29. Is of the opinion that no citizen, or group of citizens, should ever be in a situation where no jurisdiction is applied to them, thus facilitating the creation of situations of impunity; invites, therefore, the Council and the High Representative for Bosnia-Herzegovina to find an agreement on a code of conduct, clarifying the legal consequences of any member of the European Union Police mission breaking the law;
29. estime qu'aucun citoyen, ou groupe de citoyens, ne doit jamais se trouver dans une situation où il ne relève d'aucune juridiction, ce qui faciliterait l'émergence de situations d'impunité; invite par conséquent le Conseil et le Haut Représentant pour la Bosnie-et-Herzégovine à trouver un accord sur un code de conduite qui clarifie les conséquences juridiques d'un acte enfreignant la loi de la part de tout membre d'une mission de police de l'Union européenne;