Vertaling van "politically motivated charges " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

political motivation
motivation politique

offence inspired by political motives
infraction inspirée par des motifs politiques

disappearance | politically motivated murder
assassinat politique | disparition politique

political violence [ politically motivated violence ]
violence politique [ violence pour des motifs politiques ]

political crime [ politically motivated crime ]
crime politique [ crime de nature politique ]

politically-motivated hacking
hacktivisme | cyberpiratage à caractère politique

Joint Group for the investigation of politically motivated illegal armed groups
Groupe mixte chargé d'enquêter sur les groupes armés irréguliers d'inspiration politique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deplores the escalation of politically motivated charges and judicial harassment of human rights defenders and activists, and in particular the politically motivated charges, sentences and convictions relating to the legitimate work of activists, political critics and human rights defenders in Cambodia.
déplore l'escalade des inculpations politiques et du harcèlement judiciaire des défenseurs et des militants des droits de l'homme, et notamment les inculpations politiques, les jugements et les condamnations liés au travail légitime des militants, des détracteurs politiques et des défenseurs des droits de l'homme au Cambodge.

whereas Prime Minister Hun Sen has been in power for over 30 years; whereas Sam Rainsy, the president of the leading opposition party, the CNRP, remains in self-imposed exile driven by previous prosecutions on trumped-up politically motivated charges, and whereas acting CNRP president, Kem Sokha, is under investigation; whereas on 22 April 2016 a Phnom Penh court prosecutor announced that CNRP president Sam Rainsy would face trail in absentia on further politically motivated charges, starting on 28 July 2016.
considérant que le Premier ministre Hun Sen est au pouvoir depuis plus de trente ans; que Sam Rainsy, président du principal parti d'opposition, le PSNC, maintient son exil volontaire dû à des poursuites antérieures engagées pour des raisons politiques fabriquées de toutes pièces, et que Kem Sokha, président en exercice du PSNC, fait l'objet d'une enquête; que le 22 avril 2016, le procureur du tribunal de Phnom Penh a annoncé que Sam Rainsy, président du PSNC, ferait l'objet d'une procédure par défaut pour de nouveaux motifs politiques, laquelle débutera le 28 juillet 2016.

Urges the Cambodian authorities to drop all politically motivated charges and other criminal proceedings against ADHOC and other Cambodian human rights defenders, to cease all threats to apply repressive LANGO provisions, together with all other attempts to intimidate and harass human rights defenders and national and international organisations, and to release immediately and unconditionally all those jailed on politically motivated and trumped-up charges.
demande instamment aux autorités cambodgiennes d'abandonner toutes les poursuites à caractère politique et toutes les autres procédures pénales à l'encontre des membres de l'ADHOC et des autres défenseurs des droits de l'homme cambodgiens, de cesser toute menace d'appliquer les dispositions répressives de la loi relative aux associations et aux ONG et toute tentative d'intimidation ou de harcèlement des défenseurs des droits de l'homme et des organisations nationales et internationales, ainsi que de libérer immédiatement et sans conditions toutes les personnes détenues pour des raisons politiques et sur la base d'accusations fausses.

whereas on 26 April 2016 the Phnom Penh court indicted Rong Chhun, a former trade union leader who is currently a member of the NEC, for trial on trumped-up politically motivated charges of incitement to violence provoked by the government security force’s suppression of strikes by workers in late December 2013 and early January 2014; whereas two important elections are due to be held (communal elections in 2017 and parliamentary elections in 2018), and whereas applying pressure on the NEC is a method used by the government to influence these elections.
considérant que le 26 avril 2016, le tribunal de Phnom Penh a inculpé Rong Chhun, ancien dirigeant syndical actuellement membre de la commission électorale nationale, du faux motif politique d'incitation à la violence provoquée par la répression, par les forces de sécurité gouvernementales, des grèves menées par les travailleurs fin décembre 2013 et début janvier 2014; que deux grandes échéances électorales approchent (les élections municipales en 2017 et les élections législatives en 2018) et que, pour influencer l'issue de ces élections, le gouvernement fait notamment pression sur la commission électorale nationale.

whereas on 2 May 2016 politically motivated charges were brought against Ny Sokha, Nay Vanda and Yi Soksan (three senior human rights advocates from the Cambodian Human Rights and Development Association (ADHOC)), former ADHOC staffer Ny Chakrya, who is deputy secretary-general of the country’s National Election Committee (NEC), and UN Office of the High Commissioner for Human Rights (UN OHCHR) staffer Soen Sally, and whereas they could receive sentences of up to 10 years’ imprisonment.
considérant que le 2 mai 2016, des poursuites pour des motifs politiques ont été engagées à l'encontre de Ny Sokha, de Nay Vanda et de Yi Soksan (trois éminents défenseurs des droits de l'homme de l'Association cambodgienne pour les droits humains et le développement (ADHOC)), de Ny Chakrya, ancien membre de l'ADHOC et secrétaire général adjoint de la commission électorale nationale, et de Soen Sally, membre du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, et qu'ils risquent des peines allant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement.

In India, activists working for the rights of indigenous communities were jailed on politically motivated charges.
En Inde, des activistes qui défendaient les droits des communautés autochtones ont été emprisonnés à la suite d'accusations motivées par des considérations politiques.

The parliament also voted to release former prime minister Yulia Tymoshenko, who had spent more than two years in prison on politically motivated charges.
Le Parlement a également voté la libération de l'ancienne première ministre Ioulia Timoshenko, qui avait passé plus de deux ans en prison à la suite d'accusations motivées par des raisons politiques.

When considering crimes committed abroad, it, of course, gives rise to concerns about unfair and politically motivated charges and trials, the use of torture, and other serious shortcomings that are endemic in the justice systems of many countries.
Et lorsque l’on songe aux crimes commis à l’étranger, cela soulève évidemment des inquiétudes concernant des accusations et des procès injustes ou liés à des motifs politiques, l’utilisation de la torture et d’autres graves lacunes qui sont endémiques dans les systèmes de justice de nombreux pays.

These critical issues are perhaps best reflected in the fate of one individual, Yulia Tymoshenko, the former Prime Minister of Ukraine, who was prosecuted on politically motivated charges and imprisoned.
Ces problèmes critiques ressortent probablement le mieux du sort fait à une personne, Yulia Tymoshenko, l’ex-première ministre de l’Ukraine, qui a été poursuivie puis emprisonnée pour des accusations à motivation politique.

Given the political motivation behind the previous rebellion charges brought against the parliamentarians, my committee fears that these proceedings are part of an ongoing effort by the government to remove them and their political parties from the democratic political process in the Philippines.
Compte tenu des motifs politiques pour lesquels des accusations de rébellion avaient été portées auparavant contre les parlementaires, mon comité craint que ces procédures ne soient en fait des manigances de la part du gouvernement pour les exclure de la scène politique et de la vie démocratique aux Philippines, eux et leurs partis.