Traduction de «possibility that state aid had been granted to sfmi-chronopost » (Anglais → Français) :

3. Appreciates existing EU mobility programmes and regional projects, and affirms that, in particular, the EU programmes aimed at young people have had a significant impact in terms of enhancing education and training opportunities for youth; underlines that cultural and educational exchanges or cooperation can strengthen civil society, foster democratisation and promote mutual understanding between peoples; calls, therefore, on the Member States, as far as possible, to enable the best students from ENP countries to gain access to education or training and to receive grants to study in the EU;
3. reconnaît la valeur des programmes de l'Union et des projets régionaux de mobilité existants et soutient notamment que les programmes de l'Union destinés aux jeunes ont permis d'améliorer notablement les possibilités qui leur sont proposées dans le domaine de l'enseignement et de la formation; souligne que les échanges et la coopération dans le domaine culturel et éducatif peuvent renforcer la société civile, promouvoir la démocratisation et favoriser la compréhension mutuelle entre les peuples; appelle par conséquent les États membres à autoriser dans la mesure du possible les meilleurs étudiants des pays de la PEV à poursuivre des études ou à suivre une formation et à leur attribuer des bourses pour poursuivre des études dans l'Union européenne;

The Commission considered that the possibility that State aid had been granted to SFMI-Chronopost by France (directly or through the intermediary of the Post Office) could not be ruled out.
La Commission a en effet considéré que la possibilité qu'une aide d'État ait été accordée par la France à SFMI-Chronopost (directement ou par l'intermédiaire de La Poste) ne pouvait être exclue.

At the Brussels European Council in December 2005, Member States could finally agree on a new financial perspective for 2007 – 2013, an agreement on expenditure that had only become possible by granting far-reaching concessions for this, that and the other Member State on the revenue side.
Au cours du Conseil européen de Bruxelles de décembre 2005, les États membres purent finalement parvenir à un accord sur de nouvelles perspectives financières pour 2007-2013, accord sur les dépenses qui n'était devenu possible que par l'octroi de concessions considérables pour tel et tel État membre en matière de recettes.

As regards the conditions subscribed by the Post Office within the framework of the authorisation of the GDEW joint venture, the Commission has been able to prove that no State aid has been granted to SFMI-Chronopost.
En ce qui concerne les conditions que La Poste s'est engagée à respecter lors de l'autorisation de l'entreprise commune GDEW, la Commission a pu établir l'absence de toute aide d'État à SFMI-Chronopost.

The declaration had only just been published when London and Madrid, in particular, were already stripping it of its substance by stating, respectively, that there was a flagrant violation of resolution 1441, and that the extension of the deadline granted to the inspectors should be as short as possible.
La déclaration était à peine publiée que, déjà, Londres et Madrid, notamment, la vidaient de sa substance en déclarant, l'un qu'on était dans une situation de violation flagrante de la résolution 1441, l'autre que le sursis accordé aux inspecteurs devait être des plus brefs.

The Commission did not have sufficient information to rule out the possibility that, during the financial years before and after 1992, SFMI-Chronopost had benefited from State aid.
La Commission ne disposait pas d'informations suffisantes pour lui permettre d'exclure que SFMI-Chronopost ait pu bénéficier d'une aide de l'État durant les exercices financiers antérieurs ou postérieurs à 1992.

The Commission did not have sufficiently detailed information to allow it to dismiss the possibility that the establishment of SFMI-Chronopost had involved a transfer of resources from the State in some form or other.
La Commission ne disposait pas non plus de renseignements suffisamment détaillés pour lui permettre d'exclure que la création de SFMI-Chronopost ait comporté, sous une forme ou une autre, un transfert de ressources de l'État.

COMMISSION DECISION of 1 October 1997 concerning alleged State aid granted by France to SFMI-Chronopost (notified under document number C(1997) 3146) (Only the French text is authentic) (Text with EEA relevance) (98/365/EC)
DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er octobre 1997 concernant les aides que la France aurait accordées à SFMI-Chronopost [notifiée sous le numéro C(1997) 3146] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/365/CE)

6.Where immediate transmission is not possible, the requested Member State undertakes to comply with requests under paragraph 1(b) on being provided with the information in paragraphs 3 and 4 and where the request would be granted if it had been made by a national authority of that Member State.
6. Lorsque la transmission immédiate n'est pas possible, l'État membre requis s'engage à donner suite aux demandes adressées au titre du paragraphe 1, point b), dès qu'il a reçu les informations visées aux paragraphes 3 et 4 et lorsqu'il aurait été donné suite à la demande si elle avait été présentée par une autorité nationale de cet État membre.

It intends in particular to obtain all the accounting data and other information needed to check that the relations between the French State and the entities operating on behalf of the Post Office in the express delivery sector do not include the granting of aid to SFMI and Chronopost which is incompatible with the common market.
La Commission vise notamment à obtenir toutes les données comptables et autres informations permettant de vérifier que les relations entre l'Etat et les entités actives pour le compte de la Poste dans le domaine du courrier express ne comportent pas de subventions incompatibles avec le marché commun en faveur de SFMI et Chronopost.