Vertaling van "position that such a decision would cause unjustified barriers " (Engels → Frans) :

Even though it is true that the initial Commission proposal talked of activities at Community level, it became clear during discussions prior to the common position that such a decision would cause unjustified barriers to the right of access to justice.
S’il est exact que la proposition initiale de la Commission évoquait des activités au niveau communautaire, les discussions antérieures à la position commune ont révélé clairement qu’une telle décision engendrerait la mise en place d’obstacles injustifiés au droit d’accès à la justice.

WHEREAS the Attorney General of Canada has recently been adopting positions contrary to the decisions of Parliament, which decisions had previously carried in Parliament at the Attorney General's initiatives, and which decisions had relied upon party discipline and coercion, and it has become necessary to clarify that such actions by an Attorney General are not consistent with the law of the Constitution and with the law of Parliament, both of which demand constitutional comity; WHEREAS if the Attorney General of Canada wishes to repudiate such decisions of Parliament in which the Attorney General had voted, and if the Attorney General wishes to adopt a stance contrary to those decisions, the Attorney General must first take the sense of both Houses of the Parliament of Canada; AND WHEREAS section 53 of the Supreme Court Act, enabling the Governor in Council to seek an opinion from the Supreme Court, is no longer viable in this Charter era, because this section could require the Supreme Court of Canada to pre-judge questions prior to its own final rulings on the same questions, which would compromise the Supreme Court and cause it to act as a political arbiter between the Attorney General of Canada and Parliament, a role which is unsuited to a court;
que le procureur général du Canada a récemment adopté, à diverses reprises, une position contraire aux décisions du Parlement, qui avaient été prises au Parlement sur l'initiative du procureur général et procédaient de la discipline de parti et de la coercition, et qu'il y a donc lieu de préciser que de telles actions de la part du procureur général ne sont pas compatibles avec les règles de la Constitution et la législation du Parlement, lesquelles imposent la déférence constitutionnelle; que, si le procureur général du Canada souhaite répudier les décisions du Parlement en faveur desquelles il a voté et s'il souhaite adopter une position contraire à celles-ci, il doit au préalable se renseigner sur l'opinion des deux chambres du Parlement du Canada; que l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, qui autorise le gouverneur en conseil à demander l'avis de la Cour suprême, n'est plus viable à l'ère de la Charte parce qu'il pourrait obliger la Cour suprême du Canada à se prononcer à l'avance sur certaines questions avant de rendre sa propre décision définitive sur celles-ci, ce qui compromettrait la Cour suprême et l'amènerait à servir d'arbitre politique entre le procureur général du Canada et le Parlement, rôle qui ne saurait convenir à un tribunal,

It need hardly be said that such an event is abnormal and happens but rarely, and that such a motion would only be acceded to by the House if the circumstances fully justified it.it would appear seriously to undermine the exalted position and dignity of the Speaker if, in addition to his application of the rules being open to challenge upon special and important occasions, it was competent for every member to call in question the Speaker's authority whenever he chose, and if he was liable at all times to be called upon to defend the correctness of his decisions.
Il va presque sans dire qu'un tel événement est anormal, voire rare, et qu'une telle motion est acceptée par la Chambre uniquement si les circonstances le justifient pleinementl'événement est susceptible de nuire sérieusement à la haute position et à la dignité du Président si, outre le fait que la manière dont il applique les règles peut donner lieu à une contestation lors d'occasions spéciales et importantes, n'importe quel député peut mettre en doute l'autorité du Président quand il le veut et si le Président est appelé à tout moment à devoir justifier ses décisions.

They would confer subsection 6(2) status on any grandchildren of women who lost status due to marrying out (e.g., Ms. McIvor) and whose child of that marriage (e.g., Jacob Grismer) had the grandchild with a non-Indian after September 1951, when the double mother rule took effect; this result would be effected by amending subsection 6(1) to include persons in Jacob Grismer’s position.46 The discussion paper suggested such an amendment would result in total new registrants of between 20,000 and 40,000, most residing off reserve,47 and that failure to amend the Act by 6 April 2010, when suspension of the BC court’s decision ends, would cause uncertainty for First Nations communities in that province.48
Ces modifications conféreraient le statut en vertu du paragraphe 6(2) à tous les petits-enfants des femmes qui avaient perdu leur statut en épousant des non-Indiens (p. ex. madame McIvor) et dont les enfants de ce mariage (p. ex. Jacob Grismer) avaient eu les petits-enfants avec une personne non indienne après septembre 1951, moment de l’entrée en vigueur de la règle « mère grand-mère »; ce résultat serait obtenu en modifiant le paragraphe 6(1) de manière à inclure les personnes se trouvant dans la même situation que Jacob Grismer46. Le document d’information laissait entendre qu’une telle modification créerait au total de 20 000 à 40 000 nouveaux inscrits, la plupart vivant hors réserve47, et que le défaut de modifier la LI au plus tard le 6 avril 2010, date de l’expiration de la période de suspension prononcée aux termes de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, serait une source d’incertitude pour les collectivités des Premières nations dans cette province48.

Assuming that the DOT is in a position to act favourably, based on the record and on the public interest considerations germane to its licensing decisions, the DOT would proceed to issue a single order (1) granting the exemption request for whatever duration would normally have been given, or until the permit authority becomes effective, whichever is shorter, and (2) tentatively deciding (i.e., show-cause) to award a corresponding permit, again for the standard duration that would normally have been given (such as indefinite for agreement regimes).
En partant du principe qu'il est en mesure de répondre favorablement sur la base du dossier et des considérations d'intérêt public se rapportant à ses décisions de délivrance des licences, le ministère des transports rendrait une seule décision: 1) accordant la demande d'exemption pour la durée qui aurait été fixée d'ordinaire ou jusqu'à ce que la licence devienne effective, la durée la plus courte étant retenue; et 2) octroyant provisoirement (ordonnance de justification) une licence correspondante, de nouveau pour la durée standard qui aurait en principe été fixée (par exemple indéterminée pour les régimes d'accord).

Therefore, I ask the Minister of Justice straight out to reconsider his position and initiate his proposed review of the Young Offenders Act now before this bill is passed (1530) I am confident that such a decision would be widely supported across Canada, and it would be the only acceptable option from Quebec's point of view.
Je demande donc, sans détour, au ministre de la Justice de réévaluer sa position et d'entreprendre maintenant, avant l'adoption de ce projet de loi, la démarche d'évaluation de la Loi sur les jeunes contrevenants dont il s'est fait lui-même le proposeur (1530) Une telle décision, j'en suis convaincu, recevrait un large appui dans l'ensemble du Canada et elle nous apparaît la seule acceptable du point de vue du Québec.

First, the effects of such a cull, as I indicated, on the recovery of cod or other species cannot be credibly predicted from a science perspective; and second, the deliberate killing of one species native to Canada because of the human-induced depletion of another native species, ultimately caused by politically expedient but scientifically unjustified management decisions, would be difficult to defend from a variety of perspectives.
Premièrement, comme je l'ai dit, l'effet d'une telle élimination sélective sur le rétablissement de la morue ou d'autres espèces ne peut être prédit de manière crédible d'un point de vue scientifique. Deuxièmement, tuer délibérément des membres d'une espèce indigène au Canada à cause de la réduction du stock d'une autre espèce indigène, induite par l'homme et en fin de compte causée par des décisions de gestion politiquement opportunistes mais scientifiquement injustifiées, serait difficile à défendre à plusieurs égards.