Traduction de «possible injustice in these hotly disputed » (Anglais → Français) :

These could include mandatory notification in cases where mutual recognition is refused, the possibility for companies to demonstrate that the disputed product is indeed lawfully marketed elsewhere in the EU by means of a standard certificate and possibilities for appeal.
Parmi ces principes pourraient figurer la notification obligatoire des cas où la reconnaissance mutuelle est refusée, la possibilité, pour les sociétés, d'apporter la preuve, au moyen d'un certificat standard, que le produit en cause est commercialisé de manière licite en d'autres endroits de l'UE, ainsi que des possibilités de recours.

The appointment of the auctioneers and the auction monitor is of crucial importance for the proper conduct of the auctions and it would generally not be possible to conduct auctions without the conclusion and entry into force of the arrangements between the auctioneers and the auction monitor on the one side and the auction platforms on the other. These arrangements should be properly implemented, but the non-implementation, or a dispute on the implementation, should not in all situations lead to withholding allowances from the auctions.
La désignation des adjudicateurs et de l’instance de surveillance est d’une importance capitale pour la bonne conduite des enchères, et il n’est généralement pas envisageable de conduire des enchères avant que les dispositions convenues entre les adjudicateurs et l’instance de surveillance, d’une part, et les plates-formes d’enchères, d’autre part, aient été adoptées et soient entrées en vigueur.

In these second-generation models, the use of telematic tools and assistance from artificial intelligence based on mathematical models facilitate rulings on disputes through the systematic evaluation of the parties' proposals, in turn supported by IT specialists with equal capacity (‘intelligent interfaces’) in a interactive process based on standard negotiating patterns such as BATNA (Best Alternative to a Negotiated Agreement), WATNA (Worst Alternative to a Negotiated Agreement) and finally ZOPA (Zone of Possible Agreement). Examples of decision support systems include expert systems, systems of information based on previous cases, computer database access systems (case-based reasoning or ‘CBR’ in international literature) and online dispute resolution based on the parties' different approaches to dispute resolution.
Dans ces modèles de deuxième génération, l'utilisation d'outils télématiques et l'aide apportée par l'intelligence artificielle fondée sur des modèles mathématiques facilitent l'élaboration de décisions réglant des litiges grâce à l'évaluation systématique des propositions des parties, celles-ci étant à leur tour soutenues par des agents électroniques dotés d'une égale capacité (des «interfaces intelligentes») dans le cadre d'un processus interactif s'appuyant sur des modèles normalisés de négociation, tels que BATNA («Best Alternative to a Negotiated Agreement»: meilleure solution autre qu'un accord négocié) ou WATNA («Worst Alternative to a Negotiated Agreement»: pire solution autre qu'un accord négocié), et enfin ZOPA («Zone of Possible Agreement»: zone d'accord possible) – comme exemples de systèmes d'aide à la décision, l'on peut citer notamment les systèmes experts, les systèmes d'information fondés sur des affaires passées, les systèmes d'accès à des bases de données informatisées (le raisonnement analogique ou à base de cas dans la littérature technique internationale) et le règlement en ligne des litiges qui se base sur les démarches différentes des parties vis-à-vis du règlement des litiges.

In conclusion, rest assured that, in the POSEI discussions, I am always ready to look at how, based on the figures on the table, existing compensation, or possibly other types of compensation, can respond to these provocations. All in all, however, I think that this is an agreement which, as the rapporteur also said, helps us in many ways and ends a historic dispute.
Sachez, en conclusion, que, dans les discussions sur POSEI, je suis toujours disposé à voir de quelle manière, avec les chiffres sur la table, les compensations existantes, ou éventuellement d’autres types de compensations, peuvent répondre à ces provocations, mais je pense tout compte fait que c’est un accord qui, comme Mme la rapporteure nous l’a dit aussi, nous aide à de nombreux points de vue et nous sort d’un conflit historique.

2. In the event that the dispute is not resolved through these consultations within a reasonable period of time, the Parties in question shall consult among themselves as soon as possible with a view to having the dispute settled by negotiation, inquiry, mediation, conciliation, arbitration, judicial settlement or other peaceful means of their own choice.
2. Dans le cas où le différend n’est pas réglé dans un délai raisonnable au moyen de ces consultations, les parties en question se consultent entre elles aussitôt que possible de manière que le différend puisse être réglé par négociation, enquête, médiation, conciliation, arbitrage, règlement judiciaire ou autres moyens pacifiques de leur choix.

Some of these regard aspects of actual operational co-operation between law-enforcement services, such as improving controls and traceability of firearms and explosives, the possibilities of establishing an EU database on forensic material, facilitating cross-border hot pursuit, and simplifying the exchange of information and intelligence between law-enforcement services of the Member States.
Certaines d'entre elles ont trait à la coopération opérationnelle entre les services répressifs : renforcement des contrôles et traçabilité des armes à feu et des explosifs, possibilité de créer une banque de données européenne pour la police scientifique, facilitation de la poursuite transfrontalière et simplification des échanges d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres.

(s) in the work rooms, adequate equipment for cleansing and disinfecting hands and tools; such equipment must be as near as possible to the work stations; taps must not be hand operable; these facilities must have hot and cold running water; cleaning and disinfecting products and disposable hand towels; for cleaning and disinfecting products and disposable hand towels; for cleaning instruments the temperature of the water must be not less than 82 °C;
s) dans les locaux de travail, des dispositifs suffisants pour le nettoyage et la désinfection des mains et du matériel de travail ; ces dispositifs doivent se trouver le plus près possible des postes de travail ; les robinets ne doivent pas pouvoir être actionnés à la main ; ces installations doivent être pourvues d'eau courante froide et chaude, de produits de nettoyage et de désinfection, ainsi que d'essuie-mains ne pouvant être utilisés qu'une seule fois ; pour le nettoyage des outils, l'eau ne doit pas avoir une température inférieure à 82 ºC;

(m) adequate equipment for cleaning and disinfecting hands and tools which must be as near as possible to the storage rooms; taps must not be hand operable; these facilities must have hot and cold running water, cleaning and disinfecting products and disposable hand towels. For cleaning instruments, the water must have a temperature of not less than 82 °C;
m) des dispositifs suffisants pour le nettoyage et la désinfection des mains et du matériel de travail ; ces dispositifs doivent se trouver le plus près possible des locaux d'entreposage ; les robinets ne doivent pas pouvoir être actionnés à la main ; ces installations doivent être pourvues d'eau courante froide et chaude, de produits de nettoyage et de désinfection, ainsi que d'essuie-mains à n'utiliser qu'une seule fois ; pour le nettoyage des outils, l'eau ne doit pas avoir une température inférieure à 82 ºC;