Traduction de «policy options reflecting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Round-Table Discussion on Petroleum Laws and Policy Options for Thailand
Table ronde sur la législation pétrolière et les options politiques de la Thaïlande

policy options
possibilités d'action

Canadian corporate governance policy options
La régie des sociétés au Canada et les choix sur le plan des politiques

Canada-China Public Policy Options Program
Programme canado-chinois des possibilités d'action gouvernementale

Commission Green Paper entitled Towards fair and efficient pricing in transport - Policy options for internalising the external costs of transport in the European Union
Livre vert Vers une tarification équitable et efficace dans les transports - Options en matière d'internalisation des coûts externes des transports dans l'Union européenne

policy option
option stratégique

Green Paper on European social policy: options for the Union
Livre vert sur la politique sociale européenne: options pour l'Union

optionally renewable policy
contrat renouvelable au gré de l'assureur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. Stresses that in such cases the IA should include options covering alternative mechanisms and/or flexibilities in order to help SMEs comply with the initiative (as provided for in Annex 8.4); welcomes, in this connection, the exclusion of micro-enterprises from the scope of a legislative proposal as a policy option stated in the draft revised guidelines; believes, however, that exempting micro-enterprises by default may not always be the best approach, and that this must therefore be assessed on a case-by-case basis for each proposal in order to reflect the policy of reversing the burden of proof, i.e. that micro-enterprises should remain outside the scope of proposals unless it is demonstrated that they should be included; supports the consideration of adapted solutions and lighter regimes for SMEs in IAs where this does not inappropriately limit the effectiveness of legislation;
18. souligne qu'en pareil cas, l'analyse d'impact devrait comprendre des options prévoyant la mobilisation de mécanismes de substitution et/ou de flexibilités de manière à aider les PME à se conformer à l'initiative (ainsi qu'il est prévu à l'annexe 8.4); salue, à cet égard, l'exclusion des microentreprises du champ d'application de la proposition législative envisagée comme piste d'action possible dans le projet de lignes directrices révisées; est cependant d'avis qu'exempter les microentreprises par défaut n'est pas toujours la meilleure approche, et que cela doit donc être évalué au cas par cas pour chacune des propositions afin de refléter la politique d'inversement de la charge de la preuve, c'est-à-dire que les microentreprises devraient rester en dehors du champ d'application des propositions sauf s'il est démontré qu'elles devraient y être incluses; est favorable à l'examen de solutions adaptées et de régimes plus légers pour les PME dans les analyses d'impact lorsque cela ne limite pas de façon inappropriée l'efficacité de la législation;

17. Stresses that in such cases the IA should include options covering alternative mechanisms and/or flexibilities in order to help SMEs comply with the initiative (as provided for in Annex 8.4); welcomes, in this connection, the exclusion of micro-enterprises from the scope of a legislative proposal as a policy option stated in the draft revised guidelines; believes, however, that exempting micro-enterprises by default may not always be the best approach, and that this must therefore be assessed on a case-by-case basis for each proposal in order to reflect the policy of reversing the burden of proof, i.e. that micro-enterprises should remain outside the scope of proposals unless it is demonstrated that they should be included; supports the consideration of adapted solutions and lighter regimes for SMEs in IAs where this does not inappropriately limit the effectiveness of legislation;
17. souligne qu'en pareil cas, l'analyse d'impact devrait comprendre des options prévoyant la mobilisation de mécanismes de substitution et/ou de flexibilités de manière à aider les PME à se conformer à l'initiative (ainsi qu'il est prévu à l'annexe 8.4); salue, à cet égard, l'exclusion des microentreprises du champ d'application de la proposition législative envisagée comme piste d'action possible dans le projet de lignes directrices révisées; est cependant d'avis qu'exempter les microentreprises par défaut n'est pas toujours la meilleure approche, et que cela doit donc être évalué au cas par cas pour chacune des propositions afin de refléter la politique d'inversement de la charge de la preuve, c'est-à-dire que les microentreprises devraient rester en dehors du champ d'application des propositions sauf s'il est démontré qu'elles devraient y être incluses; est favorable à l'examen de solutions adaptées et de régimes plus légers pour les PME dans les analyses d'impact lorsque cela ne limite pas de façon inappropriée l'efficacité de la législation;

Ensure that the policy priorities and the balance between demand and supply reduction are well reflected in policy options and in the programming and implementation of external assistance, particularly in source and transit countries, through projects involving:
Veiller à ce qu'il soit dûment tenu compte des domaines d'action prioritaires et de l'équilibre entre la réduction de la demande et celle de l'offre dans le choix de mesures ainsi que dans la programmation et la mise en œuvre de l'aide extérieure, en particulier dans les pays d'origine et de transit, grâce à des projets concernant

Three broad policy options, reflecting the main orientations of the public debate without being mutually exclusive, merit further consideration.
Trois options générales, qui reflètent les principales orientations du débat public sans s'exclure mutuellement, méritent un examen plus approfondi.

(15a) Taking into account the principal of conferral that governs the limits of Union competences under Article 5 of the Treaty on European Union, the establishment of medium-term budgetary framework and the adoption of the multi-annual fiscal planning does not deprive any newly-elected government within the time frame covered by the planning to modify the previous policy options retained in order to reflect its own priorities.
(15 bis) Compte tenu du principe d'attribution qui régit la délimitation des compétences de l'Union au titre de l'article 5 du traité sur l'Union européenne, la mise en place d'un cadre budgétaire à moyen terme et l'adoption de la planification budgétaire pluriannuelle n'empêche pas un gouvernement nouvellement élu pendant la période de temps couverte par la planification de modifier les précédentes options retenues de manière à tenir compte de ses propres priorités.

15. Takes note of the Commission's ambition to present a roadmap to a resource efficient Europe and an energy roadmap 2050, reminds that these roadmaps have to reflect the policy options shaped by the imperatives of climate change, competitiveness and sustainable economy;
15. prend acte de la volonté de la Commission de présenter deux feuilles de route, l'une pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, l'autre sur l'énergie à l'échéance de 2050; rappelle que ledites feuilles doivent illustrer, pour les politiques à mener, des options forgées par les impératifs du changement climatique, de la compétitivité et d'une économie durable;

[16] The Impact Assessment describes several policy options which the Commission Services reflected upon: Option 0 consists in making no changes to the 4th Company Law Directive, Option 1 in encouraging Member States to a full use of the currently in the 4th Company Law Directive existing options, Option 2 foresees an obligatory exemption of micro-entities from the scope of the 4th Company Law Directive, Option 3 establishes a Member State option to exempt micro entities from the scope of the 4th Company Law Directive, Option 4 would constitute a simplified mandatory accounting regime for micro-entities and Option 5 provides for amendments to the 4th Company Law Directive without introducing the new category of micro-entities.
[16] L'analyse d'impact décrit plusieurs options qui ont été examinées par les services de la Commission: L'option 0 consiste à maintenir la quatrième directive sur le droit des sociétés en l’état; l'option 1, à encourager l'utilisation de toutes les possibilités actuellement offertes par la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 2, à exempter les micro-entités de l'obligation d'appliquer la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 3, à laisser les États membres libres d'exempter les micro-entités de l'obligation d'appliquer la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 4, à introduire un régime comptable obligatoire simplifié pour les micro-entités et l'option 5, à modifier la quatrième directive sur le droit des sociétés sans introduire la catégorie des micro-entités.

The use of shadow carbon prices to reflect the social cost of greenhouse gas (GHG) emissions in the appraisal of public policy options is becoming more and more common.
Il est de plus en plus fréquent de recourir à des prix du carbone virtuels reflétant le coût social des émissions de gaz à effet de serre pour évaluer des options de politique publique.

13. In view of the results of assessing the impacts of different policy options, this proposal reflects the combination of the option concerning inclusion of 'false self-employed' within the scope of the Directive by providing for legal clarification and the option of enhanced enforcement by establishing monitoring and control requirements by Member States.
13. Compte tenu des résultats de l'analyse des impacts des différentes options stratégiques, la présente proposition reflète la combinaison de l'option concernant l'inclusion des «faux indépendants» dans le champ d'application de la directive en apportant une clarification juridique et l'option du contrôle renforcé en établissant des exigences de surveillance et de contrôle par les États membres.