Vertaling van "policy options would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Round-Table Discussion on Petroleum Laws and Policy Options for Thailand
Table ronde sur la législation pétrolière et les options politiques de la Thaïlande

policy options
possibilités d'action

Canadian corporate governance policy options
La régie des sociétés au Canada et les choix sur le plan des politiques

Canada-China Public Policy Options Program
Programme canado-chinois des possibilités d'action gouvernementale

Commission Green Paper entitled Towards fair and efficient pricing in transport - Policy options for internalising the external costs of transport in the European Union
Livre vert Vers une tarification équitable et efficace dans les transports - Options en matière d'internalisation des coûts externes des transports dans l'Union européenne

policy option
option stratégique

Green Paper on European social policy: options for the Union
Livre vert sur la politique sociale européenne: options pour l'Union

optionally renewable policy
contrat renouvelable au gré de l'assureur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This policy option would involve the establishment of an upgraded FIU Platform, made up of all the FIUs of the Member States.
Cette option impliquerait la mise en place d'un forum modernisé des CRF, composé de l'ensemble des CRF des États membres.

— setting principles for tax amnesties, including the circumstances in which they would be appropriate and those in which other policy options would be preferable, as well as a requirement for Member States to inform the Commission in advance of any new tax amnesty, in order to eliminate the negative consequences of these policies on future tax collection;
— définir des principes en matière d'amnisties fiscales, en précisant notamment dans quels cas elles seraient appropriées et dans quels cas d'autres solutions stratégiques seraient préférables, et établir une exigence pour les États membres d'informer au préalable la Commission de toute nouvelle amnistie fiscale, afin d'éliminer les conséquences néfastes de ces politiques sur les futurs recouvrements des impôts;

setting principles for tax amnesties, including the circumstances in which they would be appropriate and those in which other policy options would be preferable, as well as a requirement for Member States to inform the Commission in advance of any new tax amnesty, in order to eliminate the negative consequences of these policies on future tax collection;
définir des principes en matière d'amnisties fiscales, en précisant notamment dans quels cas elles seraient appropriées et dans quels cas d'autres solutions stratégiques seraient préférables, et établir une exigence pour les États membres d'informer au préalable la Commission de toute nouvelle amnistie fiscale, afin d'éliminer les conséquences néfastes de ces politiques sur les futurs recouvrements des impôts;

Three policy options were considered:Option‘No policy change’– The first option is the status quo, or no policy change (i.e. the existing regulatory framework would continue to apply).
Trois options ont été envisagées:l’option 1, «aucun changement de politique» ou statu quo - la première option est le statu quo, sans aucun changement de politique (c’est-à-dire que le cadre réglementaire en vigueur continuerait de s’appliquer).

[16] The Impact Assessment describes several policy options which the Commission Services reflected upon: Option 0 consists in making no changes to the 4th Company Law Directive, Option 1 in encouraging Member States to a full use of the currently in the 4th Company Law Directive existing options, Option 2 foresees an obligatory exemption of micro-entities from the scope of the 4th Company Law Directive, Option 3 establishes a Member State option to exempt micro entities from the scope of the 4th Company Law Directive, Option 4 would constitute a simplified mandatory accounting regime for micro-entities and Option 5 provides for amendments to the 4th Company Law Directive without introducing the new category of micro-entities.
[16] L'analyse d'impact décrit plusieurs options qui ont été examinées par les services de la Commission: L'option 0 consiste à maintenir la quatrième directive sur le droit des sociétés en l’état; l'option 1, à encourager l'utilisation de toutes les possibilités actuellement offertes par la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 2, à exempter les micro-entités de l'obligation d'appliquer la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 3, à laisser les États membres libres d'exempter les micro-entités de l'obligation d'appliquer la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 4, à introduire un régime comptable obligatoire simplifié pour les micro-entités et l'option 5, à modifier la quatrième directive sur le droit des sociétés sans introduire la catégorie des micro-entités.

Based on the evaluation of the policy options, it has been considered that alignment with the Payment Services Directive, as envisaged in both policy option 3 and policy option 4, would be the most appropriate way forward.
Après évaluation des diverses possibilités d'action, l'harmonisation avec la directive sur les services de paiement, telle qu'elle est envisagée dans les options 3 et 4, est considérée comme la meilleure voie à suivre.

Policy option 1 (do nothing) or policy option 2 (issue a guidance note) would maintain the complexity of the legal framework after the transposition of the Payment Services Directive in 2009 and would hinder further market development.
Les options 1 (statu quo) et 2 (publication d'une note d'orientation) n'enlèveraient rien à la complexité du cadre juridique après la transposition de la directive sur les services de paiement en 2009 et continueraient de faire obstacle à l'essor du marché.

Should Parliament believe that, over and above our efforts to ensure the application of fundamental Treaty principles, more should be done to ensure legal clarity, I look forward to hearing Parliament’s detailed views on what precisely the issues are that warrant Community intervention and what policy options would command a sufficient degree of consensus for a meaningful solution at Community level.
Si le Parlement considère qu’au-delà de nos efforts visant à faire appliquer les principes fondamentaux du Traité, nous devrions en faire davantage pour garantir la clarté juridique, je suis impatient d’entendre ses avis précis à ce sujet. En effet, quels sont précisément les cas justifiant une intervention communautaire et quelles sont les options politiques qui recueilleraient un consensus suffisant pour offrir une solution sensée à l’échelle communautaire?

12. Is of the view that the EU should start translating its previous general statements of principle regarding its role in the political and economic reconstruction of Iraq into concrete actions, whereby one feasible option would be starting to channel an active development cooperation policy targeting the entire country and inter-Iraqi co-operation, taking advantage of the democratic achievements and the favourable security situation in parts of the country; is convinced that such an approach would set a positive example for the entire country and beyond and would do much to improve the visibility of EU assistance which so far is non-existent;
12. est d'avis que l'Union européenne devrait se mettre à traduire ses anciennes déclarations de principe relatives à son rôle dans la reconstruction politique et économique de l'Irak, qui sont d'ordre général, en actes concrets, dont une possible option pourrait être de commencer à canaliser une politique active de coopération au développement qui prenne pour cible l'ensemble du territoire et la coopération entre Irakiens, tout en tirant parti dans certaines parties du pays des accomplissements vers la démocratie et de la situation favorable pour la sécurité; est persuadé qu'une telle approche constituerait un exemple positif pour le pays entier et au-delà, et qu'elle ferait beaucoup pour accroître la visibilité d'une assistance de l'Union européenne, qui jusqu'à présent n'existe pas;