They do not add anything to or subtract anything from current possibilities, but they have the merit of setting these out explicitly instead of having to rely on interpretations of jurisprudence with all the ensuing possibilities for different use and consequent legal uncertainty on this crucial issue.
Elles n’ajoutent ou ne retirent rien aux possibilités actuelles, mais elles ont le mérite de les exposer explicitement au lieu d’avoir à se fier aux interprétations de la jurisprudence, avec toutes les possibilités d’utilisation différentes qui s’ensuivent et l’insécurité juridique qui en découle sur cette question cruciale.
