Vertaling van "possibility retroactive reimbursement became widely " (Engels → Frans) :

1. To remove the discrimination suffered by companies that imported aggregates into Northern Ireland paying the full Aggregates Levy without the possibility of benefiting from the modified relief from that levy applied in Northern Ireland, the United Kingdom authorities shall implement a mechanism to retroactively reimburse 80 % of the full levy collected from importers of aggregates into Northern Ireland between 1 April 2004 and 30 November 2010.
1. Afin de supprimer la discrimination subie par les entreprises qui ont importé des granulats en Irlande du Nord en s'acquittant de l'intégralité du prélèvement sur les granulats sans pouvoir bénéficier de l'exonération modifiée de cette taxe appliquée en Irlande du Nord, les autorités du Royaume-Uni mettent en œuvre un mécanisme de remboursement rétroactif de 80 % de la redevance à taux plein perçue auprès des importateurs de granulats en Irlande du Nord entre le 1er avril 2004 et le 30 novembre 2010.

It may be considered in fact that it was from that date that the possibility of retroactive reimbursement became widely known and awakened the attention even of those who for many years had not taken action to claim the tax credits.
On peut envisager en effet qu’à partir de cette date la possibilité d’un remboursement rétroactif a reçu un écho particulier et a suscité l’attention de ceux qui n’avaient pas agi depuis de nombreuses années pour réclamer un avoir fiscal.

Explore the possibility of a community-wide system of penalties in case of delays in pricing and reimbursement decisions.
l’examen de la possibilité de mettre en place un système de sanctions à l’échelle de l’UE en cas de retards dans les décisions en matière de fixation des prix et de remboursement.

Rather, financial reporting that occurs only on a government-wide basis, quarterly, or by department, annually, and always retroactively, highlights departmental inadequacies and failures long after remedial action is possible.
Les rapports financiers pour l'ensemble du gouvernement, qui sont trimestriels, et les rapports des ministères, qui sont annuels et toujours rétroactifs, font ressortir les lacunes des ministères et leurs points faibles longtemps après qu'il soit possible d'y apporter des mesures correctives.