Traduction de «post-trial proceeding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

posttrial proceeding [ post-trial proceeding ]
procédure après jugement [ procédure post-procès ]

pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]
mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]

Guide for Accused and Assisting Officers (bilingual): Pre-trial Proceedings at the Summary Trial Level
Guide à l'intention des accusés et des officiers désignés pour les aider (bilingue) : les procédures préliminaires lors d'un procès sommaire

the rules governing trial proceedings
les règles de la procédure contradictoire

pre-trial proceedings
domaine pré-sentenciel

interim injunction judge | judge hearing applications for interim relief | judge hearing applications for provisional relief | judge hearing interim injunction proceedings | judge hearing the application for interim relief | judge in interlocutory proceedings | summary trial judge
juge des référés

main proceedings of first instance | main proceedings | trial
procédure de première instance | procédure principale | procédure de jugement

post-closing trial balance | after-closing trial balance | closing trial balance
balance après clôture | balance de vérification après fermeture | balance de vérification après clôture | balance de clôture | balance après fermeture

post-approval trial | post-approval study
essai post-AMM | étude post-AMM | étude post-autorisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Where a ship is charged with having committed an offence under this Act, the summons may be served by leaving it with the master or any officer of the ship or by posting the summons on a conspicuous part of the ship, and the ship may appear by counsel or agent but, if it does not appear, a summary conviction court may, on proof of service of the summons, proceed ex parte to hold the trial.
(2) En cas de poursuite d’un navire pour infraction à la présente loi, la signification des assignations se fait par leur remise au capitaine ou à toute autre personne responsable du navire ou par leur affichage bien en évidence sur le navire et le navire peut comparaître par avocat ou par mandataire; en cas de non-comparution, une cour des poursuites sommaires peut, sur preuve de la signification des assignations, instruire le procès ex parte.

In the event of the arrest or detention, pending trial, of a member of the consular staff, or of criminal proceedings being instituted against him, the receiving State shall promptly notify the head of the consular post.
En cas d’arrestation, de détention préventive d’un membre du personnel consulaire ou de poursuite pénale engagée contre lui, l’État de résidence est tenu d’en prévenir au plus tôt le chef de poste consulaire.

(2) Where a ship is charged with an offence under section 13, the summons in relation thereto may be served by leaving it with the master or any officer of the ship or by posting the summons on a conspicuous part of the ship, and the ship may appear by counsel or agent but, if it does not appear, a court may, on proof of service of the summons, proceed ex parte to hold the trial.
(2) La signification à un navire accusé d’une infraction prévue à l’article 13 se fait en remettant la citation à comparaître au capitaine ou à un officier du navire ou en l’affichant à un endroit bien en vue sur le navire; le navire peut comparaître par avocat ou agent; en cas de défaut de comparution, un tribunal peut, sur preuve de la signification, procéder par défaut.

If we look at the continuum of the pre-investigation, investigation, charge and post-charge approach to this problem, there are many opportunities for the police to influence how the trial will proceed — in other words, avoiding the mega-trial.
Si nous examinons comment on aborde le problème au fil de toutes les étapes — l'enquête préliminaire, l'enquête, l'accusation et la période qui suit la mise en accusation —, on constate que la police a beaucoup d'occasions d'influer sur la façon dont le procès se déroulera ou, autrement dit, d'éviter le mégaprocès.

C. whereas the implementation of the mutual recognition principle is far from having been completely achieved, notably as regards obtaining evidence in criminal proceedings and procedures for recognition of pre-trial and post-trial measures,
C. considérant que le principe de reconnaissance mutuelle est encore loin d'être pleinement appliqué, notamment en ce qui concerne l'obtention d'éléments de preuve dans les affaires pénales et les procédures visant à la reconnaissance des mesures arrêtées avant ou après le procès,

The requisite post-charge investigation can take any form that the person conducting the investigation deems appropriate in the circumstances (38) It can, for example, consist simply of the review of the results of the pre-charge investigation (39) It has, therefore, been noted that the primary purpose of the post-charge investigation is to ensure that the commanding officer has some evidentiary basis for deciding whether or not to proceed with the charge and, if so, how to proceed with it (i.e., summary trial within the unit or referral to the next higher authority with or without a recommendation for trial by a court martial) (40)
Cette enquête peut prendre la forme que la personne qui en est chargée juge appropriée dans les circonstances . Elle peut consister simplement, par exemple, en un examen des résultats de l'enquête ayant précédé le dépôt d'une accusation . Il semble donc que l'enquête après inculpation vise avant tout à s'assurer que le commandant dispose des éléments d'information nécessaires pour décider s'il y a lieu ou non de procéder et, si oui, comment le faire (c.-à-d. par procès sommaire à l'intérieur de l'unité ou par renvoi devant l'autorité immédiatement supérieure, avec ou sans recommandation sur la tenue d'un procès par cour martiale) .