Traduction de «points i have just raised » (Anglais → Français) :

With the four points I have just raised, if it is true that this is an abdication of political power or if it is not true, in other words if the government will in fact continue to be responsible under the Income Tax Act, and accountable to the House for responding to questions on the Act, what is the point of establishing this agency?
Avec les quatre points que je viens de mentionner, si c'est vrai que c'est une abdication du pouvoir politique, ou si ce n'est pas vrai, c'est-à-dire que l'on va être encore responsables en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, qu'on sera encore responsables en fonction de l'imputabilité à la Chambre pour répondre aux questions au sujet de la Loi de l'impôt sur le revenu, à quoi sert-il de créer cette agence?

According to these, the Community Support Frameworks are estimated to increase GDP by around 4% in Hungary and just over 3% in Poland, once multiplier effects are taken into account (ie GDP will end up higher by this amount than it otherwise would have been), while investment in Hungary is estimated to be raised by 8% of GDP and unemployment in Poland reduced by almost 2% of the labour force in 2007.
Selon celles-ci, les Cadres communautaires d'appui sont estimés devoir accroître le PIB d'environ 4% en Hongrie et d'un peu plus de 3% en Pologne, une fois les effets multiplicateurs pris en compte (le PIB sera finalement plus élevé de ce pourcentage que ce n'aurait été autrement le cas), tandis que l'investissement devrait être augmenté d'un taux équivalent à 8% du PIB en Hongrie et que le chômage devrait diminuer d'un pourcentage égal à près de 2% de la population active en 2007 en Pologne.

However, in the event that they are successful, you are going to be challenged with the fact that, in spite of the specific wording within the given bill that comes back, nonetheless, the government's hands will be tied and the President of the Treasury Board and the government will have to make other financial considerations other than what is currently contained on the Table. Mr. Speaker, I rise in support of the point of order just raised by my colleague from Mississauga East—Cooksville regarding the point of order brought forward earlier today by the Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons with respect to the bill being withdrawn.
Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer le rappel au Règlement que ma collègue de Mississauga-Est—Cooksville vient de soulever concernant le rappel au Règlement soulevé plus tôt aujourd'hui par le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes au sujet du retrait du projet de loi.

10. As an alternative or in addition, where the conditions laid down in points (a) and (b) of paragraph 9 are met, a contribution may be made from resources which have been raised through ex-ante contributions in accordance with Article 70 and which have not yet been used.
10. Lorsque les conditions fixées au paragraphe 9, points a) et b), sont réunies, une contribution peut être fournie, en lieu et place ou en sus, à partir des ressources qui ont été constituées par le biais de contributions ex ante conformément à l'article 70 et qui n'ont pas encore été utilisées.

On the parliamentary secretary's point that he just raised, the minister yesterday, in response to the question by the leader of the NDP, said that this information was requested from the board.
Concernant l'aspect que vient de soulever le secrétaire parlementaire, le ministre a déclaré hier, en réponse à la question du chef du NPD, que l'on avait demandé cette information à la commission.

Sourcing of goods and materials has become global, and concepts such as just-in time delivery have raised expectations for economic operators of less intrusive customs controls.
L’approvisionnement en marchandises et en matériaux se fait de plus en plus à l’échelle planétaire et en raison de pratiques telles que la livraison juste-à-temps, les opérateurs économiques souhaitent que les contrôles douaniers soient moins intrusifs.

It would have been much more interesting to have had a motion inviting a debate on precisely the points my colleague just raised.
Il aurait été beaucoup plus intéressant si on avait eu une motion qui nous aurait justement permis de toucher les points dont ma collègue vient de parler.

The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.
La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.

The points that I just raised are ancillary to the task to which this chamber must now apply itself, which is to study the bill on its merits.
Les points que je viens de soulever sont secondaires par rapport à la tâche qui attend maintenant cette Chambre, celle d'étudier le projet de loi en fonction de ses mérites.