Since around the time of the initial Commission proposal the case for harmonisation has been further illustrated by developments in practice: France has introduced a national tax on certain financial transactions since 1 August 2012 and Spain, Italy and Portugal have recently made announcements of introducing such national taxes as well – all with different scope, rates and technical design features.
Depuis la période à laquelle la proposition initiale a été adoptée par la Commission, les arguments en faveur de l'harmonisation ont été renforcés par l’évolution sur le terrain: la France a mis en place une taxe nationale sur certaines transactions financières depuis le 1er août 2012 et l’Espagne, l’Italie et le Portugal ont aussi récemment annoncé l’introduction de ce type de taxes nationales, toutes présentant un champ d'application, des taux et des caractéristiques techniques différents.