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Vertaling van "themselves to police unless they " (Engels → Frans) :

As a minimum they shall have a clean police record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they shall not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.

Ils ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge en ce qui concerne des infractions pénales graves liées soit à une atteinte aux biens, soit à d’autres faits punissables portant sur des activités financières, et ils n’ont jamais été déclarés en faillite, à moins qu’ils n’aient été réhabilités conformément au droit interne.


But words in and of themselves are meaningless unless they're backed up by strong government programs.

Mais les paroles par elles-mêmes n'ont pas de sens si elles ne s'appuient pas sur des programmes gouvernementaux solides.


By-products, unless they are imported or placed on the market themselves.

Sous-produits, sauf s'ils sont eux-mêmes importés ou mis sur le marché.


People should not give out this information unless they are absolutely sure they are bona fide requests; they could save themselves a lot of grief.

Les gens ne devraient jamais révéler ce genre de renseignements à moins d'être absolument certains qu'il s'agit de demandes légitimes.


In Canada, it is well established that individuals do not have to identify themselves to police unless they are being arrested or unless they are carrying out a licensed activity such as driving.Empowering the RCMP to obtain and scan passenger lists in search of anyone subject to an outstanding warrant for any offense punishable by imprisonment of five years or more has no apparent connection to the purported anti-terrorism purpose of Bill C-55.

Au Canada, il est bien établi que les individus n'ont pas à fournir leur identité à la police, à moins d'être arrêtés ou à moins d'exercer une activité nécessitant un permis, comme la conduite d'un véhicule.[.] Permettre à la GRC d'obtenir les listes de passagers et de les passer au peigne fin pour repérer toute personne à l'égard de laquelle un mandat aurait été délivré pour une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus semble sans rapport aucun avec la finalité antiterroriste attribuée au projet de loi C-55.


(8) Persons administering their own assets and undertakings, who do not provide investment services and/or perform investment activities other than dealing on own account unless they are market makers or they hold themselves out to the public on a continuous basis as providing a facility within which they will deal on own account outside a regulated market or an MTF on an organised, regular and systematic basis ...[+++]

(8) Les personnes qui administrent leurs propres actifs et les entreprises qui ne fournissent aucun service d'investissement et/ou n'exercent aucune activité d'investissement autres que la négociation pour compte propre, à moins qu'elles ne soient teneurs de marchés ou qu'elles ne sollicitent le public de façon régulière en fournissant un cadre à l'intérieur duquel elles négocient pour compte propre de façon organisée, régulière et systématique en dehors d'un marché réglementé ou d'un MTF ne devraient pas entrer dans le champ d'applic ...[+++]


(d) persons which do not provide any investment services or activities other than dealing on own account unless they are market makers or they hold themselves out to the public on a continuous basis as providing a facility within which they will deal on own account outside a regulated market or an MTF on an organised, regular and systematic basis;

(d) aux personnes qui ne fournissent aucun service ou activité d'investissement autre que la négociation pour son propre compte à moins qu'elles ne soient teneurs de marché ou qu'elles ne sollicitent le public en permanence en offrant un cadre dans lequel elles négocient pour leur propre compte en dehors d'un marché réglementé ou d'un MTF de façon organisée, régulière et systématique;


As a minimum, they shall have a clean police record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they should not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.

Elles ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge en ce qui concerne des infractions pénales graves liées soit à une atteinte aux biens, soit à d'autres faits punissables portant sur des activités financières, et elles ne devraient jamais avoir été déclarées en faillite, à moins qu'elles n'aient été réhabilitées conformément aux dispositions du droit interne.


They think of themselves as the leaders of a unitary state, which they are not, unless they want to completely alter the Canadian constitution, which is another debate.

Ils se prennent pour des dirigeants d'État unitaire qu'ils ne sont pas, à moins qu'ils veuillent dénaturer la Constitution canadienne, ce qui est un autre débat.


It is a normal part of the political process in this country to take part in fundraising activities (1430) Mr. Preston Manning (Calgary Southwest, Ref.): Mr. Speaker, no Prime Minister or Deputy Prime Minister or House leader can present themselves to this House as the guardians of ethics in government unless they can tell right from wrong and unless they are willing to act on discernments ...[+++]

Cela fait partie de la vie normale des dirigeants politiques de notre pays (1430) M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, ni le premier ministre, ni le vice-premier ministre, ni le leader à la Chambre ne peuvent se présenter à la Chambre et prétendre préserver l'intégrité du gouvernement à moins de pouvoir discerner le bien du mal et d'agir en conséquence.




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'themselves to police unless they' ->

Date index: 2023-08-31
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