21. Notes the Commission communication on the revie
w of export control policy of dual-use items and stresses, in this context, the necessity to ensure control modalities that do not hinder the free flow of goods and technology within the internal market and prevent diverging interpretations of EU rules; urges the Commission urgently to come forward with a new legislative pro
posal to update the dual-use export control regime to improve its coherence, efficiency, transparency and a recognition of human rights impact, while ensuring a l
...[+++]evel playing field; stresses that this proposal must take account of the changing nature of security challenges and the speed of technological developments, especially when it comes to surveillance and intrusion software and equipment and the trade in software vulnerabilities; 21. prend note de la communication de la Commission sur le réexamen de la politique de contrôle des expo
rtations de biens à double usage et insiste, dans ce contexte, sur la nécessité de garantir des modalités de contrôle qui n'entravent pas la libre circulation des biens et des technologies au sein du marché intérieur et empêchent les interprétations divergentes des règles de l'Union; invite instamment la Commission à présenter d'urgence une nouvelle proposition législative pour actualiser le contrôle des exportations de biens à double usage afin d'en améliorer la cohérence, l'efficacité et la transparence et d'en reconnaître l'inciden
...[+++]ce sur les droits de l'homme tout en assurant des conditions de concurrence équitables; souligne que cette proposition doit tenir compte du caractère évolutif des menaces pour la sécurité et de la rapidité des évolutions technologiques, particulièrement en ce qui concerne les logiciels et équipements de surveillance et d'espionnage ainsi que le commerce des vulnérabilités logicielles;