Traduction de «policy making enhancing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

policy development [ policy making | policy formulation | policy formation ]
élaboration de politiques [ formulation de politiques ]

Citizen Involvement in Public Policy-making: Access and the Policy-making Process
La participation des citoyens au processus d'établissement des politiques d'intérêt public : l'accès du processus d'établissement des politiques et le processus proprement dit

policy development process [ policy-making process ]
processus d'élaboration de politiques [ processus de formulation des politiques | processus d'établissement des politiques ]

policy-making body | policy-making organ
organe de décision | organe directeur

policy-making council
conseil délibératif

policy-making job
poste d'orientation

Ordinance of 3 July 1996 on Extra-Parliamentary Committees, Policy Making Bodies and Agencies of the Confederation
Convention du 27 octobre 2002 entre le Conseil fédéral suisse etle Gouvernement de la République islamique d'Iran en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

prudent fiscal policy-making | PFPM [Abbr.]
politique budgétaire prudente

policy making agents
agents directeurs

decision making information | decision-making information | decision enhancing information
information décisionnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

40. Refers to Article 10 of the Charter, which protects freedom of thought, conscience and religion, including freedom to practise the religion of one’s choice and to change religion or belief; considers that this also covers the freedom of non-believers; condemns any form of discrimination or intolerance and calls for a ban of any form of discrimination on these grounds; deplores, in this regard, recent instances of anti-Semitic and anti-Islamic discrimination and violence; calls on the Member States, including regional authorities to protect with all available tools freedom of religion or belief and to promote tolerance and intercultural dialogue through effective policy ...[+++] class=yellow2> making, enhancing anti-discrimination policies where needed; recalls the importance of a neutral secular state in preventing discrimination against any religious, atheist or agnostic communities and guaranteeing equal treatment of all religions and beliefs; expresses its concerns over the application of blasphemy and religious insult laws in the European Union, which can have a serious impact on freedom of expression, and urges Member States to abolish them; strongly condemns attacks against places of worship and urges Member States not to allow such offences to go unpunished;
40. rappelle l'article 10 de la charte des droits fondamentaux, qui protège la liberté de pensée, de conscience et de religion, ainsi que la liberté de pratiquer la religion de son choix ou de changer de religion ou de conviction; estime que ce droit englobe aussi la liberté des athées; condamne toute forme de discrimination ou d'intolérance et réclame dès lors l'interdiction de toute forme de discrimination; déplore, à cet égard, les épisodes récents de discrimination et de violences antisémites et anti-islamiques; invite les États membres, y compris les autorités régionales, à protéger, par tous les moyens en leur pouvoir, la liberté de religion ou de croyance, à promouvoir la tolérance et le dialogue interculturel par l'élaboration de politiques efficaces et à renforcer les politiques de lutte contre la discrimination, le cas échéant; rappelle l'importance d'un État laïc et neutre comme rempart à toute discrimination contre l'une ou l'autre communauté religieuse, athée ou agnostique, qui garantisse un traitement égal de toutes les religions et croyances; exprime son inquiétude quant à l'application de lois sur le blasphème et les insultes à caractère religieux dans l'Union européenne, qui peuvent avoir de graves répercussions sur la liberté d'expression, et demande aux États membres d'abolir ces lois; condamne fermement les attaques visant les lieux de culte et exhorte les États membres à ne pas laisser ces délits impunis;

E-commerce will therefore be included in the Commission's new "Interactive Policy Making" - initiative which aims - via the Internet- to collect spontaneous reactions from the marketplace using existing networks (such as the EIC network) in order to enhance the Commission's ability to assess the impact of its policies (or the absence of them) on the ground; to evaluate proposals for new actions, to respond rapidly and in a targeted manner to problems or issues that emerge, and to be accountable for its actions.
Le commerce électronique sera donc inclus dans la nouvelle initiative de la Commission intitulée "Élaboration interactive des politiques" qui vise à recueillir, via Internet, des réactions spontanées sur les marchés à l'aide des réseaux existants (comme le réseau des EIC). La Commission pourra ainsi estimer les répercussions de ses politiques (ou de l'absence de politiques) sur le terrain, évaluer les propositions d'actions nouvelles, répondre rapidement et de manière ciblée aux problèmes ou questions qui se posent et être responsable de ses actions.

In order to provide an enhanced service to policy making, the JRC will further develop its capacity to analyse and provide cross-sectoral policy options and to carry out related impact assessments.
Afin d'améliorer le service proposé dans le cadre du processus décisionnel, le CCR renforcera sa capacité à analyser et à formuler des options stratégiques transsectorielles et de réaliser les analyses d'impact correspondantes.

The increased participation of civil society in trade policy-making processes would help to make sure that the implementation of trade agreements takes place with enhanced transparency and accountability.
La participation accrue de la société civile aux processus d'élaboration des politiques commerciales contribuerait à garantir une mise en œuvre des accords commerciaux dans un cadre de transparence et de responsabilité renforcées.

7. Recommends putting greater emphasis on transport policies related to ports and airports, as they promote competitiveness through the further development of a sustainable internal market as well as the opening of Europe to the rest of the world; underlines the need for a rational European policy that enhances specificity, particularly of ports and their geographical location; believes that the improved intermodal connections and interconnectivity should make it possible to facilitate trade with surrounding areas and make our transport system more sustainable; stresses the importance of a European strategy to encourage better and broader connectivity between airports at both national and international level.
7. recommande de prêter une plus grande attention aux politiques en matière de transport relatives aux ports et aux aéroports étant donné que ces derniers favorisent la compétitivité en contribuant à poursuivre la réalisation d'un marché intérieur durable en ouvrant l'Europe au reste du monde; souligne l'importance de se doter d'une politique européenne rationnelle qui valorise les particularités des ports, notamment, et leur position géographique; considère que l'amélioration des connexions intermodales et de l'interconnectivité devrait permettre de faciliter les échanges avec zones environnantes et de rendre notre système de transport plus durable; souligne l'importance de se doter d'une stratégie européenne pour encourager une meilleure et une plus large connectivité des aéroports, sur un plan national comme international ;

17. Asks for better coordination and integration of EU investment policies having the potential to ensure sustainable, integrated and socially inclusive urban development; urges the Commission and the Member States to make full use of the regulatory framework to create synergies between the European Fund for Strategic Investment (EFSI), the EU subsidised programmes (such as LIFE, Horizon 2020, Intelligent Energy Europe, etc.) and cohesion policy funds, as well as public (i.e. national) investments, private capital and financial instruments in order to obtain the greatest leverage effect of invested funds; underlines the need to ensure complementarity of all investment policies and enhanced synergy, and to avoid double financing and overlaps;
17. demande une meilleure coordination et intégration de toutes les politiques européennes en matière d'investissement susceptibles de garantir un développement urbain durable, intégré et socialement inclusif; prie instamment la Commission et les États membres d'utiliser pleinement le cadre réglementaire pour créer des synergies entre le Fonds européen pour les investissements structurels (EFSI), la politique de cohésion et les programmes subventionnés par l'Union (comme les initiatives LIFE, Horizon 2020, Énergie intelligente - Europe, etc.) ainsi que les investissements publics nationaux et les capitaux et instruments financiers privés afin de produire un effet de levier maximal sur les fonds investis; souligne la nécessité de garantir la complémentarité de toutes les politiques d'investissement, de renforcer les synergies et d'éviter les doubles financements et les chevauchements;

The strengthening of the SGP has enhanced the guidance provided to Member States concerning prudent fiscal policy-making, and, for the Member States whose currency is the euro, has reinforced and made more automatic the imposition of sanctions for non-compliance with prudent fiscal policy-making, in order to avoid excessive government deficits.
Le renforcement du pacte de stabilité et de croissance a amélioré les orientations à l'intention des États membres en ce qui concerne la politique budgétaire prudente et, pour les États membres dont la monnaie est l'euro, a instauré des sanctions renforcées et plus automatiques pour non-respect d'une politique budgétaire prudente, de manière à empêcher les déficits publics excessifs.

Particularly for social inclusion, the more general presentation of objectives should allow Member States to focus on the policy priorities most important in each national context, for example, homelessness, child poverty and the alienation of youth, immigrants and ethnic minorities, disability, e-inclusion or inequalities in education and training.[8] They reflect lessons from the analysis of the 2005 implementation NAPs for inclusion: that inclusion objectives need to be mainstreamed into relevant public policies, including structural fund programmes and education and training policies; and that policy making is enhanced by good governance.
S’agissant de l’inclusion sociale, en particulier, la présentation plus générale des objectifs devrait permettre aux États membres d’examiner en détail les priorités les plus importantes dans leur contexte national, qu’il s’agisse, par exemple, des sans-abri, de la pauvreté des enfants et de l’aliénation des jeunes, des immigrants et des minorités ethniques, du handicap, de la fracture numérique ou des inégalités en matière d’éducation et de formation[8]. Les objectifs tiennent compte des enseignements tirés de l’analyse des PAN pour l’inclusion de 2005, à savoir que les objectifs en matière d’inclusion doivent être intégrés systématiquement dans les politiques publiques qu’ils concernent, y compris les programmes des fonds structurels et les politiques d’éducation et de formation, d’une part, et que la bonne gouvernance améliore l’élaboration des politiques, d’autre part.