Vertaling van "pre-trial procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]
mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]

pre-trial procedure
procédure préalable au procès

pre-trial procedure
procédure préparatoire au procès

preparatory procedure | pre-trial procedure
formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial
détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire

pre-trial or pre-action order for evidence to be used at trial [ pretrial or preaction order for evidence to be used at trial ]
ordonnance rendue avant l'instruction ou avant l'action relative à une preuve devant servir lors de l'instruction

pre-trial counselling [ pre-trial preparation | trial preparation ]
préparation au procès

remand | pre-trial detention | pre-trial confinement | detention while awaiting trial
détention provisoire | détention avant jugement | détention préventive

pre-trial conference
conférence préparatoire au procès

pre-trial supervision program
programme de surveillance avant instruction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These efforts have led to a more solid institutional set-up, better procedures and won Bulgaria trust with law enforcement authorities in other EU Member States.[44] The resources devoted to police investigations have seen significant increases.[45] However, convincing results are still missing at both the pre-trial and trial phases to tackle effectively this form of criminality.
Ces efforts ont abouti à la mise en place d'un appareil institutionnel plus solide et à l'instauration de procédures meilleures, ce qui a suscité la confiance des autorités chargées de faire appliquer la loi dans d'autres États membres de l'UE[44]. Les ressources attribuées aux enquêtes policières ont été augmentées de manière importante[45]. Les résultats ne sont toutefois pas encore très convaincants aux stades de l'instruction et du procès pour venir à bout de cette forme de criminalité.

No satisfactory explanation has been found why the available procedural possibilities to accelerate these emblematic cases have not been actively pursued by the judiciary.[80] The disappointing results at both the pre-trial and trial phases in the pursuit of high-level corruption can be largely attributed to systematic weaknesses that affect judicial efficiency in other areas – such as the legal framework, court jurisprudence, and the practice of prosecution and administrative control authorities.
Aucune explication satisfaisante n’a été trouvée pour justifier pourquoi le système judiciaire n’avait pas activement mis en œuvre les possibilités procédurales disponibles pour accélérer le traitement de ces affaires emblématiques[80]. Les résultats décevants aux stades de l'instruction et du procès en matière de lutte contre la corruption de haut niveau sont en grande partie imputables aux lacunes systématiques qui affectent l’efficacité de l’appareil judiciaire dans d’autres domaines - telles que le cadre juridique, la jurisprudence et la pratique du ministère public et des autorités chargées du contrôle administratif.

Analysis of minimum standards in pre‐trial detention procedures and the routines for regular review of the grounds for detention (2007)
Analyse de normes minimales pour les procédures de détention préventive et pratiques pour l'examen périodique des motifs de détention (2007)

M. whereas the Committee for the Protection of Journalists (CPJ) has concluded that the unprecedented number of anti-press violations have led to Egypt being ranked among the top ten jailers of journalists and the third deadliest country for the press in 2013; whereas the CPJ has reported that since July 2013 at least five journalists have been killed and 45 assaulted, 11 news outlets have been raided, and at least 44 journalists have been detained without charge under lengthy pre-trial procedures; whereas on 29 January 2013, 20 Al-Jazeera journalists, of whom eight are now in detention and three are Europeans, were charged with belonging to a ‘terrorist organisation’ or ‘spreading false news’;
M. considérant que le Comité pour la protection des journalistes (CPJ) a conclu qu'en raison du nombre sans précédent de violations des droits de la presse, l'Égypte figure parmi les dix pays qui ont emprisonné le plus de journalistes et au troisième rang des pays où la presse a compté le plus de morts en 2013; considérant que le CPJ a indiqué que, depuis juillet 2013, au moins cinq journalistes ont été tués et 45 agressés, 11 organes de presse ont été perquisitionnés et au moins 44 journalistes détenus sans inculpation dans le cadre de longues procédures préalables à un procès; considérant que, le 29 janvier 2013, 20 journalistes d'Al Jazeera, dont huit sont à présent en détention et trois sont européens, ont été accusés d'appartenir à une "organisation terroriste" ou de "répandre de fausses nouvelles";

This should also be without prejudice to preliminary decisions of a procedural nature, which are taken by judicial or other competent authorities and are based on suspicion or on elements of incriminating evidence, such as decisions on pre-trial detention, provided that such decisions do not refer to the suspect or accused person as being guilty.
Ceci devrait s'entendre également sans préjudice des décisions préliminaires de nature procédurale, qui sont prises par des autorités judiciaires ou d'autres autorités compétentes et qui se fondent sur des soupçons ou des éléments de preuve à charge, telles que les décisions de détention provisoire, pourvu que ces décisions ne présentent pas le suspect ou la personne poursuivie comme étant coupable.

Vulnerable persons and, if necessary, their legal representative or an appropriate adult should be informed of the specific procedural rights referred to in this Recommendation, in particular those relating to the right to information, the right to medical assistance, the right to a lawyer, the respect of privacy and, where appropriate, the rights related to pre-trial detention.
Les personnes vulnérables et, si besoin est, leur représentant légal ou un adulte approprié devraient être informés des droits procéduraux spéciaux prévus dans la présente recommandation, en particulier les droits intéressant le droit à l’information, le droit à une assistance médicale, le droit à un avocat, le respect de la vie privée et, le cas échéant, les droits relatifs à la détention provisoire.

on the proposal for a Council framework decision on the European supervision order in pre-trial procedures between Member States of the European Union
sur la proposition décision-cadre du Conseil relative à la décision européenne de contrôle judiciaire dans le cadre des procédures présentencielles entre les États membres de l’Union européenne

European supervision order in pre-trial procedures between Member States of the European Union
Contrôle judiciaire dans le cadre des procédures présentencielles entre États membres

The Framework Decision on the supervision order in pre-trial procedures is a very significant legislative proposal, aimed not only at ensuring more efficient legal cooperation within the legislative area of the European Union but also at creating the legislative background for reducing the scope of the application of arrest – a non-custodial supervision measure (especially in cases of minor offences).
La proposition de décision-cadre relative à la décision européenne de contrôle judiciaire dans le cadre des procédures présentencielles est une proposition législative majeure, qui vise non seulement à garantir une coopération juridique plus efficace dans le domaine législatif de l'Union européenne mais aussi à créer l'environnement législatif propre à restreindre le champ d'application de la mise en détention en mettant en place une mesure de contrôle non privative de liberté (particulièrement dans le cas d'infractions mineures).

I therefore support this proposal for a framework decision on the European supervision order in pre-trial procedures, which should allow the mutual recognition of pre-trial supervision measures, enabling suspects to return to their Member State of residence during the investigation stage.
Je soutiens donc cette proposition de décision-cadre du Conseil relative à la décision européenne de contrôle judiciaire dans le cadre des procédures présentencielles, qui devrait faciliter la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles et permettre aux suspects de retourner dans leur État membre de résidence pendant la phase d'instruction.