Traduction de «policy under those » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a declaration that a Member State has failed to fulfil its obligations under those circumstances might prove to be ineffective
une constatation de manquement dans ces conditions risquerait de se révéler dépourvue d'effet utile

master policy [ underlying policy | base policy ]
police mère [ police de base | police de première ligne ]

Security Policy Under Review
Révision des politiques en matière de sécurité

Security Policy Under Review Task Force [ SPUR Task Force ]
Groupe d'étude de la révision des politiques en matière de sécurité [ Groupe d'étude R.P.M.S. ]

Working Group on the conditions and effects of the structural adjustment policy under Lomé IV
groupe de travail sur les conditions et les effets de la politique d'ajustement structurel prévus dans Lomé IV

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.
Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.

bronchitis:NOS, in those under l5 years of age | acute and subacute (with):bronchospasm | fibrinous | membranous | purulent | septic | tracheitis | tracheobronchitis, acute
bronchite:SAI, chez les moins de 15 ans | aiguë et subaiguë (avec):bronchospasme | fibrineuse | membraneuse | purulente | septique | trachéite | trachéobronchite aiguë

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

those claiming under so.
ayants droit

primary liability policy | primary insurance | underlying insurance | underlying liability policy
police de première ligne | police de base | assurance de première ligne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(II) in respect of those policies of the company for which transfer or reinsurance is not effected, claims that have arisen under those policies, in accordance with the terms thereof, prior to the date of the filing of the statement of the liquidator in the Office of the Superintendent as provided in subsection 168(1), less any amount previously advanced by the company on the security of those policies and claims to the value of those policies computed as provided in section 163, and
(B) si le transfert ou la réassurance est effectué selon l’article 162, le prix à payer pour le transfert ou la réassurance de ces polices; pour les polices qui ne sont pas visées par ce transfert ou cette réassurance, les réclamations qui ont découlé de ces polices de la société, suivant les termes des polices, antérieurement à la date du dépôt de l’état du liquidateur auprès du Bureau, de la manière prévue au paragraphe 168(1), moins tout montant antérieurement avancé par la société sur la garantie de ces polices et les réclamations des porteurs de ces polices jusqu’à concurrence de la valeur de leurs polices calculée de la manière prévue à l’article 163,

(B) secondly, the claims of such policyholders to the value of those policies computed as provided in section 163 or, where transfer or reinsurance is effected as provided in section 162 of all or any of the policies of the company, the consideration payable for the transfer or reinsurance of the policies of the company or, as the case may be, claims that have arisen under those policies of the company by reason of the cancellation of such policies, in accordance with the terms thereof, prior to the date of the filing of the statement of the liquidator in the Office of the Superintendent as provided in subsection 168(1), less any amount previously advanced by the company on the security of the policies so cancelled; and
(B) en deuxième lieu, les réclamations des assurés jusqu’à concurrence de la valeur de leurs polices calculée de la manière prévue à l’article 163 ou, si le transfert ou la réassurance de toutes les polices, ou partie d’entre elles, est effectué selon l’article 162, le prix à payer pour le transfert ou la réassurance de ces polices ou, le cas échéant, les réclamations qui ont découlé de ces polices de la société en raison de l’annulation de pareilles polices, suivant les termes des polices, antérieurement à la date du dépôt de l’état du liquidateur auprès du Bureau, de la manière prévue au paragraphe 168(1), moins tout montant antérieurement avancé par la société sur la garantie de ces polices;

(A) if transfer or reinsurance is not effected as provided in section 162, claims that have arisen under those policies of the company, in accordance with the terms thereof, prior to the date of the filing of the statement of the liquidator in the Office of the Superintendent as provided in subsection 168(1), less any amount previously advanced by the company on the security of those policies, and claims to the value of those policies computed as provided in section 163, or
(A) si le transfert ou la réassurance n’est pas effectué selon l’article 162, les réclamations qui ont découlé de ces polices de la société, suivant les termes des polices, antérieurement à la date du dépôt de l’état du liquidateur auprès du Bureau, de la manière prévue au paragraphe 168(1), moins tout montant antérieurement avancé par la société sur la garantie de ces polices et les réclamations des porteurs de police d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie jusqu’à concurrence de la valeur de leurs polices calculée de la manière prévue à l’article 163,

(A) firstly, claims that have arisen under those policies of the company by reason of the occurrence of the event insured against, in accordance with the terms thereof, prior to the date of the filing of the statement of the liquidator in the Office of the Superintendent as provided in subsection 168(1), less any amount previously advanced by the company on the security of those policies, and
(A) en premier lieu, les réclamations qui ont découlé de ces polices de la société en raison de la survenance d’un sinistre faisant l’objet du contrat d’assurance, suivant les termes des polices, antérieurement à la date du dépôt de l’état du liquidateur auprès du Bureau, de la manière prévue au paragraphe 168(1), moins tout montant antérieurement avancé par la société sur la garantie de ces polices,

In this context it should be observed that: (i) there are no activities foreseen by the Integrated Maritime Policy under those specific articles; (ii) the opt-out possibilities that certain Member States have in the area of freedom, security and justice could complicate the implementation of the Programme and it would seem legally (and indeed logically) impossible to combine legal bases requiring the participation of all Member States with others allowing certain Member States to opt in/out; (iii) Article 74 TFUE implies a specific legislative procedure, which is incompatible with procedure laid down for the other legal basis.
Dans ce contexte, il convient de noter que: i) la politique maritime intégrée ne prévoit aucune activité relevant de ces articles spécifiques; ii) les possibilités de dérogation qu'ont certains États membres dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice pourraient compliquer la mise en œuvre du programme et il serait impossible, d'un point de vue juridique (et selon toute logique), de combiner des bases juridiques qui requièrent la participation de tous les États membres avec d'autres bases autorisant certains États membres à déroger ou non aux dispositions concernées; iii) l'article 74 du traité FUE prévoit une procédure législative spécifique qui est incompatible avec la procédure retenue pour les autres bases juridiques.

16. Maintains that effective renewable energy projects should not stop at the EU’s internal borders or its external borders; draws attention to the importance of cross-border energy projects and takes the view that European regional cooperation programmes, as well as the IPA and the ENI, should be exploited to help renewable energy to take off; stresses that best practice should be shared and turned to account under those programmes; supports the use of regional policy and energy policy funds for cross-border renewable energy projects with third partner countries and connections between national networks under the 3rd energy package; stresses that external bordering regions should be connected into the EU network as much as possible to ensure sustainable development on both sides of the border; notes, however, that the existence of numerous different schemes for promoting renewables in the Member States gives rise to some inefficiencies, in particular, in cross-border regions;
16. suppose, pour leur efficacité, que les projets en matière de sources renouvelables ne devraient pas s'arrêter aux frontières de l'Union, tant intérieures qu'extérieures; insiste sur l'importance des projets transfrontaliers dans le domaine de l'énergie et observe que les programmes de coopération régionale de l'Europe, ainsi que l'instrument de préadhésion (IPA) ou l'instrument européen de voisinage (ENI), devraient servir à favoriser le lancement des énergies renouvelables; insiste sur le partage et l'adoption de bonnes pratiques dans le cadre de ces programmes; soutient l'utilisation des fonds de la politique régionale et de la politique énergétique pour des projets transfrontaliers de recours à des sources renouvelables avec des pays tiers partenaires et pour la connexion des réseaux nationaux au titre du troisième paquet "énergie"; souligne que les régions extérieures limitrophes devraient autant que possible être connectées au réseau européen afin de garantir un développement durable des deux côtés de la frontière; constate, toutefois, que l'existence dans les États membres de nombreux mécanismes différents de promotion des énergies renouvelables entraîne certaines inefficacités, notamment dans les régions transfrontalières;

130. Points out that numerous internal policies, particularly those relating to asylum, immigration and anti-terrorist measures, are having a major impact on respect for human rights in third countries; considers that greater efforts must be made to ensure that the internal policies in question comply with human rights and international humanitarian law; expresses its deep concern at the high number of deaths of refugees trying to enter Member States; calls for more legal options to seek asylum and urges the Member States to take into account human rights violations, considering the right of persons coming from third countries to be granted asylum in a Member State; observes that, under the body of case-law established by the European Court of Human Rights, European States may under no circumstances return individuals to States where they are in danger of being subjected to torture or cruel, inhuman or degrading treatment;
130. rappelle que de nombreuses politiques internes, plus particulièrement celles en matière d'asile et d'immigration ainsi qu'en matière de lutte contre le terrorisme, ont un impact important sur le respect des droits de l'homme dans les pays tiers; estime que plus d'efforts doivent être fournis afin de garantir que ces politiques internes soient respectueuses des droits de l'homme et du droit international humanitaire; exprime sa vive préoccupation devant le nombre élevé de décès de réfugiés qui tentent de pénétrer sur le territoire de l'UE; appelle à élargir les possibilité légales de demander l'asile et invite les États membres à prendre en compte les violations des droits de l'homme étant donné le droit des personnes venant de pays tiers de se voir accorder l'asile dans un État membre; rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les États européens ne peuvent en aucun cas refouler une personne vers un État où elle risque d' être soumise à des actes de torture ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants;

Even under those parties, such as our party, that do believe in fixed election dates, the reality is that under a minority government it is recognized that even a fixed election date policy or provision would fall under a minority government if the government did not continue to have the confidence of this chamber.
Même les partis, comme le nôtre, qui croient aux élections à date fixe, reconnaissent que sous un gouvernement minoritaire, une politique d'élections à date fixe deviendrait caduque si le gouvernement perdait la confiance de la Chambre.

1. Measures taken under multiannual support programmes must comply with Community law and be consistent with other Community policies and with the measures taken under those policies.
1. Les mesures prises dans le cadre des programmes de soutien pluriannuels doivent être conformes au droit communautaire, cohérentes avec les autres politiques communautaires et avec les mesures prises en vertu de celles-ci.

1. Measures taken under support programmes must comply with Community law and be consistent with other Community policies and with the measures taken under those policies.
1. Les mesures prises dans le cadre des programmes de soutien doivent être conformes au droit communautaire, cohérentes avec les autres politiques communautaires et avec les mesures prises en vertu de celles-ci.