Vertaling van "police unless they " (Engels → Frans) :

Ms. Hannem: No, the Criminal Code provisions for the police do not allow the police to engage in an arrest without a warrant unless they are catching the person in the act or they have somebody there who has detained them.
Mme Hannem : Non, les dispositions du Code criminel relatives aux policiers ne permettent pas à ceux-ci de procéder à une arrestation sans mandat à moins qu'ils ne prennent la personne en question en flagrant délit ou que celle-ci soit détenue.

As a minimum they shall have a clean police record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they shall not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.
Ils ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge en ce qui concerne des infractions pénales graves liées soit à une atteinte aux biens, soit à d’autres faits punissables portant sur des activités financières, et ils n’ont jamais été déclarés en faillite, à moins qu’ils n’aient été réhabilités conformément au droit interne.

I am sure that the police associations of Canada will be interested to know what happens to their authority under section 495 of the Criminal Code, as I referenced earlier, in that they are not permitted under section 495 to arrest anyone unless they find them committing an offence or unless they have committed an indictable offence in the past.
Je suis sûr que les associations policières canadiennes trouveront intéressant d'apprendre combien leur autorité est limitée aux termes de l'article 495 du Code criminel; comme je l'ai dit plus tôt, aux termes de cet article, un agent de la paix ne peut procéder à une arrestation à moins qu'il trouve une personne en train de commettre une infraction criminelle ou que cette personne ait commis un acte criminel par le passé.

U.S. immigration workers working at the Anacortes ferry terminal in Sidney or downtown in the inner harbour in Victoria where people go on the Coho to the U.S get Canadian police officers because they will not work unless they are in the presence of an armed officer for security reasons.
Pour travailler, les agents d’immigration américains affectés à la gare maritime Anacortes à Sidney ou au port dans le centre-ville de Victoria, d’où l'on peut se rendre dans la région de Coho aux États-Unis, exigent la présence de policiers canadiens armés, et ce pour des raisons de sécurité.

In Canada, it is well established that individuals do not have to identify themselves to police unless they are being arrested or unless they are carrying out a licensed activity such as driving.Empowering the RCMP to obtain and scan passenger lists in search of anyone subject to an outstanding warrant for any offense punishable by imprisonment of five years or more has no apparent connection to the purported anti-terrorism purpose of Bill C-55.
Au Canada, il est bien établi que les individus n'ont pas à fournir leur identité à la police, à moins d'être arrêtés ou à moins d'exercer une activité nécessitant un permis, comme la conduite d'un véhicule.[.] Permettre à la GRC d'obtenir les listes de passagers et de les passer au peigne fin pour repérer toute personne à l'égard de laquelle un mandat aurait été délivré pour une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus semble sans rapport aucun avec la finalité antiterroriste attribuée au projet de loi C-55.

As a minimum, they shall have a clean police record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they should not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.
Elles ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge en ce qui concerne des infractions pénales graves liées soit à une atteinte aux biens, soit à d'autres faits punissables portant sur des activités financières, et elles ne devraient jamais avoir été déclarées en faillite, à moins qu'elles n'aient été réhabilitées conformément aux dispositions du droit interne.

In particular, they shall have a clean police record or any other national equivalent in respect of intentional property offences and they shall not have previously been declared bankrupt nor shall judicial insolvency proceedings ever have been opened in respect of their assets , unless they have been rehabilitated in accordance with national law.
En particulier, ils ont un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge de tout délit intentionnel contre la propriété, ils n'ont jamais été déclarés en faillite et ils n'ont jamais fait l'objet d'une procédure judiciaire d'insolvabilité , à moins qu'ils n'aient été réhabilités conformément aux dispositions du droit interne.

In particular, they shall have a clean police record or any other national equivalent in relation to insurance and reinsurance business and they shall not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.
En particulier, ils ont un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge en ce qui concerne les activités d'assurance et de réassurance et ils n'ont jamais été déclarés en faillite, à moins qu'ils n'aient été réhabilités conformément aux dispositions du droit interne.

The committee heard that provincial police forces do not have the authority to search a vehicle under the Excise Act, 2001 or the Customs Act, unless they are involved in a joint effort with Royal Canadian Mounted Police.
Le comité a appris que ni la Loi sur la taxe d'accise de 2001 ni la Loi sur les douanes n'accordent aux services de police provinciaux le pouvoir de fouiller un véhicule, à moins de travailler en collaboration avec la Gendarmerie Royale du Canada.