12 points de pourcentage les années suivantes, comme cela est indiqué au considérant 97.

While imports initially decreased by 16 % between 2008 and 2009 due to the decrease in consumption mentioned in recital (97) above, they substantially increased by 31 percentage points subsequently until the IP.
Après avoir initialement reculé de 16 % entre 2008 et 2009 en raison de la baisse de la consommation évoquée au considérant 97, il a sensiblement progressé (de 31 points de pourcentage) jusqu’à la période d’enquête.

As pointed out in recital 97 above, the envisaged public funding is not determined on objectively established criteria, taking into account the relevant revenues of the broadcasters and the funding does not correspond to genuine additional costs incurred by the commercial broadcasters (see recital 73 and 74 above).
Ainsi qu’il ressort du considérant 97, si l’on tient compte des recettes enregistrées par chaque radiodiffuseur, l’aide d’État prévue ne repose sur aucun critère objectif; elle ne correspond par ailleurs pas aux surcoûts réels supportés par les radiodiffuseurs privés (voir considérants 73 et 74).