Vertaling van "mechanism to retroactively " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

retroactive pay increase [ retroactive increase in pay | retroactive salary increase | retroactive wage increase | retroactive increase in salary | retroactive increase | retroactive increase in wages | retroactive raise ]
augmentation rétroactive de salaire [ augmentation rétroactive | augmentation de salaire à effet rétroactif | augmentation de salaire rétroactive | augmentation de salaire avec effet rétroactif | augmentation avec effet rétroactif ]

retroactivity of a law [ retroactive effect | retroactivity | Retroactive legislation(ECLAS) ]
rétroactivité de la loi [ effet rétroactif | rétroactivité ]

retroactive pay [ back pay | retroactive payment | retroactive wage | retroactive salary | retroactive earning ]
salaire rétroactif [ traitement rétroactif | paiement rétroactif | rappel de salaire | rémunération avec effet rétroactif | paie avec effet rétroactif ]

retroactive effect | retroactivity
effet rétroactif | rétroactivité

retroactive facilitation [ positive retroaction ]
facilitation rétroactive

Breakdown (mechanical) | Displacement | Leakage | Malposition | Obstruction, mechanical | Perforation | Protrusion | due to heart valve prosthesis
Déplacement | Fuite | Malposition | Obstruction mécanique | Perforation | Protrusion | Rupture (mécanique) | dû (due) à une prothèse valvulaire cardiaque

retroactive effect
effet rétroactif

principle that measures should not be retroactive
principe de non-rétroactivité des actes

mechanical engineering [ machine design | machinery industry | machinery production | mechanical engineering design | Machinery industry(STW) ]
industrie mécanique [ construction de machines | construction mécanique | génie mécanique | production mécanique ]

support mechanism [ financial assistance facility | financial assistance mechanism | financial support mechanism ]
mécanisme de soutien

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. To remove the discrimination suffered by companies that imported aggregates into Northern Ireland paying the full Aggregates Levy without the possibility of benefiting from the modified relief from that levy applied in Northern Ireland, the United Kingdom authorities shall implement a mechanism to retroactively reimburse 80 % of the full levy collected from importers of aggregates into Northern Ireland between 1 April 2004 and 30 November 2010.
1. Afin de supprimer la discrimination subie par les entreprises qui ont importé des granulats en Irlande du Nord en s'acquittant de l'intégralité du prélèvement sur les granulats sans pouvoir bénéficier de l'exonération modifiée de cette taxe appliquée en Irlande du Nord, les autorités du Royaume-Uni mettent en œuvre un mécanisme de remboursement rétroactif de 80 % de la redevance à taux plein perçue auprès des importateurs de granulats en Irlande du Nord entre le 1er avril 2004 et le 30 novembre 2010.

Urges the European Commission to codify in legislation a grandfathering principle for renewable energy power plants to prevent retroactive changes to renewable energy support mechanisms and guarantee the economic viability of existing assets.
invite instamment la Commission à codifier dans la législation un principe de droits acquis pour centrales électriques utilisant des énergies renouvelables afin d'éviter des modifications rétroactives des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables et de garantir la viabilité économique des actifs existants.

i. Calls on the Commission to ensure that, if a dispute settlement mechanism is adopted, its decisions on individual cases will not replace the national law of the contracting parties which is in force or render it ineffective, and that amendments by future legislation – provided that they are not made retroactive – cannot be contested under such a dispute settlement mechanism;
i. invite instamment la Commission à veiller à ce que, si un mécanisme de règlement des différends est adopté, les décisions prises par celui-ci dans des cas particuliers ne se substituent pas au droit national en vigueur ni le vident de sa substance et que les modifications découlant de législations à venir - pour autant qu'elles ne soient pas rétroactives - ne puissent pas faire l'objet de pareil mécanisme;

As the retroactive scheme needs to ensure that only the imports of aggregates from quarries that meet the same environmental standards as the Northern Ireland quarries that were eligible for the relief, benefit from the reimbursement mechanism, the United Kingdom had to provide for a verification mechanism.
Étant donné que le régime rétroactif doit veiller à ce que seules les importations de granulats provenant de carrières qui répondent aux mêmes normes environnementales que les carrières d'Irlande du Nord admissibles au bénéfice de l'exonération puissent bénéficier du mécanisme de remboursement, le Royaume-Uni a dû prévoir un mécanisme de vérification.

Senator Beaudoin: In two cases it is retroactive, in the screening mechanism and in retroactivity.
Le sénateur Beaudoin: Dans deux cas, c'est rétroactif, pour ce qui est du mécanisme d'examen et de l'unanimité.

16. Is concerned about abrupt changes in national support mechanisms for renewable energy, in particular in the form of retroactive changes to or the freezing of support; calls on the Member States to provide stable frameworks for investment in renewable energy, including regularly reviewed support schemes and streamlined administrative procedures;
16. est préoccupé par les changements brusques opérés au niveau des mécanismes nationaux de soutien en faveur des énergies renouvelables, en particulier sous forme de changements rétroactifs ou de blocage des aides; appelle les États membres à mettre en place un cadre stable pour l'investissement dans les énergies renouvelables, incluant l'examen régulier des régimes de soutien et la rationalisation des procédures administratives;

39. Recognises that renewable energy targets have been successful and should be prolonged to 2030; calls on the Member States to keep on track towards meeting their 2020 targets; is concerned by Member States’ increasingly abrupt changes to support mechanisms for renewable energy, in particular retroactive changes to and the freezing of support; calls on the Commission to monitor carefully the implementation of the Renewable Energy Directive’s and to take action if necessary; calls on the Member States to provide stable frameworks for investments in renewable energy, including stable and regularly reviewed support schemes and streamlined administrative procedures;
39. reconnaît que les objectifs en matière d'énergies renouvelables ont porté leurs fruits et devraient être prolongés jusqu'en 2030; demande aux États membres de poursuivre leurs efforts en vue d'atteindre leurs objectifs pour 2020; est préoccupé par l'augmentation des changements brusques opérés par les États membres concernant les mécanismes de soutien des énergies renouvelables, notamment les changements rétroactifs et le gel des aides; demande à la Commission de surveiller étroitement la mise en œuvre de la directive relative aux énergies renouvelables, et de prendre des mesures si nécessaire; demande aux États membres d'établir des cadres stables pour les investissements dans les énergies renouvelables, comprenant des régimes d'aide stables et révisés régulièrement et des procédures administratives rationalisées;

38. Recognises that renewable energy targets have been successful and should be prolonged to 2030; calls on the Member States to keep on track towards meeting their 2020 targets; is concerned by Member States’ increasingly abrupt changes to support mechanisms for renewable energy, in particular retroactive changes to and the freezing of support; calls on the Commission to monitor carefully the implementation of the Renewable Energy Directive’s and to take action if necessary; calls on the Member States to provide stable frameworks for investments in renewable energy, including stable and regularly reviewed support schemes and streamlined administrative procedures;
38. reconnaît que les objectifs en matière d'énergies renouvelables ont porté leurs fruits et devraient être prolongés jusqu'en 2030; demande aux États membres de poursuivre leurs efforts en vue d'atteindre leurs objectifs pour 2020; est préoccupé par l'augmentation des changements brusques opérés par les États membres concernant les mécanismes de soutien des énergies renouvelables, notamment les changements rétroactifs et le gel des aides; demande à la Commission de surveiller étroitement la mise en œuvre de la directive relative aux énergies renouvelables, et de prendre des mesures si nécessaire; demande aux États membres d'établir des cadres stables pour les investissements dans les énergies renouvelables, comprenant des régimes d'aide stables et révisés régulièrement et des procédures administratives rationalisées;

The proposed measures would be temporary, coming to an end when the Member State exits the financial assistance mechanism, and the Regulation is proposed to be applied retroactively.
Les mesures proposées auraient un caractère temporaire, prenant fin au moment où l'État membre quitte le mécanisme d'assistance financière, et le règlement devrait s'appliquer rétroactivement.

The provision of such a mechanism can minimise ex post and retroactively the amount of aid deemed initially to have been necessary.
L'instauration d'un tel mécanisme peut réduire a posteriori et rétroactivement le montant de l'aide initialement jugée nécessaire.