His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Transport and the Treasury Board, pursuant to paragraph 13(b) of the Financial Administration Act, is pleased hereby to authorize the Minister of Transport to prescribe, by order, charges for the use of Canadian Coast Guard pollution countermeasures equipment on the condition that the charges are based on the recovery of costs including the cost of purchasing and maintaining this equipment and are related to its replacement value.
Sur avis conforme du ministre des Transports et du Conseil du Trésor et en vertu de l'alinéa 13b) de la Loi sur l'administration financière, il plaît
à son Excellence le Gouverneur général en conseil d'autoriser par les présentes le ministre des Transports à prescrire des droits par décret pour l'utilisation de l'équipement d'int
ervention contre la pollution de la Garde côtière canadienne, à condition toutefois que les droits soient fondés sur le principe de recouvrement des coûts, y compris les coûts d'achat et d'entretien du matérie
...[+++]l, et qu'ils correspondent à sa valeur de remplacement.