Vertaling van "policy-making " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

policy-making body | policy-making organ
organe de décision | organe directeur

policy-making council
conseil délibératif

policy development [ policy making | policy formulation | policy formation ]
élaboration de politiques [ formulation de politiques ]

policy development process [ policy-making process ]
processus d'élaboration de politiques [ processus de formulation des politiques | processus d'établissement des politiques ]

Citizen Involvement in Public Policy-making: Access and the Policy-making Process
La participation des citoyens au processus d'établissement des politiques d'intérêt public : l'accès du processus d'établissement des politiques et le processus proprement dit

Ordinance of 3 July 1996 on Extra-Parliamentary Committees, Policy Making Bodies and Agencies of the Confederation
Convention du 27 octobre 2002 entre le Conseil fédéral suisse etle Gouvernement de la République islamique d'Iran en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

prudent fiscal policy-making | PFPM [Abbr.]
politique budgétaire prudente

policy making agents
agents directeurs

decision-making | decision-making process | decision-making procedures
élaboration des décisions | procédure d'élaboration des décisions | processus de prise de décision

duty to make a return | obligation to make a return
obligation de remettre les décomptes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Opening up policy-making can make the EU more transparent and accountable, but it also ensures that policies are based on the best available evidence and makes them more effective.
L'ouverture du processus d'élaboration des politiques peut rendre l'UE plus transparente et responsable, mais aussi garantir que les politiques reposent sur les meilleures données disponibles et les rendre plus efficaces.

- Secondly, making environmental information widely available to the public and increasing participation of stakeholders in environment policy-making are key to improving governance and in turn the quality of policy initiatives.
- Secundo, il est essentiel de mettre largement à la disposition du public des informations sur l'environnement et de renforcer la participation des parties prenantes à la prise de décision politique en matière d'environnement pour améliorer la gouvernance et, partant, la qualité des initiatives politiques.

Thematic Group 2 focused on social dialogue, policy-making and law-making, specifically the involvement of social partners in policy- and law-making in the context of initiatives in the social and employment area as well as in other policy areas.
Le groupe thématique 2 s’est concentré sur le dialogue social, l’élaboration des politiques et des lois, et plus particulièrement sur la participation des partenaires sociaux au processus d’élaboration des politiques et des lois dans le cadre d’initiatives dans le domaine social et de l’emploi ainsi que dans d’autres domaines d’action.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014Q0919(01) - EN - Agreement between the European Parliament and the European Commission on the transparency register for organisations and self-employed individuals engaged in EU policy-making and policy implementation // ‘Transparency Register’ // Organisations and self-employed individuals engaged in EU policy-making and policy implementation // INFORMATION TO BE PROVIDED BY REGISTRANTS // CODE OF CONDUCT // PROCEDURES FOR ALERTS AND FOR THE INVESTIGATION AND TREATMENT OF COMPLAINTS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014Q0919(01) - EN - Accord entre le Parlement européen et la Commission européenne sur le registre de transparence pour les organisations et les personnes agissant en qualité d'indépendants qui participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne // «Registre de transparence» // Organisations et personnes agissant en qualité d'indépendants qui participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne // INFORMATIONS A FOURNIR PAR CEUX QUI S'ENREGISTRENT // CODE DE CONDUITE // PROCEDURES APPLICABLES AUX ALERTES AINSI QU'A L'INSTRUCTION ET AU TRAITEMENT DES PLAINTES

A few policy-making sectors were, however, excepted from this scrutiny for strategic reasons. The decisions to do so were taken long ago, and both the EU and the world around it have changed dramatically since then.
Néanmoins, pour des raisons stratégiques, quelques secteurs ont échappé à ce contrôle, à la suite de décisions prises il y a longtemps. Or, depuis, l'UE et le monde autour d'elle ont connu des mutations profondes.

A specific activity on knowledge for energy policy making is included which may also provide support to new policy needs that emerge relating, for example, to the role of European energy policy in the development of international climate change actions, and instabilities or disruptions in energy supply and price.
Elles incluent une action spécifique relative à la connaissance au service de la politique énergétique, qui peut aussi appuyer la réaction à des besoins politiques émergents, liés, par exemple, au rôle de la politique énergétique européenne dans l'évolution des actions internationales en matière de changements climatiques, et apporter une aide face aux instabilités ou aux perturbations de l'approvisionnement énergétique et des prix de l'énergie.

Decision 20/204/EC aimed to make expenditure strictly subject to consumer policy objectives. Amongst the actions financed, actions to build a knowledge-base for policy making are increasing in importance, and are to a large extent exploited to support the integration of consumer interest into other EU policy areas.
La décision 20/2004/CE visait à faire correspondre exactement les dépenses aux objectifs de la politique des consommateurs Parmi les actions financées, les actions visant à développer le socle des connaissances sur lequel s'appuie le processus d'élaboration des politiques gagnent en importance et servent, dans une large mesure, à faciliter la prise en considération des intérêts des consommateurs dans d'autres domaines d'activité de l'Union européenne.

It is the twin-track of prevention and care services. It is the twin-track of policy for people with disabilities and policies developed by people with disabilities, decided by them, with their involvement in policy making.
Cette double approche est celle de la prévention et des soins, celle de la politique pour les personnes handicapées et de la politique élaborée par les personnes handicapées, décidée par elles en s’impliquant dans le processus décisionnel.

As regards the implementation of the Commission White Paper entitled ‘A new impetus for European youth’, which is designed to follow up the Council Resolution on the framework for European cooperation in the field of youth, the Presidency intends to support the process of awareness-raising to increase the involvement of young people in policy-making and decision-making in areas which affect them.
Dans le cadre de la mise en œuvre du Livre blanc de la Commission "Une nouvelle impulsion pour la jeunesse européenne", qui entend donner suite à la résolution du Conseil relative au cadre de la coopération européenne en matière de jeunesse, la présidence se propose d’appuyer le processus de sensibilisation visant à augmenter la participation des jeunes aux politiques et aux décisions qui les touchent.

The summit linked together a number of policy areas – economic policy, employment and social policy – making them mutually dependent.
En effet, ce sommet a permis de placer un certain nombre de domaines politiques - celui de la politique économique, de l'emploi et de la politique sociale - dans une relation d'interdépendance mutuelle.