Traduction de «policy instruments used » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

economic instrument for the environment [ economic instrument for environmental protection | market-based environmental policy instrument | market-based instrument | market-based instrument for environmental policymaking ]
instrument économique pour l'environnement [ instrument de politique environnementale fondé sur le marché | instrument économique de protection de l'environnement | instrument fondé sur le marché pour l'élaboration de la politique environnementale ]

instrument of public policy [ public policy instrument ]
instrument de politique publique

Selected industrial policy instruments: objectives and scope [ Selected industrial policy instruments ]
Certains instruments de politique industrielle : objectifs et portée [ Certains instruments de politique industrielle ]

Foreign Policy Instruments Service | Service for Foreign Policy Instruments | FPI [Abbr.] | FPIS [Abbr.]
service des instruments de politique étrangère | service des IPE

instrument of monetary policy | monetary policy instrument
instrument de politique monétaire

European Neighbourhood and Partnership Instrument | European Neighbourhood Policy Instrument | ENPI [Abbr.]
instrument européen de voisinage et de partenariat | IEVP [Abbr.]

policy instrument
instrument de politique

A Survey of Environmental Policy Instruments for the Agriculture Sector in Selected OECD Countries
Un examen des instruments de politique en matière d'environnement applicables au secteur agricole dans certains pays de l'OCDE

privacy policy | privacy and confidentiality policy | data use policy
politique de confidentialité | politique de protection de la vie privée | politique de protection des renseignements personnels | politique d'utilisation des données personnelles | politique de vie privée

pre-accession aid [ Instrument for Pre-Accession Assistance | Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | IPA | ISPA | Phare | pre-accession assistance | Pre-Accession Instrument | Sapard ]
aide de préadhésion [ IAP | instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | instrument structurel de préadhésion | ISPA | Phare (programme) | Sapard ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- There is a need to optimise the use of different policy instruments - Many different types of policy instruments - from legislation, through market-based and economic instruments to voluntary measures - can be used to accelerate the uptake of environmental technologies.
- Le besoin existe d'optimiser l'utilisation des différents instruments politiques - Plusieurs types différents d'instruments politiques - depuis les textes législatifs jusqu'aux mesures volontaires, en passant par les instruments économiques et basés sur le marché - peuvent être utilisés pour accélérer l'adoption des écotechnologies.

The implementation of these priorities should be in line with existing European commitments and with the actions and instruments proposed in the Environmental Technologies Action Plan (ETAP), through the use of market-based instruments, risk funds and RD funding, greening of public procurement and the removal of environmentally harmful subsidies alongside other policy instruments (Integrated guideline No 14).
La concrétisation de ces priorités devrait être conforme aux engagements européens existants et aux actions et instruments proposés dans le plan d'action en faveur des écotechnologies (ETAP), grâce à l'utilisation d'instruments fondés sur le marché, aux fonds à risques et au financement de la recherche-développement, à l'écologisation des marchés publics et à la suppression des subventions nuisibles à l'environnement ainsi qu'à d'autres instruments politiques (Ligne directrice intégrée n° 14).

energy efficiency, in particular methodologies for monitoring and assessing the achievements of energy efficiency policy instruments, techno-economic analysis of the use of energy-efficient technologies and instruments and of smart grids.
l'efficacité énergétique, en particulier les méthodologies pour le suivi et l'évaluation des instruments de la politique d'efficacité énergétique, l'analyse technico-économique de l'utilisation des technologies et des instruments efficaces sur le plan énergétique, et des réseaux intelligents.

24. Stresses, moreover, the imperative of ensuring full coherence and synergies between all EU instruments, by considering the smart specialisation strategies as one of the core investment instruments, in order to avoid overlapping or contradictions between them or between the different levels of policy implementation; demands, therefore, that the review of the Europe 2020 strategy confirm it as the EU’s long-term strategic framework for growth and jobs and address this challenge of coordinating policy instruments, including the EFSI, with a view to using all the available resources effectively and achieving the expected results as regards the overarching strategic goals;
24. souligne en outre qu'il est impératif d'assurer intégralement la cohérence et les synergies entre tous les instruments de l'Union en plaçant les stratégies de spécialisation intelligente au centre des principaux instruments d'investissement, afin d'éviter les recoupements et les contradictions entre eux ou entre les différents niveaux de mise en œuvre des politiques; demande donc que le réexamen de la stratégie Europe 2020 confirme une nouvelle fois cette approche, qui constitue le cadre stratégique à long terme de l'Union pour la croissance et l'emploi, et inclue ce défi de coordination des instruments politiques, notamment du FEIS, afin d'exploiter avec efficacité toutes les ressources disponibles et d'atteindre les résultats attendus concernant les objectifs stratégiques principaux;

12. Stresses the need to ensure coherence within and among Member States’ and regions’ economic policies, where special attention should be given to the spillover effects of individual national economic policies; urges the Member States and regions to ensure the consistency of different economic policy instruments, in particular as regards policies targeting the Europe 2020 objectives, so as to restore investors’ confidence in order to achieve long-term financing of the real economy; in the light of the limited and costly access to funding for many businesses and households, calls on the Commission to continue working with Member States to accelerate the use of as yet unspent Structural Funds as well as encourage them to make full use of new innovative risk-sharing instruments (such as project bonds) to help unlock private funding;
12. souligne la nécessité d'assurer la cohérence dans et entre les politiques économiques des États membres et des régions, pour lesquelles il y a lieu d'accorder une attention particulière aux effets induits des différentes politiques économiques nationales; invite instamment les États membres et les régions à garantir la cohérence des différents instruments de politique économique, en particulier en ce qui concerne les politiques ciblant les objectifs de la stratégie "Europe 2020", afin de rétablir la confiance des investisseurs en vue d'obtenir le financement à long terme de l'économie réelle; demande à la Commission, vu l'accès limité et coûteux au financement pour de nombreux ménages et entreprises, de continuer à collaborer avec les États membres en vue de favoriser l'utilisation de Fonds structurels non encore dépensés et de les encourager à utiliser pleinement les nouveaux instruments innovants en matière de partage des risques (tels que les obligations liées à des projets) afin de contribuer à débloquer des fonds privés;

29. Stresses that synergies between structural funds and other sectoral policy instruments, and between these instruments and national, regional and local resources, are vital and create valuable links allowing mutual reinforcement, sustainable implementation of programmes and achievement of territorial cohesion; acknowledges that, through the earmarking provisions for 2007-2013, cohesion policy is better geared to create synergies with research and innovation policies; underlines that Structural Funds could be used to enhance research infrastructure, ensuring the level of excellence necessary for access to research funds; also highlights the benefits of synergies between ERDF, ESF and EAFRD; notes that experience clearly proves that successful performance of ESF-financed programmes is essential in order to maximise the effectiveness of ERDF funding for economic actions; recalls in this context the potential of cross-financing which is not yet fully exploited; with a view to the next Strategic Report, invites the Commission to introduce a reference to mutual interaction between Structural Funds as well as their interaction with other EU financial instruments;
29. souligne que les synergies entre les Fonds structurels et les autres instruments de politique sectorielle, ainsi qu'entre ces instruments et les ressources nationales, régionales et locales, sont essentielles et créent des liens positifs permettant un renforcement mutuel, une mise en œuvre durable des programmes et la réalisation de la cohésion territoriale; reconnaît que, grâce aux dispositions en matière d'affectation des crédits pour 2007-2013, la politique de cohésion est mieux adaptée à la création de synergies avec les politiques de recherche et d'innovation; souligne que les Fonds structurels pourraient servir à améliorer les infrastructures de recherche, garantissant le niveau d'excellence nécessaire pour accéder aux crédits de recherche; met également l'accent sur les avantages des synergies entre le FEDER, le FSE et le FEADER; précise que l'expérience montre clairement qu'une exécution réussie des programmes financés par le FSE est essentielle à la maximisation de l'efficacité du financement par le FEDER d'actions économiques; rappelle à cet égard le potentiel du financement croisé, qui n'est pas encore complètement exploité; demande à la Commission d'inclure, dans le prochain rapport stratégique, une référence aux interactions mutuelles entre les Fonds structurels ainsi qu'aux interactions entre ces derniers et les autres instruments de financement de l'Union;

For this the public authorities can make use of policy instruments such as better regulation, single market, innovation and research policy, employment and social policies etc that apply generally across the economy without distinction between sectors or firms, together with other accompanying measures to facilitate social and economic cohesion.
Ceci pourrait impliquer l’introduction de mesures d’accompagnement en vue de réduire les coûts sociaux de ces mutations structurelles. Pour ce faire, les autorités publiques peuvent appliquer des instruments politiques tels qu’une meilleure réglementation, le marché unique, une politique d’innovation et de recherche, des politiques sociale et de l’emploi, etc. qui s‘appliquent généralement dans toute l’économie, sans distinction entre les secteurs ou les entreprises, avec d’autres mesures d’accompagnement pour faciliter la cohésion économique et sociale.

Member States should, moreover, use environmental policies more pro-actively to enhance growth and employment by developing eco-technology and eco-innovation, especially investments needed to meet the Kyoto Protocol targets, including the efficient use of traditional forms of energy, especially those which do not pose a risk to the objectives of the Kyoto Protocol; The implementation of these priorities should be in line with existing European Commitments and with the actions and instruments proposed in the Environmental Technologies Action Plan (ETAP), through the use of market-based instruments, risk funds and RD funding, greening of public procurement and the removal of environmentally harmful subsidies alongside other policy instruments (Integrated guideline No 14).
Les États membres devraient en outre utiliser leur politique environnementale de façon plus offensive afin de renforcer la croissance et l'emploi en développant les écotechnologies et l'éco-innovation, notamment en procédant aux investissements nécessaires à la réalisation des objectifs de Kyoto, et notamment l'utilisation efficace des formes traditionnelles d'énergie, en particulier celles qui ne risquent pas de compromettre les objectifs du protocole de Kyoto. La concrétisation de ces priorités devrait être conforme aux engagements européens existants et aux actions et instruments proposés dans le plan d'action en faveur des écotechnologies (ETAP), grâce à l'utilisation d'instruments fondés sur le marché, aux fonds à risques et au financement de la recherche-développement, à l'écologisation des marchés publics et à la suppression des subventions nuisibles à l'environnement ainsi qu'à d'autres instruments politiques (Ligne directrice intégrée n° 14).

Key Actions: The EU will seek to use the full range of policy instruments, whilst promoting the use of market based instruments for the flexibility they offer in meeting sustainable development objectives.
Actions clés: L'UE s'efforcera d'utiliser toute la panoplie des instruments d'action et encouragera le recours aux instruments fondés sur le marché pour la souplesse qu'ils offrent dans la réalisation des objectifs de développement durable.