Gerard Power, Vice President, General Counsel and Corporate Secretary, Canada Post Corporation: It is in terms of the coming into force, as one would have in many provisions of bills, particular provisions, it is a question of the coming into force of its application to Canada Post.
Gerard Power, vice-président, avocat-conseil général et secrétaire, Société canadienne des postes : C'est par rapport à la date d'entrée en vigueur du projet de loi; comme c'est le cas de nombreux projets de loi, il y a des dispositions qui prévoient l'entrée en vigueur de la mesure législative concernée et, pour nous, il s'agit de savoir à quel moment la loi s'appliquerait à Postes Canada.