Traduction de «poorly researched legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

parliamentary draftsperson | researcher | legislative drafter | parliamentary draftsman
rédacteur juridique | rédacteur législatif | rédacteur juridique/rédactrice juridique | rédactrice législative

Legislation, Research and Cabinet Affairs Branch
Direction générale de la législation, de la recherche et des affaires du Cabinet

Legislation and Research Section
Section des études de législation

A Compendium of Canadian Legislation Respecting Protection of Personal Information in Health Research
Recueil des dispositions législatives canadiennes sur la protection des renseignements personnels dans le contexte de la recherche en santé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I will end by saying we're astounded that such poorly researched legislation got this far, and we are certainly counting on this committee to look at it very carefully and not rush through this, because we're sure the implications are very far-reaching.
Je terminerai en disant que nous sommes stupéfaits qu'une loi pour laquelle les recherches ont si mal été faites se soit rendue si loin, et nous comptons certainement sur ce comité pour l'examiner de très près et ne pas se précipiter, parce que nous sommes sûrs qu'elle peut avoir de très profondes conséquences.

43. Regrets in this respect the increasing number of references for preliminary rulings on the interpretation and validity of Community law; stresses the importance of avoiding poor Community legislation because it has a negative effect on the performance of the Union and leads to legal uncertainty among persons, institutions and enterprises subject to it in the Member States; notes the Court's unambiguous statement as regards the research framework programmes, where "[significant errors of legality and regularity in terms of payments] are likely to persist if the rules governing the programmes are not revised" (Statement of Assurance, paragraph VI(c));
43. déplore dans ce contexte l'augmentation du nombre de questions préjudicielles touchant à l'interprétation et à la validité du droit communautaire; souligne qu'il importe d'éviter que la législation communautaire ne laisse à désirer étant donné que cela a des effets défavorables sur le fonctionnement de l'Union et est source d'incertitude juridique parmi les particuliers, les institutions et les entreprises qui y sont soumis dans les États membres; note la prise de position claire de la Cour sur les programmes-cadres de recherche, pour lesquels "[les erreurs significatives de légalité et de régularité au niveau des paiements] risquent de perdurer si les règles régissant les programmes ne sont pas remaniées" (déclaration d'assurance, point VI(c));

39. Regrets in this respect the increasing number of references for preliminary rulings on the interpretation and validity of Community law; stresses the importance of avoiding poor Community legislation because it has a negative effect on the performance of the Union and leads to legal uncertainty among persons, institutions and enterprises subject to it in the Member States; notes the Court's unambiguous statement as regards the research framework programmes, where "[significant errors of legality and regularity in terms of payments] are likely to persist if the rules governing the programmes are not revised" (Statement of Assurance, paragraph VI(c));
39. déplore dans ce contexte l'augmentation du nombre de questions préjudicielles touchant à l'interprétation et à la validité du droit communautaire; souligne qu'il importe d'éviter que la législation communautaire ne laisse à désirer étant donné que cela a des effets défavorables sur le fonctionnement de l'Union et est source d'incertitude juridique parmi les particuliers, les institutions et les entreprises qui y sont soumis dans les États membres; note la prise de position claire de la Cour sur les programmes-cadres de recherche, pour lesquels "[les erreurs significatives de légalité et de régularité au niveau des paiements] risquent de perdurer si les règles régissant les programmes ne sont pas remaniées" (déclaration d'assurance, point VI(c));

2. Recalls the 24-year history of pedestrian-friendly car fronts to date, with EU and national funding of research in this field, the work of the European Enhanced Vehicle-Safety Committee (EEVC) and its different working groups, contradictory benefit studies by several national road safety institutes on one side and the European Association of Automotive Manufacturers (ACEA) on the other, debates on test methods, the presentation at a relatively early stage of cars which to a considerable extent already meet the EEVC criteria, the aborted attempts by the Commission to come forward with a legislative proposal and the subsequent promises in various communications to attempt again to propose a legislative act, and European New Car Assessment Programme (Euro-NCAP) tests in which most cars performed rather poorly;
2. rappelle l'évolution agitée – longue de 24 années – que les profils avant de voitures moins dangereux pour les piétons ont connue jusqu'à présent et qui a vu notamment un financement communautaire et national de la recherche dans ce domaine, les travaux du Comité européen des véhicules expérimentaux (CEVE) et de ses groupes de travail, les études contradictoires coûts-avantages émanant de divers instituts de sécurité routière, d'une part, et de l'Association des constructeurs européens d'automobiles (ACEA), d'autre part, les débats consacrés aux méthodes de tests, la présentation à un stade relativement précoce de véhicules répondant dans une certaine mesure aux critères du CEVE, les tentatives avortées de la Commission de présenter une proposition législative et les promesses subséquentes – formulées dans diverses communications – de tenter à nouveau de proposer un acte législatif et, enfin, les essais du Programme européen d'évaluation des nouveaux modèles de voitures (Euro-NCAP) indiquant une performance généralement médiocre pour la plupart des véhicules;

2. Recalls the 24 year long turbulent history of pedestrian-friendly car fronts to date, with EU and national funding of research in this field, the work of the EEVC and its different working groups, contradictory benefit studies by several national road safety institutes on one side and ACEA on the other, debates on tests methods, the presentation at a relatively early stage of cars which to a considerable extent already meet the EEVC criteria, the aborted attempts by the Commission to come forward with a legislative proposal and the subsequent promises in various communications to attempt again to propose a legislative act, the Euro-NCAP tests showing a generally rather poor performance for most cars;
2. rappelle l'évolution agitée – longue de 24 années – que les profils avant de voitures moins dangereux pour les piétons ont connue jusqu'à présent et qui a vu notamment un financement communautaire et national de la recherche dans ce domaine, les travaux du Comité européen des véhicules expérimentaux (CEVE) et de ses groupes de travail, les études contradictoires coûts-avantages émanant de divers instituts de sécurité routière, d'une part, et de l'Association des constructeurs européens d'automobiles (ACEA), d'autre part, les débats consacrés aux méthodes de tests, la présentation à un stade relativement précoce de véhicules répondant dans une certaine mesure aux critères du CEVE, les tentatives avortées de la Commission de présenter une proposition législative et les promesses subséquentes – formulées dans diverses communications – de tenter à nouveau de proposer un acte législatif et, enfin, les essais du Programme européen d'évaluation des nouveaux modèles de voitures (Euro-NCAP) indiquant une performance généralement médiocre pour la plupart des véhicules;

It would therefore be a mistake if legislators were so eager to give the green light to this technique that they gave up their obligation to pass robust legislation that would last for many years, which, in a field that is evolving so rapidly, is even more necessary. They should send the message to scientists and industry that they should choose to develop other techniques, some of which are as yet poorly developed and very costly, such as the use of adult cells, but where there is still plenty of room for research.
Le législateur commettrait donc une erreur si, à force de vouloir donner le feu vert à cette technique, il en venait à abdiquer son obligation de légiférer fermement, pour de nombreuses années (ce qui est encore plus nécessaire dans un domaine qui évolue si vite), en signalant aux scientifiques et à l’industrie qu’ils doivent opter pour le développement de techniques, dont certaines sont aujourd'hui peu développées et très coûteuses (comme la manipulation de cellules adultes), dont le champ d’exploitation est encore vaste.

We are convinced the major predictable effect of enacting this legislation, so poorly researched, so badly designed, so basically silly, is an increase in the number of Canadian voters killed, injured and robbed in the years to come.
Nous sommes convaincus que la promulgation d'une loi aussi mal préparée, aussi mal rédigée, aussi fondamentalement stupide aura inévitablement pour conséquence de faire augmenter le nombre de Canadiens qui seront tués, blessés et cambriolés au cours des prochaines années.

I wrote a book on language policy and I was very interested to discover in the course of my research that the number of jobs open to unilingual francophones in the federal public service has been in continual decline thanks to the poor design of federal official languages legislation and its application to the federal public service.
J'ai écrit un livre sur les politiques linguistiques et j'ai trouvé très intéressant de constater, dans le cadre de mes recherches, que le nombre d'emplois offerts à des francophones unilingues dans la fonction publique fédérale était en déclin constant, à cause de la mauvaise conception de la Loi sur les langues officielles du fédéral et de son application à la fonction publique fédérale.