Traduction de «policy rules remain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

simple monetary policy rule [ simple rule ]
règle de politique monétaire simple [ règle simple ]

public policy rule
règle d'ordre public

work to contract policy [ work to rule policy ]
recommandation de s'en tenir à la lettre du contrat [ politique de s'en tenir à la lettre du contrat ]

casino rules | casino's policies | casino policies | casino regulations
politiques des casinos

lottery company's set of rules | policies of lottery company | lottery company policies | plan of action of lottery company
politiques des sociétés de loterie

rule-based security policy
politique de sécurité fondée sur des règles

rule of international jurisdiction within the scope of public policy
règle de compétence internationale d'ordre public

rules for construction of policy
schéma général d'exposé des garanties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Without effective controls and proper enforcement our Fisheries Policy rules remain paper tigers.
En l’absence de contrôles efficaces et d'une bonne mise en œuvre, les règles de la politique de la pêche restent des tigres de papier.

EU and national sustainable development strategies are interdependent as, on the one hand, some environment-related policy objectives are established at the EU level - e.g. air quality norms, total allowed fish catches; and some policy instruments operate at the EU level - e.g. agricultural subsidies, internal market rules, state aids, etc. On the other hand, in line with the subsidiarity principle, Member States and regional authorities remain responsible for other areas of environmental policy making.
Les stratégies de développement durable de l'UE et des États membres sont interdépendantes, étant donné, d'une part, que certains objectifs politiques ayant un impact sur l'environnement sont fixés au niveau de l'UE - les normes de qualité de l'air, les totaux autorisés de captures pour la pêche, par exemple - et que certains instruments politiques fonctionnent au niveau de l'UE - les subventions agricoles, les règles du marché intérieur, les aides d'États, etc, par exemple. D'autre part, conformément au principe de subsidiarité, les États membres et les autorités régionales restent responsables de l'élaboration des politiques d'environnement dans les autres domaines.

Supporting China's transition to an open society based upon the rule of law remains an essential element of EU policy towards this country.
L'appui apporté à la Chine pour l'aider dans sa transition vers une société ouverte fondée sur l'État de droit demeure un volet essentiel de la politique de l'UE à l'égard de ce pays.

Points out that, while progress has been achieved in providing information on Parliament’s website regarding the different allowances to which Members are entitled and the rules by which they are governed, this policy should be pursued taking into account best practices in the national parliaments and the actions already undertaken by individual Members; encourages all Members, therefore, to become involved in this endeavour by proactively disclosing information relating to their specific activities and use of expenditure, so that Parliament remains at the forefront of efforts to achieve transparency and openness in the EU, and with a view to better public accountability of public funds.
fait remarquer, tandis que des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la mise à disposition sur le site internet du Parlement d'informations relatives aux différentes indemnités auxquelles les députés ont droit et aux règles régissant ces indemnités, que cette politique devrait être poursuivie en tenant compte des meilleures pratiques appliquées au sein des parlements nationaux ainsi que des initiatives déjà prises par certains députés; encourage par conséquent l'ensemble des députés à se joindre à cet effort en divulguant de façon proactive des informations relatives à leurs activités propres et à l'utilisation des dépenses, afin que le Parlement demeure à l'avant-garde des initiatives visant à garantir la transparence et l'ouverture dans l'Union, et dans le but de mieux rendre compte aux citoyens de l'utilisation des fonds publics.

25 With respect to the accessibility of incorporated documents, the Government noted that “the rule of law itself requires that the law be accessible,” and stated that in all instances where incorporation by reference is used, whether the incorporation is static or dynamic, “the policy of the Government is to emphasize the importance of ensuring the accessibility of incorporated documents, not only at the time that the material is incorporated but also during the time that the regulation remains in force" .
Pour ce qui est de l’accessibilité des documents incorporés par renvoi, le gouvernement a rappelé que « la primauté du droit exige que la loi soit accessible » et que, dans tous les cas d’incorporation par renvoi, qu’il s’agisse d’un renvoi statique ou dynamique, il « a pour politique de rappeler aux ministères qu’ils doivent assurer l’accessibilité des documents incorporés, non seulement au moment où le document est incorporé mais également tant que le règlement demeure en vigueur26 ».

In order to allow for an active policy in favour of a specific language, Member States remain free to lay down more detailed or stricter rules in particular on the basis of language criteria, as long as those rules are in conformity with Union law, and in particular are not applicable to the retransmission of broadcasts originating in other Member States.
Dans le souci de promouvoir activement telle ou telle langue, les États membres doivent conserver la faculté de fixer des règles plus strictes ou plus détaillées en fonction de critères linguistiques, pour autant que ces règles respectent le droit de l’Union et, notamment, ne soient pas applicables à la retransmission de programmes originaires d’autres États membres.

Mr. James Rajotte: On page 13 the department asks, “Do these rules remain an effective way of meeting our overall policy objectives, or should other mechanisms be considered?" What are some other mechanisms?
M. James Rajotte: À la page 13, le ministère pose la question suivante: «Ces règles demeurent-elles un moyen efficace d'atteindre nos objectifs stratégiques ou faudrait-il envisager d'autres mécanismes?» Quels sont ces autres mécanismes?

To ensure that the rules remain sound, we do recognize that some policies need adjustment to improve efficiency and effectiveness.
Nous reconnaissons toutefois que, pour qu'elles restent parmi les meilleures, certaines de ces politiques doivent être révisées pour être encore plus efficaces et plus efficientes.

However, to ensure the rules remain sound, we do recognize that some policies need adjustment to improve efficiency and effectiveness.
Cependant, nous reconnaissons que, pour que ces règles demeurent judicieuses, il faudra rajuster certaines politiques afin d'en améliorer l'efficience et l'efficacité.