Given the nature of such implementing acts, in particular their policy orientation nature and their budgetary implications, the examination procedure should in principle be used for their adoption, except in the case of measures of a small financial scale.
Étant donné la nature de ces actes d'exécution, en particulier de l'orientation politique qu'ils impriment et de leurs implications budgétaires, il convient d'avoir recours, en principe, à la procédure d'examen pour leur adoption, excepté pour les mesures d'importance financière limitée.