In addition, should the Commission submit a proposal to amend this Regulation, the Council would, in accordance with Article 19(7)(h) of its Rules of Procedure, consult the European Parliament in order to take into consideration its opinion, to the fullest extent possible, before adopting a final text.
En outre, dans le cas où la Commission présenterait une proposition visant à modifier le présent règlement, le Conseil, conformément à l’article 19, paragraphe 7, point h), de son règlement intérieur, consulterait le Parlement européen afin de tenir compte de son avis, dans toute la mesure du possible, avant d’adopter la version finale d’un texte.