Vertaling van "possible without incurring " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

item for which approval by the Council is possible without discussion
point pour lequel une approbation est possible sans débat

Is Equality Possible without Feminism?
L'égalité sans le féminisme, est-ce possible?

final, without possible appeal [ final and without appeal | in the last instance ]
en dernier ressort [ sans appel ]

maximum possible hydraulic reserve without discharge downstream
réserve hydraulique maximale possible sans déversement à l'aval

probation with sentence without any possibility of a jail term probation with sentence
sentence suspendue avec ordonnance de probation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to facilitate customer mobility, it should be possible for consumers to terminate a framework contract without incurring charges.
Afin de faciliter la mobilité des clients, il conviendrait que les consommateurs aient la faculté de résilier sans frais un contrat-cadre.

(62) In order to facilitate customer mobility, it should be possible for consumers to terminate a framework contract without incurring charges.
(62) Afin de faciliter la mobilité des clients, il conviendrait que les consommateurs aient la faculté de résilier sans frais un contrat-cadre.

Both companies involved incur lower compliance costs than they would have been able to do without the possibility of trading (the "selling-company" receiving payment for the allowances transferred, and the "buying-company" incurring less costs than would have been implied by adhering to the pre-determined emissions allowance).
Les deux entreprises concernées encourent des coûts de mise en conformité moindres que si elles n'avaient pas pu procéder à cet échange (l'"entreprise vendeuse" a reçu des fonds en compensation des quotas transférés, et l'"entreprise acheteuse" a encouru des coûts moins élevés que ceux qu'aurait impliqué l'adhésion au système de quotas d'émissions prédéterminés).

19. Highlights the need to promote initiatives that will help secure a more active role for consumers in the internal energy market, which will in turn stimulate competition in the market; points out that collective switching has already shown some benefits for consumers; calls on the Commission to evaluate possible benefits for consumers from collective switching in the energy sector, as well as risks that might be associated with it; considers that measures enabling consumers to switch energy supplier without incurring penalties for breach of contract should be implemented at EU level;
19. souligne la nécessité de promouvoir des initiatives favorisant une participation plus active des consommateurs au marché intérieur de l'énergie, laquelle permettra de stimuler la concurrence sur ce marché; fait observer que le changement collectif de fournisseur ("collective switching") a déjà eu des effets bénéfiques pour les consommateurs; invite la Commission à évaluer les éventuels avantages de ce système dans le secteur de l'énergie pour les consommateurs, ainsi que les risques qui pourraient en résulter; est d'avis qu'il convient de mettre en œuvre, au niveau de l'Union, des mesures permettant aux consommateurs de changer de fournisseur d'énergie sans que des sanctions puissent leur être imposées pour la résiliation du contrat.

When a deposit is not guaranteed by a Deposit Guarantee Scheme in accordance with Article 4(1)(a) to (g) and (i) to (k) and Article 4(2), the credit institution shall inform the depositor accordingly, whereupon the depositor shall be offered the possibility to withdraw his or her deposits without incurring any penalty fees, and with the all attained interests and benefits.
Lorsqu'un dépôt n'est pas garanti par un système de garantie des dépôts, en application de l'article 4, paragraphe 1, points a) à g) et points i) à k), et de l'article 4, paragraphe 2, l'établissement de crédit informe en conséquence le déposant qui a alors la possibilité de retirer ses dépôts sans aucun frais de pénalité, et en conservant tous les intérêts et avantages y afférents.

When a deposit is not guaranteed by a Deposit Guarantee Scheme in accordance with Article 4, the credit institution shall inform the depositor accordingly and in that case depositors shall be offered the possibility to withdraw their deposits without incurring any penalty fees, and with the right to all accrued interest and benefits.
Lorsqu'un dépôt n'est pas garanti par un système de garantie des dépôts, en application de l'article 4, l'établissement de crédit informe le déposant en conséquence et, dans ce cas, les déposants ont la possibilité de retirer leurs dépôts sans aucun frais de pénalité, et en conservant tous les intérêts et avantages acquis.

I myself have witnessed that by using technology intelligently in the monument protection sector, it is possible to obtain significant results, in terms of both the planning and restoration works. Additionally, as a simultaneous by-product, and without incurring additional costs, we can obtain highly accurate geometrical databases that can be used to monitor and manage the artefact in the event of natural disasters, as well as products for scientific education and for promoting the artefact on a global scale, fulfilling criteria for cultural understanding and exchange
J’ai moi-même constaté qu’en utilisant intelligemment les technologies dans le secteur de la protection des monuments, il était possible d’obtenir de bons résultats, non seulement au niveau des travaux de planification et de restauration, mais aussi parce qu’on peut obtenir directement et sans frais supplémentaires, des bases de données géométriques de haute précision, bien utiles pour éventuellement surveiller et gérer un monument en cas de catastrophe naturelle, des produits pour la vulgarisation scientifique et pour la promotion du monument en question à l’échelle mondiale, dans le respect des critères de diffusion et d’échanges culturels.

In order to facilitate customer mobility, it should be possible for consumers to terminate a framework contract after the expiry of a year without incurring charges.
Afin de faciliter la mobilité des clients, il conviendrait que les consommateurs aient la faculté de résilier sans frais un contrat-cadre après un an.

1. The commitments of the members of credit institutions set up as cooperative societies referred to in point 7 of Article 34(2), shall comprise those societies' uncalled capital; together with the legal commitments of the members of those cooperative societies to make additional non-refundable payments should the credit institution incur a loss, in which case it must be possible to demand those payments without delay.
1. Les engagements des membres des établissements de crédit constitués sous la forme de société coopérative visés à l'article 34, paragraphe 2, point 7, comprennent le capital non appelé de ces sociétés, ainsi que les engagements légaux des membres de ces sociétés coopératives à effectuer des paiements additionnels non remboursables au cas où l'établissement de crédit subirait une perte, auquel cas les paiements doivent pouvoir être exigibles sans tarder.

It is simply not possible to embark on the approximation of penalties applicable on the basis of the level of participation without approximating the penalties for the principal offender, as the penalty incurred by the accomplice in Member States that differentiate sentences in such cases generally depends on the penalty for the principal offence.
S'engager dans un rapprochement des peines applicables en fonction du degré de participation sans avoir rapproché la définition même des différents degrés de participation, ni la peine pour l'auteur de l'infraction ne semble pas possible, compte tenu du fait que très souvent la peine pour le complice, dans les Etats membres qui prévoient une peine différenciée pour ce cas de figure, est établie en fonction de la peine prévue pour l'auteur.